EHPAD ALQUIER DEBROUSSE — PARIS

Mesure corrective — Circuit du médicament

+ Revoir les fiches de poste des AS et ASO concernant l'aide à la prise des médicaments. (11).

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le taux d'occupation actuel est inférieur au taux cible, réglementaire de 95% ce qui contrevient à l'article R. 314-160 du CASF et à l'arrêté du 28 septembre 2017. L'établissement n'a pas communiqué le procès-verbal de conformité d'accessibilité PMR ni le PV de réception des travaux destinés à l'adaptation de l'EHPAD aux différents handicaps prévus de 2015 à 20244 et transmis à la mission. 111.5 Convention tripartite ou CPOM 1.1.2.2 L'unité d'hébergement renforcée (UHR) Le document transmis à la mission n'est pas un projet de service d'UHR. Il s'agit du cahier des charges, rédigé en 2010, pour la demande d'autorisation de l'unité. La convention tripartite 2016-2021 est maintenant obsolète. Aucun état de réalisation des objectifs de la convention tripartite, demandé par la mission, n'a été communiqué. La négociation du premier CPOM de l'établissement est en cours. |l devrait être signé au

Fondement : R.314-160 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

+ Revoir l'organisation et la réalisation des soins pour permettre une prise en charge qualitative et sécurisée des résidents. (P14) Nous appelons votre attention sur la nécessité de transmettre à la Délégation départementale de l'ARS de Paris et à la Ville de Paris es. tes les éléments de preuve ocumentaire permettant le suivi des mesures correctives et la.

Fondement : L.313-14 · R313-25-1 · L4311-2 · R4311-4

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Écart 2 — Hygiène et restauration

Il n'existe pas de projet spécifique pour l'unité d'hébergement renforcée. (D312-155-0-2 du CASF). L'établissement dispose d'une UHR située au rez-de-chaussée du pavillon Mozart. Elle est composée de 14 chambres individuelles chacune dotée d'une salle d'eau avec douche, d'une salle à manger avec coin cuisine, d'un salon, d'un poste de soin, d'une salle de réunion, d'un local linge, d'un local ménage, de salles d'activités et de psychomotricité, d'un bureau polyvalent, d'une salle Snoezelen, d'un jardin sécurisé. 4 Les deux premières tranches de travaux prévus devraient être réceptionnées au regard des documents transmis. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 11187 N2IGAS OBSERVATIONS Photo n° 1 : UHR- Photo n° 2: UHR- Photo n° 4: UHR: chambre Photo n° 5: UHR - salle d'eau Photo n° 6 : UHR - poste de so

Fondement : D312-155-0-2 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer et faire valider le projet d'établissement en veillant notamment à la complétude des L. 311-8, 12- informations et à faire figurer le Prescription.

Fondement : L.311-8 · D311-38 · D312-158

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Écart 3 — Autres constats

Les critères d'en trée et de sortie des résidents de l'UHR ne sont pas respectés. (D312-155-0-2. | du CASF).

Fondement : D312-155-0-2

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre les documents qui en attestent. 13 rus du Landy 94/96 quai de la râpée 93200 Saint-Denis 75012 Paris Tél : [téléphone retiré]Tél. : [téléphone retiré]lledefrance.ars.sante.fr paris. fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Thémaset Saus.-Thème IGAS = … 1.2GouvernanceManagement et Stratégie Pres 2 Pres 3 Management Ar © blencæe Île-de-France Mesure envisagée.

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Écart 4 — Droits des résidents

Les professionnels de l'UHR ne sont pas tous formés à la prise en charge en soin des résidents accueillis dans l'unité. Ils ne sont pas non plus formés à l'utilisation de la salle Snoezelen, dont l'utilisation était prévue dans le dossier de candidature de l'UHR. (D312-155-0-2 III du CASF). 1.13.1 La population accu Le rapport d'activité 2022 fait état de la prise en charge de 278 résidents au 31/12/2022. 36 % proviennent de leur domicile et 54% d'un établissement de santé ou médico-social. L'âge moyen se situe entre 82 et 83 ans. Aucun résident ne bénéficie d'une dérogation d'âge au jour de la visite. L'établissement est entièrement habilité à l'ASH, Il accueille 58% de bénéficiaire de l'ASH et 42% à titre payant. 38% des résidents bénéficient d'une protection juridique, dont plus de la moitié d'une tutelle (56%). 30% ont désigné une personne de confiance. Et 24 % ont rédigé des directi

Fondement : D312-155-0-2

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un document unique de délégation du directeur de l'établissement, daté et signé, précisant notamment le temps de ! travail dédié à l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE ainsi que la nature de ses missions et l'étendue de ses respansabilltés.

