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EHPAD SAINT VINCENT VALSERHONE — VALSERHONE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT VINCENT VALSERHONE (VALSERHONE) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT VINCENT VALSERHONE |
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| Numéro FINESS | 010781045 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 83 R DES NARCISSES, 01200 VALSERHONE |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1945 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
le nombre de postes vacants dans le soins peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui peut fragiliser la sécurité et la prise en charge des résidents prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : stabiliser les équipes soignantes, afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2 suivi dépenses d'intérim 2022 1.2 suivi dépenses intérim 2023 La pénurie de personnel est réelle sur l'ensemble du territoire et majorée du fait de la proximité de la frontière. Nous n'avons malheureusement pas les moyens de rivaliser avec les salaires suisses. Nous tentons cependant de fidéliser quelques personnels en leur proposant de les former via le . Nous les accompagnons sur des formations AES à défaut de convaincre les agents de soins de s'engager sur des VAE ASD. Nous avons en partie grâce à ce disposi
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence d'inscription de la date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, la mission ne peut s'assurer de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
en absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence des mentions relatives à l’organisation/l’affectation à usage collectif ou privé des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation, aux mesures relatives à la sûreté des biens, aux mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, aux modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'ensemble des éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. suite à une évaluation interne réalisée en novembre, plusieurs documents dont le règlement de fonctionnement sont en cours de réécriture selon la trame . Nous nous engageons à vous le transmettre après la première réunion de CVS . Ce point sera porté à l'ordre du jour de la première réunion 2024 du CVS. Le calendrier des prochaines réunions de CVS est établi comme suit : 27/02; 25/06; 02/10 L'engagement de l'établissement de revoir en début d'année le règlement de fonctionnement est pris en compte. Les prescriptions 2, 3 et 4 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un
Écart 5 — Personnel et encadrement
l’absence de certaines mentions dans le contrat de travail du MEDEC, précisant ses missions, son engagement de formation et l'encadrement des prescriptions médicales, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail intégrant notamment les modalités d'exercice de ses missions, l'engagement de formation du MEDEC et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11 fiche de poste médecin coordonnateur Le contrat de travail du Docteur est un contrat établi par le siège de l'association selon un cadre institutionnel auquel la direction d'établissement ne peut se substituer. Ce contrat est complété par une fiche de poste précisant les missions du médecin coordonnateur, fiche de poste institutionnelle utilisée au sein de l'association. Il est bien noté que le contrat de travail du MEDEC e
Écart 6 — Personnel et encadrement
en l'absence des qualifications requises, le médecin coordonnateur contrevient à l'article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche de formation qualifiante pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. 1.12 attestation de formation coupe PATHOS le Dr , médecin généraliste retraité a accepté le poste de médecin coordonnateur sans pour autant s'engager dans un processus de formation diplômante (capacité de gériatrie ou autre). Par contre, il s'est engagé à suivre toute formation en lien avec ses missions ( formation coupe PATHOS) et plus particulièrement les formations proposées par . Il est bien noté que le médecin ne souhaite pas suivre de formation pour disposer du diplôme nécessaire à ses fonctions de coordinati
Écart 7 — Organisation des soins
en l'absence de mise en place de la commission de coordination gériatrique, l'établissement contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser la commission de coordination gériatrique et transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 28/09/2023 afin d'attester la mise en conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13 Compte-rendu réunion commission gériatrique Compte rendu de la commission gériatrique en pièce jointe. la commission de coordination gériatrique a bien été organisée en septembre 2023. La prescription 7 est levée. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis, il est conforme aux attentes règlementaires. 1.15L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements d'EI et EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévus articles L33I-8-1 du CASF et R331-8 à 10 du CASF.
Fondement : L33 · R331-8
Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément aux articles L33I-8-1 du CASF et R331-8 à 10 du CASF. Extraction FEI AGEVAL 2023 Procédure associative Des salariés ont rédigé 21 FEI sur l'année 2023. Ces FEI sont centralisées dans l'outil AGEVAL ( voir extraction en pièce jointe). La procédure associative prévoit qu'en fonction de la gravité de la FEI, celle-ci est transmise ou non aux autorités administratives compétentes. En 2023, aucune FEIG n'a été déclarées aux autorités administratives étant donné qu'aucune FEI n'a été classées dans la
Écart 9 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé, ou le bien-être des personnes accueillies pourraient être menacés, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord de gestion et suivi des EI/EIG, afin de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. Extraction FEI AGEVAL 2023 Procédure d'accès à AGEVAL Le logiciel AGEVAL mis en place au niveau de l'association et au niveau de l'établissement permet de centraliser les FEI dans un tableau de bord. Pour chaque FEI, une analyse permet de classer l'évènement en fonction de l'état d'avancement ( visuel : un camembert) et de clôturer la FEI lorsque les actions mise en œuvre ont été réalisées; c'est un outil de pilotage qui permet également de sortir des analyses statistiques afin de cibler les thèmes qui reviennent le plus et d'engager des actions prévent
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, la composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à la désignation du représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, conformément à l'article D311-5 du CASF. Il nous semblait que le directeur de l'établissement était le représentant de l'organisme gestionnaire. Nous nous sommes permis d'interroger Mr M. au CD01 en charge de suivre ces instances qui n'a pas pu nous répondre formellement sur ce point. Le siège est informé de votre remarque Le directeur de l'établissement, qui assure la direction et la gestion courante de l'EHPAD, est membre du CVS, au titre de l'article D 311-9 du CASF ("le directeur siège avecvoixconsultative"). Il ne peut en aucun cas représenter l'organisme gestionnaire, dont la représentation est assuré
Écart 11 — Droits des résidents
lors de la séance du 26/10/2022 du CVS, un avis a été rendu alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à ce qu'à chacune des séances du CVS le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, en conformité avec l'article D311-7 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1.19 PV CVS signés Nous veillerons à respecter cette conformité. Nous risquons cependant d'avoir du mal à prendre des décision car avec une population de résidents de plus en plus âgés, de plus en plus fragiles, dont les fonctions cognitives peuvent s'altérer rapidement, il parait difficile de respecter cette règle sauf à organiser des élections très fréquemment... Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. Les prescriptions 11 et 12 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADSAINTVINCENTVALSERHONE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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