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MAS LES GENETS — CAGNAC LES MINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS LES GENETS (CAGNAC LES MINES) : 23 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LES GENETS
Numéro FINESS810004499
CatégorieMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse6 ALL GEORGES RAFFANEL LA MOULINE, 81130 CAGNAC LES MINES
DépartementTARN (81)
Date d'ouverture6 janvier 1986

Ce qui a été constaté — 23 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementLocaux et bâtimentOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement est obsolète. R311-33 à R31137, D344-5-7 CASF

Fondement : R311-33 · R3113 · D344-5-7 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre un règlement de fonctionnement à jour et conforme aux exigences réglementaires dès sa finalisation. 1 mois Le règlement de fonctionnement est en phase de validation au niveau associatif. Il fera l’objet à compter de fin février/début mars pour la MAS « Les Genêts » : - d’un affichage - d’une présentation aux CSE/CVS - d’une diffusion et remise avec justificatif à chaque personne accompagnée, salarié, professionnel en libéral, bénévoles Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 6 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement est obsolète. L311-8, D311-383, D344-5-5 CASF

Fondement : L311-8 · D311-383 · D344-5-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d’établissement et s’assurer de sa diffusion auprès des professionnels et des résidents dès sa finalisation, conformément aux exigences réglementaires. 1 mois Le projet d’établissement de la MAS « Les Genêts » a été validé lors du Conseil d’ Administration de l’ AgaPei le 11 décembre 2025 et par avis favorable du CVS le 12 septembre 2025. P2-doc1 P2-doc2 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Maltraitance et bientraitance

L'établissement ne dispose pas d’une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance. Ce qui est susceptible de présenter un risque de maltraitance dans la L119-1 et 2, D311-38-3 CASF

Fondement : L119-1 · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit :  Élaborer et formaliser une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, en l’intégrant dans le projet d’établissement. 1 mois Une approche bientraitante est pratiquée à la MAS « Les Genêts ». Elle se matérialise par une formation régulière des professionnels (voir doc P3-1, 2 et 3 en pj), par la mise à disposition des RBPP en salle de réunion et sur l’espace informatique collaboratif, par l’évaluation régulière des besoins et attentes de la personne P3-doc1 P3-doc2 P3-doc3 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS n’est pas élaboré par les membres du CVS. D311-19 CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en veillant à ce que le règlement intérieur soit effectivement rédigé, discuté et adopté par les membres du CVS, et non établi unilatéralement par le gestionnaire. 3 mois Les membres du CVS sont conviés à se réunir à deux reprises en janvier dans le cadre de CVS exceptionnels pour élaborer leur règlement intérieur qui sera présenté lors du CVS du mois de mars. Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 5 mois P4- doc1 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Locaux et bâtiment

La mission n’a pas constaté la diffusion effective du règlement intérieur dans sa version FALC auprès des représentants des personnes accompagnées ce qui ne permet pas de garantir son accessibilité. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Après l’élaboration du nouveau règlement intérieur par les membres du CVS, procéder à la diffusion effective de la version FALC du règlement intérieur afin de garantir son accessibilité à l’ensemble des personnes accompagnées. 3 mois Les membres du CVS sont conviés à se réunir à deux reprises en janvier dans le cadre de CVS exceptionnels pour élaborer leur règlement intérieur qui sera présenté dans une version FALC et audio (un membre élu est malvoyant) lors du CVS du mois de mars. Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 5 mois P4-doc1 Délai : 3 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Si l’établissement réalise bien une enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents et de leurs familles, la mission constate :  L’absence de traçabilité de la présentation des résultats de cette enquête au CVS,  L’absence de diffusion et d’affichage des résultats aux usagers, familles et professionnels. D311-15 CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit :  Présenter systématiquement les résultats de l’enquête de satisfaction au CVS et en faire figurer la mention dans les comptes rendus de réunion.  Assurer la diffusion et l’affichage des résultats de l’enquête auprès des résidents, familles et professionnels, dans des formats adaptés à leur compréhension. Immédiat Les résultats de l’enquête seront présentés lors du CVS qui aura lieu en mars 2026 avec affichage et diffusion auprès des personnes accompagnées, des professionnels et des familles en suivant. Une nouvelle campagne d’enquête de satisfaction auprès des différentes parties (personnes accompagnées, professionnels et familles) sera programmée en 2026. Nous demandons une actualisation Délai : Immédiat.

Écart 7 — Locaux et bâtiment

Les documents d’informations réglementaires ne sont pas affichés dans les locaux. L311-4, R311-34 CASF

Fondement : L311-4 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage réglementaire obligatoire dans les locaux accessibles aux professionnels et résidents. Immédiat Le règlement de fonctionnement actualisé sera affiché dès sa validation dans les unités d’accueil : unités 6 et 7. La Charte des droits et libertés en version FALC est en commande, elle fera l’objet d’un affichage plus large dans l’ensemble des unités. Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 6 mois Délai : Immédiat.