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Écart 5 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n'a pas été présenté en CVS et n'est pas affiché dans l'établissement ce qui contrevient aux articles L311-7 et R311-34 du CASF. 1.2.1.2 Contenu du règlement de fonctionnement 1.2.1.4 & 1.2.1.5 Le projet d'établissement ] Le règlement de fonctionnement reprend l'ensemble des items attendus pour un EHPAD. La mission constate toutefois, que ce document générique ne reprend pas les spécificités propres à chaque établissement notamment les horaires des repas, la description ou un plan de l'établissement, etc. Ces détails sont présents dans le livret d'accueil qui doit être remis avec le règlement et la charte des droits des personnes accueillies. (Cf. infra) Le projet d'établissement 2014-2018 est obsolète. La mission note que le projet ne présentait pas les volets attendus dans un projet d'établissement. (Cf. infra) Dans le rapport d'activité 2022, chapitre «

Fondement : L311-7 · R311-34 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. PL & Régionale de Santé VILLE DE PARIS Prescription. Mesure maintenue

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le projet d'établissement est obsolète (L311-8, D311-38, D312-158, 1° et D312-160 CASF du CASF). La mission rappelle que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) « Elaboration, rédaction et animation d'un PE en ESMS » par l’Anesm-HAS pour la réalisation du projet d'établissement sont un outil d'accompagnement reconnu dans le secteur médico-social. 1.2.1.6 Le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (Plan bleu) L'établissement dispose d'un plan bleu détaillé et complet concernant les différents risques que l'établissement peut être amené à gérer. Toutefois la mission constate deux éléments de non-conformité : Le plan bleu (PB) n'est ni daté ni signé (rédaction initiale et/ou mise à jour) Il est impossible de valider des annexes, dont les numéros de téléphone de la cellule de crise ou la liste des équipeme

Fondement : L311-8 · D311-38 · D312-158 · D312-160 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

+ _ Transmettre le document unique de délégation du directeur.

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Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

La possible obsolescence du plan bleu ne permet pas de garantir sa mise en œuvre en cas de nécessité. D312-160, D312-155-4-1 et L.311-3 du CASF). 1.2.2.1 & 1.2.2.9 Direction de l'établissement Le directeur actuel de l'établissement est en _. = Sr 2021. Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 Agence régionale de santé Île-de-France 19/87 N°IGAS OBSERVATIONS L'établissement a une direction plurielle avec un directeur, un directeur adjoint « ressources » et un directeur adjoint « soins ». Le directeur était en congés annuels lors de la visite inopinée de la mission d'inspection. Le directeur adjoint « ressources » assurait le remplacement. Il n'existe pas de procédure formalisée de remplacement du directeur.

Fondement : D312-160 · D312-155-4-1 · L.311-3 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Etablir des contrats de modalités d'exercice complets et valides pour chaque médecin coordonnateur et transmettre les 1- Assurer quotidiennement dans les effectifs soignants diumes de chaque unité la présence de personnels disposant des qualifications attendues : . certification ou diplôme d'Etat 2.4-Fonctons | d'Ajde-Soignant (ASD), d'aide Pres 4 | SUPPOrt- médico-psychologique (AMP) ou Gestion des | accompagnant éducatif et social RH (AES) en adéquation avec les besoins des résidents. 2- Assurer quotidiennement dans chaque bâtiment la présence permanente d'IDE en nombre | Fusant pour répondre aux 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré].ars.sante.fr | SON UVrÉ nn | Texte do! D. 312-176-10 | etD. 312-176-5 3 mois Prescription. Mesure maintenue

Fondement : D.312-176-10

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre les contrats de modalités d'exercice, complets et valides, pour chaque médecin coordonnateur.

