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EHPAD LOUISE ANCEAU — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUISE ANCEAU (ALBI) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUISE ANCEAU ALBI
Numéro FINESS	810099804
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 R DE LAVAZIERE, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	4 juin 1984

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsAutres constatsAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Personnel et encadrement

Des agents ASH occupent des fonctions d’AS. L4394-1 CSP Art L312-1-II, al.2 CASF Pluridisciplinarité de l’équipe : art D 312-1550 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC : l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide-soignant.

Fondement : L4394-1 CSP · L312-1 · D312-155 · R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Immédiat L'écart nous semble infondé car : Il n’existe pas de glissement de tâches au sein de l’établissement Louise Anceau. Aucune toilette ou change ne sont procédés par les ASH (cf fiche de poste) Cf Fiche de tâches des ASL La prescription est maintenue : Le gestionnaire institutionnalise les faisant fonction en établissant une fiche de poste “agent de soins”. Ces missions relèvent d’un aidesoignant dont le statut est protégé par un diplôme. Délai : Immédiat.

Écart 2 — Autres constats

Il n’y a pas de registre des entrées-sorties. Art. L331-2 CASF

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra mettre en place un registre où seront portées les indications relatives à l’identité des personnes séjournant dans l’établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Immédiat Le registre a été remis en place en date du 09 Novembre 2023. Le registre existait depuis 2016 et son utilisation a été interrompue le 19/04/2022 à la demande de l’ancienne direction qui pensait que le logiciel NetSoin avait cette même valeur. Photo registre + dernière page. Dont acte la prescription est levée. Le registre doit cependant être côté et paraphé par le maire. P a g e 3 | 20 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Le livret d’accueil n’a pas de “charte des droits et libertés de la personne accueillie” annexée. Art. L311-4 CASF

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra annexer au livret d’accueil, qu’il remettra à la personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. à chaque nouvelle entrée d’un résident L'écart nous semble infondé car : La “ Charte des droits et des libertés” est pleinement intégrée au livret d’accueil puisqu’elle y figure au chapitre “ Vos droits ”, p.16 Le livret d’accueil est systématiquement remis au résident lors de son admission. Livret d’accueil des Résidents Dont acte la prescription est levée.

Écart 4 — Droits des résidents

Le gestionnaire n’a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir et d'aménager la liberté d’aller et venir des personnes. Ne faisant pas l’objet d’un protocole précis et motivé, la restriction d’aller et venir constitue la règle générale. Art. L311-3, 1° CASF

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une commission incluant les personnes accueillies qui aurait pour mission d’évaluer les questions relatives aux restrictions à la liberté d’aller et venir, et de formaliser un protocole en cas de restriction. Joindre à chaque contrat de séjour une annexe définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. 6 mois La prescription est maintenue. P a g e 4 | 20 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

le PASA ne répond pas aux modalités de fonctionnement attendues. L’environnement architectural du PASA est très peu dédié aux activités individuelles et collectives prévues dans ce cadre. Le programme thérapeutique est réduit en durée/temps et en type d’activités. L’équipe du PASA est réduite à l’ergothérapeute, l’AS et l’ASG étant mobilisées concomitamment sur l’UVP. D312-155-0-1 CASF

Fondement : D312-155-0-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra se conformer à la règlementation relative au PASA décrite dans l’article D312-155-0-1 du CASF 6 mois Le PASA a repris un fonctionnement quotidien depuis le 09 octobre. Des activités diverses sont programmées du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures (motricité, musicothérapie, réminiscence, mémoire, gym douce, communication, art thérapie...) Cf -Feuille organisationnelle PASA -détail atelier à visé thérapeutique - planning hebdomadaire octobre 2023 La prescription est maintenue. Les éléments apportés ne permettent pas de répondre au cahier des charges relatif au PASA. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

l’ensemble des résidents n’a pas un projet d’accompagnement personnalisé réévalué ou conçu. L311-4-1 ; L342-2 ; R31106 et 0-9 du CASF

Fondement : L311-4-1 · L342-2 · R3110

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra s’assurer de la mise en place d’un PAP pour chacune des personnes accueillies, ainsi que d’une Procédure d’évaluation/actualis ation périodique . 3 mois L'écart nous semble infondé car : 1/ Les résidents bénéficient d’un PAP dans les trois mois suivants leur admission. La vacance du poste de psychologue du 15 Juin au 15 septembre 2023 explique l’absence de PAP durant cette période. Au 30/06/2023, nous avions 100% des résidents de l’établissement qui avaient un PAP. A ce jour, 80% des PAP sont réalisés et 100 % des résidents auront un PAP au 31/12/2023. -Protocole “PAP ”; -Protocole “Mission de référent”. -Export NetSoins : 80% de PAP réalisés à ce jour ; Maintien de la Délai : 3 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

en ne disposant pas d’un médecin coordinateur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312156 du CASF. Pour être conforme au fonctionnement règlementaire d’un EHPAD de 89 places, le temps de présence du médecin coordinateur ne peut être inférieur à un équivalent temps plein de 0.6. L313-12 V ; R311-0-7 ; D312-156 à D312-159-1

Fondement : D3121 · L313-12 · R311-0-7 · D312-156

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra recruter un médecin coordinateur à 0.6 ETP et transmettre à l’ARS le contrat de travail ou les éléments prouvant une démarche active de recherche 3 mois A compter du 02 janvier 2024, un médecin coordinateur à 0.6 ETP arrive sur l’établissement. Une lettre d’embauche est en cours à la signature du médecin. Nous vous faisons parvenir, dès réception, la finalisé. La prescription est maintenue dans l’attente de la réception du contrat de travail. Délai : 3 mois.

Écart 8 — Circuit du médicament

L’ensemble du processus du circuit du médicament n’est pas complètement sécure. S’ajoute la transmission des prescriptions à la pharmacie par messagerie non sécurisée. L313-26 ; R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48 du CSP L313-25 et R313-26 du CASF

Fondement : L313-26 · R4311-2 · R4312-10 · R4127-2

Ce qui est prescrit : Le circuit du médicament doit être revu dans son ensemble afin de le sécuriser au mieux selon les préconisations établies par l’OMEDIT Occitanie. 3 mois 1/ Nous avons sollicité l’OMEDIT afin de nous accompagner dans la sécurisation du circuit du médicament (Audit le 01/08/2023). Nous vous transmettrons l’ensemble des procédures nouvellement rédigées/photos dans les trois mois. 2/Nous avons procédé à l’installation de la messagerie sécurisée Medimail au sein de la structure en mai 2023. Mais le pharmacien avec lequel nous conventionnons ne souhaite pas, à ce jour, l’utiliser, en raison de déconnexions trop fréquentes. 3/ Une formation “circuit du médicament” a été -Le rapport a été remis à la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Louise Anceau_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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