Écart 8 — Autres constats

L’établissement ne respecte pas son obligation de déclarer tous les dysfonctionnements graves à l’ ARS. L331-8-1 CASF, R1413-68 et R1413-69 du CSP

Fondement : L331-8-1 CASF · R1413-68 · R1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : Déclarer tout dysfonctionnement grave ou événement indésirable aux autorités compétentes sans délai. Immédiat Depuis le mois de septembre 2025, les évènements indésirables recensés à partir du logiciel AGEVAL sont transmis à l’adresse [courriel retiré] et à la DD ARS du Tarn sans délai si l’EI relève d’une urgence et au moins une Délai : Immédiat.

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission n’a pas été destinataire du plan bleu de l’établissement. R311-38-1 CASF

Fondement : R311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer et formaliser un plan bleu propre à la MAS. Le transmettre aux autorités compétentes. 6 mois L’élaboration et la formalisation du plan bleu propre à la MAS « Les Genêts » seront effectives avant la fin de l’exercice 2026. Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 1 an Délai : 6 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

L'établissement ne compte pas de moniteur éducateur parmi ses effectifs, conformément à la réglementation. L311-3, L312-1, D344-5-10 à 13 CASF

Fondement : L311-3 · L312-1 · D344-5-10

Ce qui est prescrit : Mettre en place une procédure de recrutement d’un moniteur éducateur qualifié, afin de compléter l’équipe pluridisciplinaire et garantir un accompagnement global et adapté aux besoins des résidents. Immédiat Nous soutenons la nécessité de compléter les équipes d’accompagnement composées d’ AES et d’ AS par le recrutement d’un moniteur-éducateur. Dans le cadre de la négociation budgétaire avec l’ ARS, un poste de moniteur-éducateur sera demandé. Nous demandons que la temporalité de mise en œuvre s’accorde avec celle de validation de la négociation budgétaire. Délai : Immédiat.

Écart 11 — Personnel et encadrement

La mission constate que certains personnels exercent des fonctions d’ AS et d’ AES sans être titulaires du diplôme d’État requis. L4311-2 CSP D451-88 CASF

Fondement : L4311-2 CSP · D451-88 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer que seuls des professionnels titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant ou d’accompagnant éducatif et social exercent effectivement ces fonctions. Pour les salariés actuellement en poste, exerçant en tant que « faisant fonction », l’établissement devra soit leur retirer les missions relevant de ces professions réglementées, soit les engager dans un parcours de formation qualifiante ou dans une démarche de validation des 6 mois Il n’y a aucun professionnel AS et AES en CDI non diplômés à la MAS. Seuls des CDD, compte tenu des tensions RH sur notre secteur d’activité peuvent être non diplômés par défaut de candidatures de personnels formés. Même les agences d’intérims peuvent parfo Délai : 6 mois.

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’établissement ne procède pas de manière systématique et régulière à la vérification de la compatibilité des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Dans certains cas, le casier judiciaire n’est pas demandé à l’embauche. Par ailleurs, l’établissement conserve les extraits de casier judiciaire dans les dossiers du personnel, en contradiction avec la réglementation. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit :  Mettre en place une procédure systématique de vérification du casier judiciaire lors de tout recrutement, et organiser une vérification régulière de la compatibilité des personnels avec leurs fonctions auprès de personnes vulnérables.  Cesser la conservation des extraits de casier judiciaire dans les dossiers du personnel, en se limitant à consigner la date de présentation et le résultat de la vérification.  Régulariser la situation des personnels pour lesquels le casier judiciaire n’a pas été demandé, en procédant sans délai à cette vérification. Immédiat Une procédure intitulée « vérification annuelle du casier judiciaire » a été élaborée en octobre 2025 et présentée à chaque professio Délai : Immédiat.

Écart 13 — Droits des résidents

Le livret d’accueil est obsolète, ce qui ne permet pas de garantir que les résidents disposent d’une information complète, actualisée et adaptée sur leurs droits ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. L311-4, R311-33 à 37-1 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-4 · R311-33

Ce qui est prescrit : Veiller à la révision du livret d’accueil, à son actualisation, ainsi qu’à sa remise systématique aux personnes accueillies dans un format adapté (FALC) et à leurs représentants légaux. 1 mois Le livret d’accueil est en phase de validation au niveau associatif. Il fera l’objet à compter de fin février/début mars pour la MAS « Les Genêts » : - d’un affichage - d’une présentation aux CSE/CVS - d’une adaptation en version FALC - d’une diffusion et remise avec justificatif à chaque personne accompagnée, salarié, Délai : 1 mois.