Fondement : D.312-157 · D.312-159-1 CASF · L4391-1 · L4311-2

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Écart 9 — Personnel et encadrement

L'absence de formalisation de la double direction assurée par le directeur ainsi que la répartition des tâches tant avec l'organisme gestionnaire (CASVP) qu'avec les directeurs adjoints génèrent un risque de désorganisation et de confusion et contreviennent aux articles D312176-10 et D312-176-5 du CASF. 1.2.2.7 Les diplômes du directeur de l'EHPAD 12.27 Le directeur adjoint « ressources » a . ses fonctions dans l'établissement en octobre 2020 BR Il dispose d'une fiche de poste (descriptif du poste utilisé pour les recrutements) qui reprend la présentation de l'établissement et du métier ainsi que les activités inhérentes au poste et les savoirs attendus. Le dicecter est frutoire ESS Le directeur adjoint « ressources » Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 21/87 N2IGAS OBSERVATIONS La directrice adjoint

Fondement : D3121 · D312-176-5 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

L'absence de documents pour confirmer les qualifications, diplômes paramédical et de cadre de santé, inscription à l'ordre infirmier et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), de même que la nomination de la directrice adjointe « soins », DS re permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux articles L 311-3 1° et 3° du CASF et L 4311-15 et L 4312-1 du CSP 1.2.2.8 & 1.2.2.10 & 1.2.2.11 Les astreintes administratives (personnels de direction et/ou cadres). Six professionnels de l'établissement assurent des astreintes : le directeur, les deux directeur adjoints, une cadre de santé, la cadre hôtelière et une IDE. Les astreintes sont planifiées pour l'année, elles sont hebdomadaires, elles prennent effet du samedi au vendredi suivant. Chaque professionnel assure 9 astreintes par an. Aucun des cinq professionnels assura

Fondement : L311-3 · L4311-15 · L4312-1 CSP · L315-17 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Etablir des conventions avec chaque professionnel libéral reprenant les modalités d'intervention du professionnel, la transmission d'informations, les modalités de coordination des soins avec le médecin : coordonnateur de l'établissement, la formation continue du professionnel et signées des deux parties.

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Écart 11 — Personnel et encadrement

En ne vérifiant pas l’ salariés et contrevient aux articles L111 n, obligatoire, à l'ordre infir des IDE salariés, le gestionnaire ne peut garantir la qualification des L4311-15 et L4312-1 du CSP. L'établissement dispose de deux médecins coordonnateurs se partageant un poste à temps plein. 122.14 Cinq professionnels médicaux travaillent dans l'EHPAD. ete e Les trois postes de médecins « traitants » salariés sont occupés par 2 médecins à temps plein et 2 médecins à 0,5 ETP. Médecin coordonnateur (MedCo) e Le poste de Medco (1 ETP réglementaire) est occupé par 2 Médecins ER PRE] Le premier Medco a pris son poste en septembre 2022, le second est arrivé deux jours avant la visite sur site de la mission d'inspection (fin avril 2023). Médecins salariés Tous les médecins de l'établissement BE Les contrats des Medco incluent en annexe une fiche de poste comprenant les 14 missions d'un Medco. Les

Fondement : L111 · L4311-15 · L4312-1 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Vérifier systématiquement l'inscription et/ou le renouvellement annuel à l'ordre infirmer de tous les professionnels IDE salariés par.

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Écart 12 — Personnel et encadrement

Le Medco 1 dispose d'un contrat de travail mentionnent DS cela n'est réglementaire ni en droit du travail ni pour le code de l'action sociale et des familles (CASF). Aucun contrat mentionnant les modalités d'exercice n'a été transmis à la mission. 1.2.2.17 De plus, le partage des fonctions de médecin coordonnateur nécessite une formalisation détaillée des temps de travail, des missions assurées par chacun au sein de l'établissement et un planning hebdomadaire de présence. Si les Medco sont autorisés, par l'établissement, à réaliser certaines missions en distanciel, cela doit être précisé Modalités d'exercice des MedCo et quantifié tant dans la répartition des missions que dans le contrat d'exercice et le planning. Le transfert d'activité entre eux en cas absence doit aussi être formalisé.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui en attestent. Réponse dé l'étabissement professionnels présents (2). 2.3-Fonction | Compléter et faire parapher par le support- maire le registre des entrées et VILLE DE PARIS Décision Tecteun rtérenes Délai de it en œuvre Prescription. Mesure maintenue

