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EHPAD RESIDENCE DU PALAIS — ALBI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PALAIS (ALBI) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DU PALAIS ALBI
Numéro FINESS	810100552
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	14 PL DU PALAIS, 81000 ALBI
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 juin 1987

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Formaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En ne réunissant pas au moins une fois par an, la commission de coordination gériatrique, la structure contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312158 du code de

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ; transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois L’ordre du jour communiqué par la structure ne permet pas à la mission de s’assurer que le 8 juin 2023 correspond à la prochaine séance de la CCG. Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF. Fonctionnement du CVS : Article D. l’article D311-16 du CASF. ( le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président du CVS)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF et transmettre calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. A effet immédiat Le calendrier de CVS pour 2023 a été transmis. Délai : immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés. Formalisation des CR des séances CVS - Article D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus et les transmettre à l’ARS. Veiller à ce que les prochains CR des CVS soient systématiquement signés par le Président du CVS. A effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 5 — Circuit du médicament

En l’absence de protocole de soins « élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites au moment de la prise », la structure contrevient aux dispositions de l’article L313-26 du CASF. Article L313-26 du CASF.

Fondement : L313-26 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer un protocole de soins avec l’équipe soignante. Transmettre le justificatif à l’ARS. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 6 — Circuit du médicament

Les modalités de délivrance médicamenteuses (convention

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’existence d’une 1 mois La convention a été transmise. Délai : 1 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

A défaut de procédure formalisée de signalement aux autorités administratives « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, la structure contrevient aux dispositions règlementaires. L331-8-1 du CASF Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, considère comme dysfonctionnements graves « […] 4°Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] » Selon le formulaire en annexe du même arrêté, cela comprend les erreurs dans la distribution des médicaments.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit établir une procédure de signalement sans délai des évènements indésirables et dysfonctionnements graves intégrant la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Transmettre la procédure à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence du Palais CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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