Écart 14 — Démarche qualité

Les PAP consultés, bien que structurés, ne sont pas réellement personnalisés ni évalués. L’absence d’implication du résident et de sa famille, de critères d’évaluation et d’échéances claires limite leur portée. L311-3, D344-5-2 et 4 CASF

Fondement : L311-3 · D344-5-2

Ce qui est prescrit : Intégrer systématiquement dans le PAP l’expression du résident et de sa famille. Définir des objectifs concrets avec des moyens, des critères et des échéances précises, et l’évaluer régulièrement. Lors de la mise à jour de chaque PAP Un recueil des attentes est déjà réalisé au sein de l’établissement. Un travail autour de la communication alternative et augmentée est engagé sur l’établissement afin d’améliorer notre capacité à recueillir l’expression des personnes accompagnées. Un pré-travail à mener avec les intervenants CAA pour consolider la démarche PAP avait été élaboré l’an dernier (voir pièce justificative), il va être repris en début d’exercice 2026 avant mise en œuvre. P14doc1

Écart 15 — Autres constats

La communication et la vie affective et sexuelle des résidents ne sont pas suffisamment prises en compte dans les PAP :  absence de moyens individualisés pour soutenir la communication,  prescriptions générales peu opérationnelles,  manque de formalisation de l’expression des besoins affectifs et relationnels,  faible implication des familles sur ces aspects. L311-3-3°, L311- 3-7°, D344-5-2, D344-5-4-3° CASF

Fondement : L311-3-3 · L311 · D344-5-2 · D344-5-4-3

Ce qui est prescrit : Intégrer dans les PAP des objectifs et moyens individualisés pour soutenir la communication. Formaliser l’expression des besoins affectifs et relationnels des résidents, et associer les familles dans la réflexion, afin de garantir une prise en compte effective de la vie affective et sexuelle dans l’accompagnement. Lors de la prochaine mise à jour du PAP Un travail autour de la communication alternative et augmentée est engagé sur l’établissement afin d’améliorer notre capacité à recueillir l’expression des personnes accompagnées. Une réunion de cadrage pour faciliter le déploiement du dispositif CAA sur la MAS « Les Genêts » a eu lieu début décembre 2025 (voir pièce justificative). Des CNR o

Écart 16 — Organisation des soins

Le médecin est employé en tant que médecin traitant des résidents. Aucun dispositif contractuel n’a été mis en place avec ce médecin pour assurer la mission de coordination. D344-5-5, 5° CASF

Fondement : D344-5-5

Ce qui est prescrit : Intégrer, dans le contrat de travail du médecin traitant, un quota d’heures de coordination Formaliser cette organisation et l’intégrer dans le PE. 6 mois Il n’y plus de médecin coordonnateur en poste depuis fin octobre sur l’établissement. Nous avons un appel à candidature en cours pour ce poste. Le poste de médecin dans notre tableau des effectifs correspond à des missions de coordination. Une fiche de poste de médecin coordonnateur va être élaborée et transmise à l’agence sous 6 mois. Délai : 6 mois.

Écart 17 — Organisation des soins

Les conventions d’exercices, liant la MAS et les médecins généralistes déclarés comme médecins traitants des résidents, n’ont pas été transmises à la mission. D344-5-2, D34455-5°, D344-5-15 CASF

Fondement : D344-5-2 · D3445 · D344-5-15 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer les conventions avec les médecins traitants des résidents et les transmettre à l’ ARS. 6 mois Le choix du médecin traitant est un choix individuel de la personne accompagnée et/ou de son représentant légal (Article L1110-8 du Code la santé publique modifié par la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, art. 175-1). Les médecins traitants respectent les règles et dispositions de l’établissement sur l’accès aux locaux de la MAS. Notre projet d’établissement et notre règlement de fonctionnement leurs seront transmis dès formalisation de leur diffusion. Délai : 6 mois.

Écart 18 — Autres constats

Les classeurs contenant des informations de santé et de suivi des personnes accueillies (diurèse, poids, habitudes de vie, épilepsie, L1110-4 CSP

Fondement : L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit :  Placer ces classeurs dans des armoires sécurisées, fermées à clé, avec un accès limité au personnel habilité pour le suivi des résidents. Immédiat La sensibilisation aux obligations de confidentialité liées aux données de santé est et sera reprise régulièrement avec les professionnels dans les réunions de fonctionnement. Dans chaque procédure « déroulé de P18doc1 Prescription 18 maintenue jusqu’à la réception d’éléments justificatifs probants attestant de la sécurisation effective des classeurs de soins (rangement dans des armoires fermées à clé, ARS Occitanie Inspection de la MAS « Les Genêts » à Cagnac-les-Mines (81) des 09 et 10.09.2025 N° PRIC : MS_2025_81_CS_01 Page 9 sur 16 constipat Délai : Immédiat.