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Écart 13 — Organisation des soins

L'absence de contrats de modalités d'exercice de la fonction de Medco par les deux professionnels assumant cette fonction génère un risque de désorganisation et de non réalisation de certaines missions d'un médecin coordonnateur. (D312-158 et D312-159-1 du CASF). 1235 Lors de la visite, la mission a constaté l'affichage des tarifs et arrêté de la Ville de Paris (APA), de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (L311-4 CASF), FT du programme des animations de la semaine, des menus, du numéro 3977/ALMA et des procès-verbaux (PV) de réunions et de composition du conseil de la vie sociale (CVS). Les affichages à destination des usagers et du public Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 23187 N°IGAS OBSERVATIONS Des documents ne sont pas affichés dans les espaces publics de l'établissemen

Fondement : D312-158 · D312-159-1 CASF · L311-4 CASF · R311-34 CASF

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre les conventions signées avec chaque professionnel libéral intervenant dans l'établissement.

Fondement : R313-30-1 CASF

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Écart 14 — Personnel et encadrement

L'ensemble des documents d'informations à destination des résidents et des familles n'est pas présent dans les espaces publics (L3118 et R311-34 du CASF). Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 24/87 Animation et fonctionnement des instances N° IGAS OBSERVATIONS Le jour de l'inspection, la mission a pris connaissance, par voie d'affichage, des listes électorales pour les représentants des familles et du personnel du CVS suite au départ de plusieurs titulaires. Le CVS dénombrait 2 membres titulaires et 2 suppléants pour chaque collège. Dans le cadre du nouveau décret, la composition évolue vers 3 titulaires et 3 suppléants et pourra inclure de nouveaux participants. Jusqu'alors, les représentants des familles organisaient des réunions préparatoires avec les proches et les résidents pour construire l'ordr

Fondement : L3118 · R311-34 CASF

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre un ou des documents attestant de l'inscription à l'ordre infirmier des IDE permanents et CDD travaillant dans l'établissement, — L4311-15 et L4312-1 du CSP L311-3 du CASF.

Fondement : L4311-15 · L4312-1 CSP · L311-3 CASF · L331-2

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Aucun des documents demandés relatifs au CVS (comptes rendus des réunions de 2021,2022,2023, calendrier prévisionnel n'a été transmis à la mission. La mission n’a pas la certitude qu’un bilan des EG est présenté au CVS. (R331-10 du CASF) Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 25/87 Gestion de la qualité N°IGAS OBSERVATIONS 1411 Une responsable qualité a été désignée. or a été indiqué que la personne a été recrutée mi 2022 Celle-ci a pour mission, entre autres, d'élaborer des out Sa fiche de poste a été transmise. d'évaluation et de suivi de la démarche qualité. Existence de référent uivi de la del qu La direction a transmis un « plan d'actions » mis à jour le 12/05/2023. (Après la visite sur site) s'articule autour de 4 axes : e Améliorer la qualité des soins Améliorer les relations avec les résidents e

Fondement : R331-10 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

+ Supprimer les angles saillants, des deux côtés et à hauteur d'homme, présents sur les meubles placés au-dessus de la vasque des salles d'eau. 2-Veiller à ce que le fonctionnement quotidien de.

