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EHPAD COMBAREL — RODEZ
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COMBAREL (RODEZ) : 18 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD COMBAREL |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782271 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 9 PL JEAN PAUL SALVAN, 12000 RODEZ |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 18 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que, au jour du contrôle, la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que, au jour du contrôle, la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 4 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 5 — Droits des résidents
Au jour du contrôle, la mission constate que les comptes rendus des réunions CVS de 2023 (document probant n°13) n’ont pas été transmis. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 5 — Droits des résidents
Au jour du contrôle, la mission constate que les comptes rendus des réunions CVS de 2023 (document probant n°13) n’ont pas été transmis. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que le MEDCO dispose des qualifications requises par la réglementation. Faute de document probant, demandé mais non reçu. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
La mission n’est pas en mesure de s’assurer que le MEDCO dispose des qualifications requises par la réglementation. Faute de document probant, demandé mais non reçu. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D.312-157 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 87 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 87 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 8 — Autres constats
Actualiser la procédure de déclaration des Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 8 — Autres constats
Actualiser la procédure de déclaration des Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 9 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF
Fondement : D.3121
Écart 9 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF
Fondement : D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Combarel CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Combarel CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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