Écart 19 — Signalement des événements graves

L'absence de formalisation d’une politique de bientraitance et de lutte contre la maltraitance au sein de la MAS est de nature à fragiliser :  La diffusion d’une culture commune de bientraitance auprès des professionnels ;  L'identification claire des procédures de signalement et de prévention de la bientraitance dans le cadre de la prise en charge d’un public vulnérable. D344-5-10, 2° CASF

Fondement : D344-5-10

Ce qui est prescrit : Organiser avec l’aide d’un médecin responsable de la coordination des soins, l’appropriation de bonnes pratiques professionnelles institutionnelles médicosoignantes dans un objectif d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la bientraitance. 6 mois Cette prescription fera l’objet d’une mission notée dans la fiche de fonction de médecin coordonnateur qui sera élaborée dans les mois à venir comme indiqué en réponse à l’écart 16. Délai : 6 mois.

Écart 20 — Circuit du médicament

Les AS et AES procèdent à l’écrasement des médicaments et/ou à l’ouverture des gélules, actes qui relèvent exclusivement de l’exercice de l’art infirmier tel que défini par le décret de compétence. L313-26 CASF

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit :  Mettre en conformité l’organisation relative à l’administration des médicaments, en s’assurant que seules les IDE réalisent l'acte de broyage ou ouverture des gélules.  Transmettre à l’ ARS une procédure formalisée concernant l'administration des médicaments en définissant clairement les missions et le périmètre de compétence de chaque catégorie de personnel. 6 mois Le rapport de l’OMEDIT Occitanie réalisé par 2 pharmaciens suite à sa visite d’appui en septembre 2022 n’avait pas relevé cette obligation. Nous allons tester avec le personnel infirmier la mise en pratique de cette prescription avant la fin de l’année 2025 et en mesurer l’impact sur l’organisation actuelle. Nous ferons en sui Délai : 6 mois.

Écart 21 — Personnel et encadrement

Présence de denrées périmées et produits non datés, stockage alimentaire non structuré, boissons entreposées dans des locaux inadaptés et affaires personnelles retrouvées dans des espaces réservés aux résidents. L311-3 CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le stockage alimentaire en éliminant les produits périmés, en identifiant les dates d’ouverture, en structurant les espaces dédiés et en interdisant le dépôt de denrées ou d’affaires personnelles dans des locaux non prévus à cet effet. Immédiat Une procédure transitoire a été élaborée courant octobre (voir pièce justificative n°1) pour garantir la conformité des produits périmés sur les espaces cuisines des lieux de vie. Une réflexion est menée pour perfectionner dans les mois à venir cette procédure et son application Une information mail a été envoyé à l’ensemble des professionnels puis relayé en réunion de fonctionnement sur le rappel de certaines règles dont le dépôt Délai : Immédiat.

Écart 22 — Autres constats

Le local DASRI n’est pas ventilé ni entretenu, un lavabo sale et inutilisé est présent ainsi qu’un récipient non identifié. Des contenants propres destinés aux DASRI sont entreposés à proximité de cartons remplis de DASRI. R1335-5, R1335-6 et R1335-7 CSP

Fondement : R1335-5 · R1335-6 · R1335-7 CSP

Ce qui est prescrit :  Assurer la ventilation et l’entretien du local DASRI,  Séparer les déchets selon leur nature,  Remettre en état ou condamner le lavabo,  Séparer les contenants propres et non encore utilisés des contenants remplis. 1 mois Un devis a été signé afin d’installer un système de ventilation dans les meilleurs délais. Les déchets ont été séparés selon leur nature et le lavabo a été condamné. Une photo du local DASRI après ces opérations est en pièce justificative. Nous demandons une actualisation du délai de mise en œuvre : 3 mois P22doc1 P22doc2 Délai : 1 mois.

Écart 23 — Autres constats

L’ensemble des partenaires intervenant en interne et en externe, pour assurer la fluidité et la coordination des parcours de santé des résidents hébergés, n’a pas été identifié. L311-8, L312-7, D311-38, D344-55 et D344-5-15 CASF

Fondement : L311-8 · L312-7 · D311-38 · D344-55

Ce qui est prescrit : Identifier les filières et professionnels de santé intervenant dans les parcours de santé et signer avec eux des contrats ou conventions de partenariat afin d’éviter les ruptures et de garantir la qualité et la continuité des prises en charge des résidents. 6 mois Un annuaire des professionnels de santé est en cours de structuration avec l’appui de notre logiciel Ogirys (dossier unique de l’usager) Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MAS Les GenêtsDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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