EHPAD LES CAPUCINS — ST BRIEUC

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. Article L311 -8 du CASF 12 mois Projet d’établissement de l’EHPAD Maintenue La mission prend acte des éléments de réponse apportés par l’établissement : dans le cadre de la fusion avec les établissements hospitaliers de Paimpol et Tréguier, démarche commune de projet d’EHPAD qui respectera les caractéristiques et singularités de chacun des trois sites géographiques. La mission mainti ent la prescription en demandant la production du projet d‘établissement de l’EHPAD dans le délai de 12 mois. Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF · L311

Mesure corrective — Droits des résidents

Elaborer un livret d’accueil respectant les dispositions de la réglementation. Article L311 -4 du CASF 3 mois Livret d’accueil Maintenue La mission prend acte des observations fournies et maintient la prescription en demandant la transmission du livret d’accueil qui fait actuellement l’objet d’une harmonisation à l’échelle du nouvel ensemble hospitalier. Gouvernance

Fondement : L311

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Afficher le règlement de fonctionnement dans les locaux de l’établissement. Article R311 -34 du CASF Immédiat Photo du règlement de fonctionnement affiché Non maintenue La mission prend acte que le règlement de fonctionnement est désormais affiché dans chaque service et est également disponible auprès du secrétariat EHPAD situé au sein du centre de coordination du site gériatrique des Capucins. Gouvernance

Fondement : R311

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale et procéder à l’élection de son président. Articles D311-16 et D 311-9 du CASF 12 mois Relevés de conclusions du CVS Maintenue La mission prend acte des explications et précisions fournies notamment la mise en place des rencontres semestrielles par résidence entre résidents, entourage, professionnels y compris la Direction. Ces rencontres ne se substituent cependant pas aux réunions du CVS. L’établissement n’a pas apporté d’éléments concernant l’élection du président du CVS. La mission maintient donc la prescription avec demande des relevés de conclusion du CVS. Fonctions support

Fondement : D311-16 · D311-9 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation et assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Article L133 -6 du CASF 3 mois Descriptif de l’organisation mise en place Non maintenue La mission prend acte des actions proposées. La prescription n’est pas maintenue. Thématique N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçus Eléments d’analyse de l’équipe d’inspection Gouvernance

Fondement : L133

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Améliorer et sécuriser l’accueil des résidents en : - Sécurisant les locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. - Veillant à utiliser au mieux les locaux de l’établissement afin d’offrir des conditions d’accueil et d’hébergement optimales aux personnes accueillies, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. Article L311 -3 du CASF Recommandations de bonnes pratiques de ANESM/HAS. « qualité de vie en EHPAD - volet 2 - organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne » - septembre 2011 Recommandations ANESM « Les attentes de la personne et le projet personnaliséDécembre 2008 » et « Qualité de vie en EHPAD-volet 1 - de l’accueil de la personne à son accompagnementfévrier 2011 ». Immédiat Descriptif des mesures prises Maintenue en partie La mission prend acte des explicatio

Fondement : L311

Mesure corrective — Autres constats

Poursuivre pour chaque résident accueilli l’élaboration d’un projet d’accompagnement individualisé dans le respect de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. Article L311 -3 3° du CASF Recommandations ANESM « Les attentes de la personne et le projet personnaliséDécembre 2008 » et « Qualité de vie en EHPAD-volet 1 - de l’accueil de la personne à son accompagnementfévrier 2011 ». 6 mois Tableau de suivi des PAI réalisés et actualisés Maintenue en partie La mission prend acte des démarches en cours de mise en place des PAI et de l’organisation de leurs suivis. Seuls pour l’instant 220 résidents sur 412 bénéficient d’un projet d’accompagnement individualisé. Thématique N° Injonction/Prescription (N° Écart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue après analyse des éléments reçu

Fondement : L311

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en place une organisation des activités d’animation au sein de l’établissement visant à garantir l’individualisation de l’accompagnement des résidents, dans le respect de la réglementation. Article L311 -3 du CASF 6 mois Descriptif de l’organisation mise en place Maintenue La mission prend acte de la réponse mais la prescription est maintenue dans l’attente du programme du service animation annoncé. Prise en charge

Fondement : L311

Mesure corrective — Démarche qualité

Mettre en place une organisation permettant à l’établissement de s’adapter au mieux aux rythmes de vie et aux besoins singuliers des résidents, dans le respect de la réglementation. Article L311 -3 du CASF Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (ANESM – Qualité de vie en EHPAD – volet 2 – Juin 2011). 3 mois - descriptif des nouvelles organisations mises ne place - modalités et résultats des évaluations Réalisées Maintenue La mission prend note de la réponse. Elle maintient la prescription dans l’attente de la communication : - Du descriptif des nouvelles organisations mises ne place - Des modalités et résultats des évaluations Réalisées. Prise en charge

Fondement : L311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation. Article D312 -156 du CASF 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Maintenue L’EHPAD n’a pas fait de démarche de recherche de médecin coordonnateur. Prise en charge

Fondement : D312

Mesure corrective — Autres constats

Sécuriser l’accès aux informations médicales et à caractère confidentiel, dans le respect de la réglementation Articles L311 -3 du CASF et L1110 -4 du CSP 3 mois Descriptif des mesures prises Maintenue en partie La mission prend note de la seule sécurisation annoncée de l’accès aux salles de soins. L’accès aux dossiers médicaux doit être également sécurisé. Prise en charge

Fondement : L311 · L1110

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser des procédures de distribution et administration des médicaments garantissant la sécurité des résidents. - L311-3 du CASF Recommandations de la Haute Autorité de Santé de 2013 « outils de sécurisation et d’auto -évaluation de l’administration des médicaments ». 3 mois Descriptif des mesures prises Maintenue en partie La mission prend acte du travail engagé mais attend la procédure commune aux EHPAD et sa déclinaison pour chaque service Relations avec l’extérieur

Fondement : L311-3 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Signer une convention avec : - Un établissement de santé mentale dans le cadre de la continuité des soins des résidents accueillis, dans le respect de la réglementation, Toutes les associations intervenant dans l’établissement, une convention déterminant leurs conditions d’intervention. - Article D312 - 158 10° du CASF). - Article L312-1 II 5 ème alinéa du CASF 6 mois Conventions signées Maintenue La mission prend acte des précisions fournies relatives notamment à l’intervention de l’équipe mobile de psychiatrie du sujet âgé de l’hôpital Saint Jean de Dieu. Il est fait état d’une convention existante entre la fondation Saint Jean de Dieu et l’EHPAD mais elle n’a pas été communiquée. Aucun élément n’est apporté sur les conventions avec les associations intervenant dans l’EHPAD. En conséquence, la mission maintient la prescription en demandant les éléments de preuve ci -contre (conventions

Fondement : D312 · L312-1