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CMPP LE GO — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à CMPP LE GO (ALBI) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE LE GO
Numéro FINESS	810000240
Catégorie	Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
Adresse	17 AV DE LATTRE TASSIGNY, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	5 novembre 1979

Ce qui a été constaté — 9 constats

Autres constatsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDémarche qualité

Écart 1 — Autres constats

Le projet de service transmis ne correspond pas aux attendus réglementaires. Il n’indique pas les modalités de fonctionnement dédiées au CMPP. L.311-8 CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet de service. Le transmettre à l’ARS dès sa finalisation. 6 mois Le projet d’établissement du CMPP « Le Gô » permet de formaliser les principes d’action et les orientations stratégiques de l’établissement durant la période 2022/2026. Ce projet d’établissement 2022/2026 a été élaboré à partir d’un travail pluridisciplinaire avec l’appui d’un organisme extérieur « Format Différence ». Le projet d’établissement de 2022 précise le projet de soins (Cf. Annexe n°1 : Extrait du Projet d’établissement initial - page 13 et 14) et la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance (Cf. Annexe n° 2 : Extrait du Projet d’établissement initial - page 17 et page 33 ) Par aill Délai : 6 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

L’équipe pluridisciplinaire est incomplète. Le CMPP ne compte pas de médecin psychiatre parmi ses effectifs ce qui constitue un écart à la réglementation. L.312-1-II, al.2 CASF Art. 1 al 3 et 17 Annexe n° XXXII - Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Fondement : L.312-1

Ce qui est prescrit : Compléter les recrutements pour garantir la pluridisciplinarité de l’équipe. Apporter tout élément de preuve. 4 mois Le CMPP Le Gô, conformément aux exigences fixées par l’article 1er de l’Annexe n° XXXII du CASF, a recruté : - 0,3 ETP de Médecin Chef Pédopsychiatre depuis le 28/08/2025 - 0,8 ETP de Médecin Généraliste depuis le 02/07/2025 en cours de formation au DU TND (Cf. Annexe n°6 : Organigramme et Annexe n°10a : DPAE et Diplômes) Annexe 6 : Organigramme Annexe n°10a DPAE et Diplômes Médecins Délai : 4 mois.

Écart 3 — Autres constats

Les éléments transmis à la mission d’inspection ne lui permettent pas de déterminer les horaires et périodes d’ouverture et de fermeture du CMPP sur le site d’Albi, indispensables pour vérifier l’organisation et le fonctionnement de la structure. Art. 22 Annexe n° XXXII - Décret n° 56284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux R.311-33 CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre un règlement intérieur précisant les conditions particulières de l’organisation et fonctionnement du CMPP « Le Gô », en particulier les horaires et périodes d’ouverture. 2 mois Les horaires d’ouverture du CMPP sont précisés dans le règlement de fonctionnement (cf Annexe n°7 : Règlement de Fonctionnement). En parallèle les périodes d’ouverture sont transmises aux représentants légaux par mail deux fois par an et rappelées par voie d’affichage (Cf. Annexe n°8 : Mail d’information et exemple d’affichage) Annexe 7 : Règlement de fonctionnement Annexe 8 : Mail d'information familles et affiche de sensibilisation Délai : 2 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le CMPP ne dispose pas de règlement de fonctionnement précisant l’organisation des consultations de diagnostic et de traitement. Art. 1 et 22 Annexe n° XXXII - Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Ce qui est prescrit : Transmettre un règlement intérieur précisant l’organisation des consultations de diagnostic et de traitement. 2 mois Le règlement de fonctionnement indique que l’organisation des consultations de diagnostic et de traitement est précisée dans le livret d’accueil ; en effet ce dernier explicite les étapes du diagnostic au traitement, les modalités d’accompagnement et la composition de l’équipe pluridisciplinaire. (Cf. Annexe n°9 : Livret d’accueil) Annexe 7 : Règlement de fonctionnement Annexe 9 : Livret d'accueil 2025 Prescription 4 levée. Délai : 2 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