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Écart 16 — Signalement des événements graves

La mission n’a pas connaissance de procédures de déclaration et d'analyse des El/EIG au sein de l'établissement. De plus, elle constate un défaut de formation aux El/EIG du personnel et un recensement non exhaustif des déclarations faites aux autorités ce qui contrevient aux articles L331-8-1, R331-8 à 10 du CASF. 1.5.1.7 Aucune procédure de gestion des El liée à la PECM n'a été transmise. Procédure de gestion des évènements indésirables liés La mission rappelle que les El médicamenteux relèvent d'une déclaration règlementaire auprès des autorités de tutelles, conformément aux articles L331-8-1, R331-8 et R331àla PECM 9 du CASF et arrêté du 28 décembre 2016. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport d'inspection de l'EHPAD ALQUIER DEBROUSSE n° 2023-IDF-00193 / Septembre 2023 29/87 2. Fonctions support Gestion des ressources humaines N°IGAS OBSERVATIONS 1. Les effectifs 1. Cadre d'e

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · R331 · L417-1

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Mesure corrective — Hygiène et restauration

+ Veiller au bon usage des chariots de linge et déchets présents dans les couloirs ;.

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La non formalisation systématique des engagements réciproques de l'établissement avec un professionnel libéral, ne garantit pas les modalités d'intervention du professionnel, la transmission d'informations, les modalités de coordination des soins avec le médecin coordonnateur de l'établissement et la formation continue du professionnel. (R313-30-1 du CASF). Il. Réalisation des plannings IDE et ASD 1. Les ETP minimum ] Calcul des ratios de soignants | L'établissement est autorisé pour 322 places en hébergement permanent. [ RES ( Au regard des GMP et PMP validés en 2022, les ratios IDE-IDEC et ASD sont de : [_PMP | 28 | cm | 72 _]norepiaces Hp | ETP IDE | 19 | ETP AS | 75 | 322 Les ETP IDE et ASD-AES sont des minimums contractuels cibles (CPOM). Ils correspondent à l'ensemble des équipes (équipes et contre-équipes) de jour et de nuit. Ils représentent le nombre minimum de professionnels pe

Fondement : R313-30-1 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

+ Veiller à ce que les résidents aient en permanence accès aux barres d'appui dans les couloirs ; Réponse de.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 18 — Personnel et encadrement

L'impossibilité de transmissions soignantes quotidiennes systématiques, le matin et le soir, entre les professionnels auxiliaires de soins et la réalisation de transmissions avec du personnel non soignant constituent un risque pour la continuité des prises en charge en soins et d'accompagnement, sécurisées et de qualité des résidents. (L311-3 CASF et L1110-1 du CSP modifié en 2022). 4. Organisation des équipes de jour La mission constate que l'établissement a souhaité mettre en place une organisation basée sur le nombre de places par unité et bâtiment qui sont des éléments invariables. Toutefois, cette organisation ne prend pas en compte les charges en soins et en dépendance des résidents. Or, les besoins d'accompagnement (soins et dépendance) sont les références de base d'une organisation qualitative et sécurisée de la prise en charge des résidents'0. Le tableau ci-dessous présente la r

Fondement : L311-3 CASF · L1110-1 CSP

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents qui _L'en attestent 3.2-Prise en chargeRespect des droits et des personnes Pres 12 Transmission d'un document RAMA 2022 Prescription.

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Écart 19 — Personnel et encadrement

L'organisation ne permet pas non plus le respect des droits individuels des résidents : le droit à une vie ordinaire, aux loisirs et à l'insertion dans la vie de l'établissement, dans la vie de famille et dans la société (L311-3 CASF) 5. Organisation des équipes de nuit L'établissement a mis en place une présence infirmière chaque nuit et les plannings transmis à la mission montrent la présence effective de ce professionnel quotidiennement. assure V2 ts Vas Vs 7 Vs ts Daopu Vo ug Vaafus Vis Fa Vus fis 2011122723 V4 V6 (27 126 2 l 30 [| CORRE 1l1l1l1l1l1 1l1l1l1l1l1l1l1 LE 10/10 [10 10 ane u[10]10[10] 10] 10] 10 TER me EEE A ]10[11/11[10/10|10[11]|10 Pour les aides-soignants chaque bâtiment ne dispose pas d'un personnel systématiquement la nuit et de fait, au moins une autre unité de chaque bâtiment est laissée temporairement sans surveillance lors des rondes dans l'unité sans professionn

Fondement : L311-3 CASF · l30

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Mesure corrective — Autres constats

< Transmettre un document RAMA 2023 analysé, commenté et incluant des axes d'amélioration de la prise en charge médicale des résidents.

