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EHPAD LES HIRONDELLES — COUTOUVRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HIRONDELLES (COUTOUVRE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES HIRONDELLES
Numéro FINESS	420781825
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	GR, 42460 COUTOUVRE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 3 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF, afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombent. Le médecin coordonnateur intervenant dans la structure est un médecin au temps partagé avec l’EHPAD de BELMONT de la LOIRE mis à disposition du CH de ROANNE. Il était médecin généraliste avant d’intégrer ces missions. Le temps médical vient à manquer sur l’ensemble du territoire et rend complexe la possibilité de recrutement voire d’augmentation du temps de présence. Les éléments explicatifs présentés éclairent sur le temps de travail du médecin coordonnateur : en temps partagé sur l'EHPAD

Écart 3 — Signalement des événements graves

En ne transmettant pas de tableau de bord ou de registre des EI, la mission ne peut pas s'assurer que la culture de déclaration des EI/ EIG est ancrée au sein de l'établissement, contrairement à ce qui est prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de suivi du traitement des EI/EIG, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Le tableau de bords est joint anonymisé pour le respect de certaines données. le tableau existe et la culture se développe TbD EI EIG Une extraction du tableau informatique de suivi des eI/EIG/EIGS a été remise. Elle couvre la période de mars 2022 à avril 2023. Le document est de lecture difficile, mais il atteste néanmoins que le personnel signale et que les événements indésirables sont correctement notés (déclarant, description de l'évènement, conséquences, mesures correctives prises,...). La prescription 3 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la poli

Écart 4 — Droits des résidents

En n'ayant pas communiqué auprès des membres du CVS sur les nouvelles règles concernant la composition du CVS et de ses prérogatives notamment la possibilité des faires des propositions ou encore d'être associé à l'élaboration du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient aux articles D311-4 aux D311-20 du CASF.

Fondement : D311-4 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : présenter aux membres du CVS l'ensemble des nouvelles modalités d'organisation et missions du CVS, telles que précisées aux articles D311-4 aux D311-20 du CASF. Lors du CVS du 13.10.22 il a été présenté ces modifications comme en témoigne le CR joint et son extrait. L’établissement ne compte pas de MJPM. Le médecin-co étant à temps partiel n’est pas présent le jour des CVS mais est constamment invité. A ce jour, aucune autre personne ne nous a demandé de participer. il a été intégré ces nouvelles données dans le fonctionnement du CVS PV CVS 13/10/2022 Le compte rendu du CVS du 13 octobre 2022 confirme la présentation des nouvelles modalités d'organisation et les missions du CVS à ses membres

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADLESHIRONDELLES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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