L’absence d’un médecin psychiatre au CMPP ne permet pas d’assurer l’organisation, la continuité et la sécurité des soins dans des conditions conformes aux exigences d’un CMPP, en particulier pour les prises en charge complexes nécessitant un avis spécialisé régulier. Art. 1 et 12 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Ce qui est prescrit :  Mettre en œuvre l’organisation médicale renforcée prévue à compter de septembre 2025 ;  Documenter et transmettre à l’ARS, dès septembre 2025, l’effectivité des recrutements et la montée en charge de l’organisation prévue. Immédiat Une organisation intermédiaire a été mise en place dès le 28 novembre 2024 et jusqu’à l’été 2025 avec l’arrivée du Docteur Delga – Médecin Pédopsychiatre au CMPP Ingres de Montauban. Le Docteur Delga a pu intervenir en présentiel pour assurer des consultations et les suivis médicaux. Depuis septembre 2025, l’équipe médicale et paramédicale du CMPP le Gô est animée par un médecin Psychiatre qui en coordonne les actions. L’organisation, la continuité et la sécuri Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

L’absence de médecin psychiatre ne permet pas de veiller à l‘évaluation régulière de la qualité des projets individualisés d’accompagnement des enfants et des adolescents. Art. 18 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux L.311-3 CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer de la mise en œuvre de projet individualisé d’accompagnement des enfants et des adolescents. Procéder dans les plus brefs délais au recrutement d’un médecin psychiatre. Cf. Prescription 5 3 mois Le 26 juin 2025 l’équipe pluridisciplinaire a suivi une formation sur le Projet Personnalisé d’Accompagnement (Cf. Annexe n°12 : Support de formation Octopus et fiches de présence). En septembre 2025, le CMPP a amélioré l’élaboration et la traçabilité du projet personnalisé d’Accompagnement : procédure d’élaboration du PPA et trame (Cf. Annexe n°13 : Procédure et Trame PPA). Ces nouvelles modalités d’organisation ont été présentées aux équipes le 3 septembre 2025 pour déploiement immédiat ( Délai : 3 mois.

Écart 7 — Démarche qualité

L’absence de coordination clinique pérenne et de réunions de synthèse pluridisciplinaires constitue un dysfonctionnement dans l’organisation du service. Ceci est de nature à compromettre la cohérence des accompagnements, la concertation pluridisciplinaire et l’évaluation partagée des situations, éléments essentiels à la qualité des prises en charge dans un CMPP. Art. 18 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Ce qui est prescrit : Dès le recrutement du médecin :  Mettre en place des réunions de synthèse pluridisciplinaire, internes et régulières, en veillant à leur fréquence, leur formalisation (ordre du jour, compte rendu) et à la participation des professionnels concernés ;  Renforcer les dispositifs transitoires mis en place en 6 mois Le CMPP a déployé en septembre 2024 : • Une réunion de coordination hebdomadaire de 1heure au cours de laquelle sont abordées des informations organisationnelles et des points de coordination sur des situations individuelles de Personnes Accompagnées (Annexe n°15 : ordre du jour) • Des réunions de synthèse sont programmées hebdomadairement. Le Annexe 17 : Plan d'Amélioration Continu Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

Le projet de service ne mentionne pas les modalités de sortie des usagers, incluant l’organisation anticipée de la fin d’accompagnement. L.311-8, L.311-3 et L.311-4 CASF

Fondement : L.311-8 · L.311-3 · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser et mettre en œuvre une procédure de fin d’accompagnement incluant les critères de fin de suivi, la participation de la famille et de la personne accompagnée. 6 mois Le Projet d’établissement dans le chapitre 2.5.2 explicite les modalités de sorties (Cf. Annexe n°3 : PE révisé). Ces modalités seront détaillées dans un protocole dont la réalisation est programmée dans le Plan d’Amélioration Continue de la Qualité (Cf. Annexe n°17 : PACQ) Annexe 17 : Plan d'Amélioration Continue de la Qualité Délai : 6 mois.

Écart 9 — Autres constats

Le CMPP ne dispose pas de service social structuré permettant aux assistants sociaux d’assurer une liaison effective avec les services sociaux compétents. Art. 17 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

Ce qui est prescrit : Mettre en place un service social dédié, conformément à la réglementation, assurant une liaison active et coordonnée avec les services sociaux extérieurs. 6 mois Le CMPP comporte un service social composé de deux Assistantes Sociales à temps plein (Cf. Annexe n°6 : Organigramme) Les assistantes sociales forment un pôle, qui assure (sur Albi et sur Carmaux dans des locaux dédiés) une liaison avec les personnes accompagnées, les familles, les services sociaux qui auraient pris antérieurement en charge les enfants Annexe 6 : Organigramme Annexe 9 : Livret d'accueil 2025 Annexe 18 : Fiche mission assistantes sociales Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CMPP Le Gô	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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