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Écart 20 — Personnel et encadrement

L'organisation de la prise en charge des résidents, tant pour les ASD que pour les infirmiers, ne permet pas d'assurer la présence de la totalité des personnels diplômés nécessaires pour prendre en charge les résidents, en respectant la charge de travail incombant à chaque professionnel (ratios), et en garantissant la qualité et la sécurité des personnes âgées. (L311-3 CASF) 6. Relevés de non-conformités dans les plannings Les plannings sont clairs. Sont présentes les indications suivantes : horaires, bâtiments et unités (couleurs) les noms et initiales de prénoms des salariés. Les codes utilisés sont simples et compréhensibles car largement usités. La mission note que l'encadrement utilise les possibilités du logiciel Excel (fonction de calcul) pour suivre le nombre de personnel dans chaque unité. Par contre, la mission constate que la qualification des professionnels n'est pas indiquée

Fondement : L311-3 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

+ Transmettre l'ordre du jour et le CR de la commission de gériatrie 2023. _ l D 312-156 et D312-158 CASF.

Fondement : D312-156 · D312-158 CASF

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Écart 21 — Personnel et encadrement

Le non-respect des ratios de personnels diplômés à chaque heure de la journéet5 pour prendre en charge les résidents et la réalisation par des personnels non qualifiés de soins réservés aux professions réglementées, génère des risques de non qualité et de non sécurité pour les résidents. (L 311-3 CASF et L4391-1 du CSP (exercice aide-soignant) et L4311-2 à 10 CSP (exercice IDE)) Absentéisme et rotation des personnels Les taux de rotation et d'absentéisme des personnels de l'établissement correspondent aux médianes'$ calculées pour la région Ile de France sur les données de la campagne ANAP 2022 (données 2021). TdB-ESMS ANAP 2019 2020 2021 Taux de rotation 13,76% 10,09% 1,38% Taux d'absentéisme 7,89% 11,10% Source : TdB-ESMS-ANAP La mission constate que les données enregistrées par l'établissementt? lors de l'enquête ANAP de 2022 sont partielles. 2.1.1.3 Taux 2020 2021 absentéisme Absenté

Fondement : L311-3 CASF · L4391-1 CSP · L4311-2

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Mesure corrective — Autres constats

+ Réaliser régulièrement et diffuser satisfaction à l'attention des leur représentant légal ;.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place une procédure de suivi et un bilan annuel des réclamations et des mesures engagées ; + Présenter k règlement de fonctionnement en CVS et l'afficher dans l'établissement ; * Afficher dans les espaces publics l'ensemble des documents d'informations à | destination des résidents et des familles ;.

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

+ Sécuriser totalement l'accès à la | | partie « papier » des dossiers | | médicaux ; | | + Le livret d'accueil doit faire L |menton dune poïque de 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]edefrance.ars.sante.fr PARIS animation, CVS et d'information à l'entrée de | les résultats des enquêtes de | | résidents et de leur famille ou de |.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre une démarche PAP mentionnant clairement la qualification du référent d'un résident.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre des fiches de tâches « journée » révisées pour tenir compte de la réglementation concernant la réalisation des soins et de la différence de qualification /diplôme entre IDE, ASD et ASO.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre l'enquête de satisfaction résidents et familles de 2023.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre un document signé par chaque résident prouvant qu'il a la possibilité de choisir entre son médecin traitant et le médecin prescripteur de l'établissement et le mettre au dossier (rétroactif).

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre une procédure de suivi et un bilan annuel des réclamations et | des mesures engagées Transmette le compte rendu du CVS de présentation du règlement de fonctionnement en CVS et afficher le règlement dans l'établissement.

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Mesure corrective — Autres constats

Afficher tous les documents réglementaires à destination des résidents et des familles dans l'établissement (transmettre photos).

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre une procédure de sécurisation de l'accès à la partie « papier » des dossiers médicaux.

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Mesure corrective — Autres constats

Revoir l'organisation et la | Les documents transmis: | Prescription.

