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MAISON DE RETRAITE AU FIL DE SOIE — JONZIEUX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE AU FIL DE SOIE (JONZIEUX) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE AU FIL DE SOIE |
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| Numéro FINESS | 420784365 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 6 R DE LA SEMENE, 42660 JONZIEUX |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 2 juillet 1968 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de transmission du diplôme de la nouvelle directrice de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier du niveau d'étude requis, ce qui contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer du niveau de qualification de la directrice conformément à l'article D312-176-6 du CASF et transmettre les justificatifs de qualification de la nouvelle directrice de l'EHPAD.Formation CAFERUIS La directrice en poste depuis Avril 2025 suit actuellement la formation CAFERUIS. Le justificatif d’inscription a été transmis, le diplôme sera communiqué à l’issue de la formation prévue Novembre 2025. Il a été remis la confirmation d'inscription et le certificat de scolarité de Mme D, directrice de l'EHPAD Au Fil de Soie, à la formation CAFERUIS pour 2023-2025. La directrice déclare que la diplomation à l'issue de la formation est prévue pour novembre 2025. Dans l'attente de l'obtention du
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de transmission du DUD de la directrice, l'EHPAD contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un document unique de délégation pour la directrice, conformément à l’article D312-176-5 du CASF.Document unique de délégation Le Document Unique de Délégation (DUD) est formalisé et signé avec le président du conseil d’administration le 10 juillet 2025. Dont acte, le DUD en faveur de la directrice de l'EHPAD Au fil de Soie a été transmis. Il est signé du président et de la directrice en date du 10 juillet 2025. La prescription 3 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 1er semestre 2024 ainsi que le planning prévisionnel du 2ème semestre 2024. oui Il a été remis le planning
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre le retroplanning de ses travaux d'élaboration. En vue de l’évaluation externe de 2026 le projet d’établissement va être réécrit à partir du dernier trimestre 2025. La direction déclare procéder à la réécriture du projet d'établissement dont sa finalisation est prévue au dernier trimestre 2025. Dans l'attente de cette finalisation, la prescription 4 est maintenue. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des
Écart 5 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de développement de sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, l'EHPAD au fil de soie contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement de l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF.Formation pour des pratiques professionnelles bientraitantes et bienveillantes Une politique de prévention va être mise en place, en lien avec notre projet d’établissement. Elle intégrera les volets formation, signalement, communication et gestion des situations. Des professionnels ont été formés en juin 2025 et ce thème fait partie du plan de formation 2026, La direction déclare être en cours de rédaction de sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de son projet d'établissement, en développant un volet fo
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, contrairement à l’article R31133 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : Renseigner la date d’actualisation du règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
Le CVS n'a pas été consulté sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter les membres du CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles, les mesures relatives à la sûreté des personnes et les indications relatives à l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation, conformément à l’article R311-35 du CASF. En lien avec le mandat de gestion avec le CAEFPA et afin d’harmoniser les pratiques le règlement de fonctionnement doit être revu sur le dernier trimestre 2025 et sera transmis pour
Écart 9 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,4ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Un des médecins généralistes libéraux intervenant déjà au sein de l’établissement a débuté une formation de médecin coordonnateur. Il est prévu qu’il prenne ses fonctions à ce titre à partir de septembre 2025, à hauteur de 0,2 ETP. La direction déclare qu'il est prévu le recrutement d'un MEDEC au mois de septembre 2025 à hauteur de 0,2ETP. Or, conformément à la capacité de l'établissement (50 lits) et à l'article D312-156 du CASF, l'ETP du MEDEC est fixé à hauteur de 0,4ETP. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,4ETP, la
Écart 10 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L’organisation d’une commission de coordination gériatrique s’avère difficile, d’une part en raison de notre localisation géographique, et d’autre part du fait de l’impact financier que représente cet événement, notamment en ce qui concerne la rémunération des professionnels intervenants. En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique, la
Écart 11 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le dernier RAMA (RAMA 2024) conformément à l’article D312-158 du CASF. L’établissement n’a pas pu produire de Rapport d’Activité Médicale Annuel (RAMA) pour l’année 2023 en raison de l’absence de médecin coordonnateur sur cette période. Un médecin libéral déjà intervenant auprès des résidents est actuellement en formation pour devenir MEDEC. Sa prise de fonctions à ce titre est prévue pour septembre 2025.Le RAMA 2024 sera élaboré dès sa nomination effective. La direction déclare ne pas avoir rédigé le RAMA 2023 faute de MEDEC. L'établissement précise que la rédaction du RAMA 2024 est prévue à la prise de ses fonctions en septembre. Or, en l'absence de MEDEC, l'IDEC peut remplir une p
Écart 12 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de bord des EI/EIG attestant de la mise en place d'une analyse des causes et d'élaboration d'un plan d'action, il n'existe pas de processus de gestion globale des EI/EIG, permettant d'attester du signalement de tout dysfonctionnement dans l'organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, aux autorités de contrôle comme le prévoit l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion globale des EI/EIG afin de garantir la déclaration, le traitement, le suivi et signaler tout dysfonctionnement susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. L’établissement tient à préciser que le Dossier Usager Informatisé (DUI) actuellement en place intègre une fonctionnalité permettant la déclaration et le suivi des événements indésirables (EI). Cette fonctionnalité permet aux professionnels de tracer les déclarations directement dans l’outil, d’assurer un suivi par l’infirmière coordinatrice, et de centraliser les informations relatives aux événements au niveau du dossier du résident. Conscient
Écart 13 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF, ce qui ne permet pas d'attester de la conformité de sa composition à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier de sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. Compte-rendu CVS du 13.02.2024 La décision instituant le CVS a été retrouvée et est jointe. La direction indique avoir déposé sur la plateforme de contrôle la décision instituant le CVS. Or, le fichier intitulé "CR de CVS du 13.02.24" ne correspond pas à ce document. En effet, il s'agit de l'avenant au contrat de travail de l'IDEC. Par conséquent, la prescription 13 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procèsverbal du CVS s’y rapportant. oui Le règlement intérieur du CVS a été élaboré le 13/02/24 et i
Écart 14 — Personnel et encadrement
En l'absence de signature des CR de CVS par sa Présidente, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 7 : Identifier sur les CR de CVS le nom de chacun des membres participants au CVS (familles, résidents et personnels).
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les prochains comptes rendus incluront les noms des membres et seront signés par la Présidente. La direction s'engage à identifier le nom de chacun des membres participants au CVS et à la signature des CR par le président du CVS. Dans l'attente de cette mise en œuvre, la recommandation 7 et la prescription 14 sont maintenues.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 42_2025_CSP_EHPADMAISONDERETRAITEAUFILDESOIE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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