EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE — PARIS

Écart 2 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions du décret en ne faisant pas mention des cas d'Alzheimer ainsi que des mesures à L'établissement a transmis le règlement de fonctionnement mis à jour qui sera présenté au Conseil de Vie Sociale (CVS) et au Comité Social et e Présentant et en le faisant approuver par le CVS, e Complétant et en mentionnant la prise en charge des personnes atteinte de la maladie d'Alzheimer, les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle ainsi 13 rue du Landy La prescription est maintenue. Délai : 2 mois Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ue Île-de-France VILLE DE galité } Fraternité [2 A R Ï S Prescription envisagée Réf Rapport Réponse établissement au contradictoire que les modalités de rétablissement des | prendre en cas d'urgence ou de situation Economique (CSE) en prestations dispensées après interrupti

Fondement : L311-7 CASF · R311-35 CASF · L311-8 CASF

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Écart 3 — Droits des résidents

Le projet d'établissement soumis contrevient à l’article L.311-8 du CASF aux motifs où il n’a été ni actualisé ni signé par l'organisme gestionnaire ni soumis à la validation du CVS.

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne mentionne pas de dispositif de prévention contre la maltraitance conformément à l'article L311-8 du CASF L'établissement a transmis un guide de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance rédigé par un groupe de travail de l'EHPAD en juillet 2024. L'établissement a indiqué que le guide « sera réactualisé et annexé au projet d'établissement ». L'établissement n'a pas transmis d'éléments sur l'état de rédaction du nouveau projet d'établissement. La prescription est maintenue. Délai : 6 mois Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé jrs Île-de-France sgalité Fraternité Prescription envisagée Mettre en conformité le temps de présence du médecin conformité avec la règlementation en vigueur (0,8 ETP). Article D312-156 du CASF Réf Rapport

Fondement : L311-8 CASF · D312-156 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme à la règlementation en vigueur (Référence : Article D312-156 du CASF) Réponse établissement au contradictoire L'établissement a indiqué qu'une proposition d'augmentation du temps de travail du médecin coordonnateur va être faite. VILLE DE PARIS Décision La prescription est maintenue. Délai : 6 mois Assurer la présentation d'un bilan annuel des El, EIG, dysfonctionnements et actions correctrices mises en œuvre au CVS. Article R331-10 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · R331-10 CASF

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Aucune présentation au CVS des El, EIG, dysfonctionnements et actions correctrices mises en œuvre n'est faite dans les comptes-rendus transmis ce qui contrevient à l'article R331-10 du CASF. L'établissement a transmis les comptes-rendus des séances de CVS du 19 septembre et du 18 décembre 2024 ainsi que le rapport d'activité de l’année 2023. L'EHPAD a également indiqué qu'une présentation des évènements indésirables graves (EIG), dysfonctionnements, réclamation et actions correctrices a été réalisée pour 2023 et 2024 pendant les séances de septembre et décembre 2024. Les comptes-rendus transmis ne contiennent pas de présentation des El, EIG, dysfonctionnements et actions correctrices. Le rapport d'activité transmis aborde les réclamations, El et EIG, mais ne détaille pas les actions La prescription est maintenue. Délai : 3 mois Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Libert

Fondement : R331-10 CASF · L119-1 CASF

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Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Evoquer la maltraitance sans en donner la définition actualisée contrevient à l’article L119-1 du CASF. Cf. circulaire DGCS relative à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance du 20 février 2014.

Fondement : L119-1 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Les documents transmis ne permettent pas de savoir si les RETEX des EIG ont été fait dans les temps et ont été

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Aucune formation AFGSU n'est prévue dans les plans de développement de compétences fournies alors que ces formations permettent de garantir la bonne prise en charge des résidents L'établissement a transmis le programme de formation PCS1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1), les conventions et programme de formation ainsi que les émargements attestant de la participation à ces formations. La mission prend en compte les éléments transmis et la démarche de l'établissement. La formation régulière des personnels soignants aux gestes et soins d'urgence reste indispensable en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France galité Fraternité Prescription envisagée Réf Rapport Réponse établissement au contradictoire L'EHPAD a également indiqué que ce choix de formation a été fait « pour former en priorité les personnels les plus éloignés du soin et donc avec de

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Le manque de visibilité du | planning des personnels paramédicaux, du MédCo et des psychologues n'est pas de nature à permettre la sécurité des résidents.