Fondement : L311-3 · D312-155-0 · L1110-1 · L1110-5

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Mesure corrective — Organisation des soins

+ Rédiger et mettre en œuvre une procédure qui précise les modalités minimales d'évaluation des besoins en soins de tout nouveau résident, à réaliser par les professionnels médicaux et soignants de l'EHPAD lors de l'admission, dans l'établissement ; * Revoir la construction et la diffusion du projet de soins individualisé et mettre à jour les dossiers de soins des résidents ;.

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Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre les résultats d'un audit sur les causes de la dénutrition incluant notamment un questionnement de l'organisation des temps de repas, les collations… juin 2023.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la preuve que l'ensemble des professionnels de.

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Mesure corrective — Démarche qualité

Transmettre : — Une procédure qui précise les modalités minimales d'évaluation des besoins en soins de tout nouveau résident, lors de l'admission, dans l'établissement.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Transmettre les extractions TITAN des poids de tous les résidents depuis | 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Téi : 01 44 02 00 O0 lledefrance.ars.sante.fr 94/96 quai de la râpée 75012 Paris Tél. : [téléphone retiré]paris.fr E 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Égalité Fraternité AT © » Agence Régional de Santé Île-de-France Liberté VILLE DE PARIS RE.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

+ Mettre en œuvre une procédure de transmissions écrites systématiques en favorisant l'utilisation de transmissions ciblées par la formation de l'ensemble des professionnels (permanents et temporaires) à cette technique et si besoin à l'utilisation de l'outil informatique ;.

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Mesure corrective — Autres constats

+ Rédiger et diffuser une procédure d'accueil des nouveaux soignants mentionnant les protocoles en usage dans.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre un projet de soins individuel restructuré et les modalités de diffusion du projet de soins individualisé, Transmelire les maquettes des plannings des soignants, restructurés, pour permettre des transmissions systématiques matin et soir et les procédures de transmission inter équipes matin et soir et une procédure de remplacement des absences à qualification (diplôme), et horaires égaux.

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre une procédure explicitant clairement la traçabilité de l'administration des médicaments et notamment quand et par quel médium se fait la transmission de la traçabilité de l'administration des médicaments lorsqu'elle n'est pas réalisée par un IDE, notamment la nuit, Différencier la distribution de la vérification de la prise (si aide à la prise par un autre professionnel).

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Mesure corrective — Circuit du médicament

Transmettre un document récapitulatif des durées d'utilisation et des conditions de conservation des produits de santé et médicaments à usages mulfäples après leur mise en service. Transmettre la preuve de l'information/formation des professionnels concemés.

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Mesure corrective — Autres constats

Revoir le document transmis aux nouveaux salariés en veillant à sa complétude (liste complète de tous les protocoles ou procédures existants dans l'établissement) et le transmettre.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les preuves de la mise en place régulière de groupes d'analyses des pratiques professionnelles pour l'ensemble des soignants.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre des éléments prouvant que les professionnels ont été informés/formés de la procédure de gestion de la douleur et de sa mise en œuvre effective. [(Émargement, extractions TITAN).

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre la procédure d'évaluation, de suivi de traçabilité et de bilan pluridisciplinaire des chutes et la preuve de son effectivité. 94/96 quai de |a râpée 75012 Paris Tél. : [téléphone retiré]paris.fr s RÉPUBLIQUE f FRANGAISE x | 0 À VILLE DE ais | Île-de-France 7, PAR I S Thèmes et i Sous-Théme Mesure envisagés n Lea Lis £ Déclston Texte de Délai di mise IGAS étialissemen rofémpec en œuvre urgence par rapport au fonctionnement effectif de l'EHPAD. L312-7 du Transmission des 7 CASF et D312conventions Prosciiption retirée 185-0, |, 5° du CASF.

Fondement : L312-7 · D312

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Mesure corrective — Organisation des soins

+ Transmettre les mises à jour des protocoles de gestion d'une hospitalisation en urgence.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Transmettre les conventions avec les établissements sanitaires de proximité accueillant les résidents en cas de nécessité (URG) et les partenaires des secteurs sociaux, médico-sociaux avec lesquels.

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la procédure de remplacement du directeur lors de ces absences,.

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Mesure corrective — Autres constats

+ Transmettre les documents de subdélégation de chaque professionnel assurant des astreintes. 1.2- Le directeur devrait réaliser et diffuser un. Recommandation.

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