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EHPAD DE CHAMPDIEU — CHAMPDIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE CHAMPDIEU (CHAMPDIEU) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PUBLIC DE CHAMPDIEU
Numéro FINESS	420781809
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	57 R DE L HOSPICE BP 15, 42600 CHAMPDIEU
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme de la directrice de l'EHPAD Champdieu, il n'est pas possible de vérifier du niveau d'études requis et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article article D312176-6 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification de la directrice de l'EHPAD Champdieu, conformément à l'article D312-176-6 CASF. fait document diplôme voir pièce jointe La directrice de l'EHPAD est titulaire d'un diplôme de niveau I, en conséquence la prescription n°1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document OUI A été remise la délégation de signature du directeur du CH du Forez, datée du 3 mai 2023, en faveur de Madame , directrice adjointe de l'EHPAD de Champdieu. La délégation de signature concerne notamment "toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement, ainsi que tous documents l

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD de Champdieu contrevient à l'article L6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L6143-2 CSP et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. le projet d'établissement sera élaboré conformément à la réglementation L'établissement n'apporte pas d'élément sur l'état d'avancement du PE. En conséquence, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI L'EHPAD de Champdieu dispose d'un règlement de fonctionnement valide depuis le 13 mars 2023 et après consultation du CVS le 22 février 2023. Il traite notamment la sécurité des biens et des personnes ; les modalités en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle ; l'organisation des locaux p

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'intègre pas les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, en conséquence, l'EHPAD de Champdieu contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en ajoutant les modalités de rétablissement des prestations, lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. fait règlement intérieur le règlement intérieur a été mis à jour Une nouvelle version du règlement de fonctionnement a été transmise. Or ce dernier ne comporte pas les dernières modifications notamment concernant le CVS. Par ailleurs, n'ont pas été ajoutées les modalités de rétablissement des prestations, lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. Par conséquent, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD de Champdieu est insuffisant pour 16 lits autorisés, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,4 ETP pour 16 lits, conformément à l'article D312-156 CASF. ce point sera abordé avec le MEDEC Dans l'attente d'une discussion avec le MEDEC la

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de transmission du justificatif de qualification du médecin coordonnateur, l'EHPAD de Champdieu contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le justificatif de qualification pour les fonctions de coordination gériatrique du MEDEC, conformément à l'article D312157 CASF. ce point sera abordé avec le MEDEC Dans l'attente d'une discussion avec le MEDEC la

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD de Champdieu contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. ce point sera abordé avec le MEDEC pas de participation aux précédentes commissions de coordination gériatrique Dans l'attente d'une discussion avec le MEDEC la

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD de Champdieu et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 CASF et un plan d'actions permettant de développer la démarche qualité et gestion du risque. fait tableau fei document établi La synthèse de la déclaraion des EI 2023 a été transmise, elle ne porte pas sur l'année 2022 comme cela avait été demandé. Elle n'indique pas la date de la clôture du traitement et ne figure pas l'analyse des causes. Par ailleurs, il n'est pas constaté la réalisation d'un signalement lorsque les EI portent sur des actes de maltraitance. En conséquence, la prescription n°7 est maintenue en l'attente d

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD de Champdieu contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. sera effectué conformément aux textes L'établissement n'a pas transmis ses 3 PV de CVS de 2022 attestant de l'organisation de 3 séances du CVS annuellement. Dans l'attente de cette transmission, la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADDECHAMPDIEU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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