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Ne pas séparer les catégories professionnelles et le statut contractuel des salariés dans le planning peut entraîner des glissements de tâches et altérer la sécurité de la prise en charge.

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Écart 12 — Personnel et encadrement

Selon le planning transmis, l'établissement fait fonctionner le PASA sans ASG diplômée. AVS. L'établissement a transmis 8 certificats de formation d'assistant de soin en gérontologie (ASG), ainsi que les plannings incluant le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA). 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr 94/96 Quai de la Rapée 75 012 Paris Tel: [téléphone retiré]paris.fr L'injonction est retirée sur le point 3. maintenue (points 1 et Injonction retirée. Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France VILLE DE Égalité Fraternité o A R i S Réponse établissement au contradictoire La Mission observe la présence d'ASG au PASA tous les jours sauf le weekend. Une des ASG était AS et l'autre AES de formation Injonction Référence rapport Décision initiale. In 3 Assurer un temps de réponse au système | Ecart 18 : La mission

Fondement : L311-3

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Le planning soignant n'est pas lisible sans légende. La mission ne peut donc s'assurer de la prise en soins sécurisée des résidents.

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Certaines fiches de tâches adressées aux « soignants » ne définissent pas les personnels amenés à effectuer des actes de toilettes et de change auprès des résidents ce qui peut entraîner des risques de glissements de tâches.

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Écart 15 — Personnel et encadrement

La procédure de gestion des absences utilise l'appellation « soignant » sans définir les catégories de personnels amenés à effectuer des actes de toilettes et de change auprès des résidents ce qui peut entraîner des risques de glissements de tâches. Réponse établissement au contradictoire L'établissement a transmis les plannings de l'EHPAD, les fiches de tâches des aidessoignants (AS), aides médico-psychologique (AMP)/assistants éducatif et social (AËS) et auxiliaires de vie sociale (AVS) ainsi que les procédures de gestion des absences mis à jour. Décision L'injonction est partiellement Les plannings transmis indiquent bien les catégories professionnelles et le statut contractuel des salariés de l'EHPAD. Les fiches de tâches prévoient la réalisation de soins de nursing par des 2). Délai : 3 mois Inj2 Assurer la présence d'ASG diplômés au PASA. Transmettre les diplômes des personnels du

Fondement : D312-155-0-1 CASF

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Écart 20 — Droits des résidents

Le protocole accompagnement en soins palliatifs n'évoque pas la personne de confiance et contrevient à l'article L1111-6 CSP. L'établissement n'a transmis d'éléments. pas Prescription maintenue Délai : 1 mois 16 Mettre en place un rythme mensuel de pesée des résidents dans l'établissement. Transmettre tout document permettant à la Mission de vérifier la mise en place de ce suivi. Article L311-3, 3° du CASF

Fondement : L1111-6 CSP · L311-3

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Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Les résidents ne sont pas pesés mensuellement, contrairement à la pratique indiquée dans le RAMA de l'EHPAD, ce qui ne permet pas un suivi nutritionnel optimal et une prise en charge adaptée de la population accueillie. L'établissement a transmis une extraction du logiciel de soins indiquant les pesées faites pour chaque résident entre juillet 2024 et juin 2025. Prescription retirée. 17 Assurer un temps de réponse aux appels malades permettant de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents. Transmettre : -Une extraction sur 24h00 des sonnettes et appels L'établissement a transmis le contrat d'installation du système d'appels malade, les devis d'entretien ainsi qu'une extraction du système de moins de 4h00 pour le 14 juillet 2025: de 21h17 à 23h59 sans légende Nouvelle prescription En absence de légendes, il est difficile pour la mission de comprendre les codes

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