EHPAD BASTILLE — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

Réponse del'établissement dans le cadre du contradictoire L'établissement a transmis son master de formation permanente en direction et gestion des résidences | gériatriques. Mettre immédiatement en adéquation la fonction et les missions de l'IDEC avec ses qualifications en établissant un avenant à son contrat. Réitérer la clause lengageant à obtenir son CAFERUIS ou master 1 ou l'équivalent. Prescriptions ënvisagees S'assurer d'un temps de présence effectif du médecin coordonnateur en conformité avec la réglementation et son contrat (0,6 ETP avec présence continue sur tout le mois) et transmettre les documents en attestant (organigramme, planning et Article L43112 du CSP Texte de reférence Article D312158 du CASF

Fondement : L4311 · D3121

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Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD « Bastille » a été diminué contractuellement en deçà du temps d'exercice minimal fixé par la réglementation pendant une période de 3 mois. Référence : Article D 312-156 du CASF 12146 Agence regonale de sanié lie-de France Rapport d'inspection n°2623 IDF 004

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps de présence du médecin coordonnateur indiqué sur l’organigramme et le tableau des effectifs transmis (0,5 ETP) est inférieur au temps de présence minimal (0,6 ETP) et en contradiction avec son contrat de travail. Référence : Article D 312-156 du CASF Le diplôme du médecin ainsi que l'attestation de son diplôme universitaire de médecin coordonnateur ont été transmis. L'organigramme transmis par l'établissement permet de voir précisément les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les différents salariés. Celui-ci n'était pas affiché dans l'établissement. Des astreintes administratives sont assurées par la directrice, le cadre infirmier et la gouvernante. La direction a transmis un tableau des astreintes pour la période novembre 2022-mars 2023. La directrice assure en moyenne deux semaines d'astreinte par mois, les autres semaines étant réparties entre le cadre de santé et la go

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le plan bieu transmis n’est pas actualisé et ne comporte pas toutes les dimensions obligatoires, ce qui contrevient à l'article D.312-160 du CASF. Réunions institutionnelles EHPAD : Un CODIR est organisé tous les lundis matin en présence de : - La directrice, - Le cadre de santé, - Le médecin coordonnateur, - La psychologue, - La gouvernante, -__ L’apprentie de direction. Les comptes rendus des CODIR des années 2021, 2022 et 2023 ont été transmis. Les principaux sujets abordés sont : - Les soins, - L'hébergement, - Les ressources humaines. D'autre sujets peuvent être abordés comme l'animation, la qualité ou les PVI. Pour chaque sujet abordé, des actions sont définies avec un délai et un responsable désigné. Relation EHPAD/siège : Des réunions du comité exécutif (COMEX) se tiennent entre le siège et les directeurs de structure. Les comptes rendus des COMEX de février et novembre 2022 ains

Fondement : D.312-160 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

Enne présentant pas de bilan des évènements indésirables au Conseil de la vie sociale, la L direction de l'établissement contrevient à l’article R331-10 du CASF. | Il est par ailleurs indiqué dans l'audit de l'établissement réalisé en 2022 que le CVS ne disposait pas d'un règlement de fonctionnement.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

Le CVS ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement. Référence : Article D311-19 du CASF. 15146 Agence régionaie de santé Ile-de-France Rappon d'inspection n°2023 IDF 00519 La mission note au vu des documents transmis que la fréquence des réunions du CVS est irrégulière (4 fois en 2021, 2 fois en 2022).

Fondement : D311-19 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

La fréquence des réunions du CVS pour l’année 2022 n'est pas conforme à l'article D311-16 du | CASF (au minimum 3 réunions par an). | En 2023, une première réunion du CVS s'est tenue le 15 février. 4. Gestion de la qualité Un référent qualité a été désigné au sein de l'établissement. Il s'agit de la psychologue. Elle occupe cette fonction de référente qualité à hauteur de 0,20 ETP. Elle est également référente hygiène. Un audit de l'établissement a été réalisé en 2022. Le rapport a été transmis à la mission d'inspection. Celui-ci comportait un volet : - Administratif, - Soins, - Logistique, - Regard client. Cet audit a servi de base à un plan d’action sur ces différentes thématiques. En dehors de ce document, la direction précise qu'il n'existe pas de plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) permettant d'évaluer la qualité de la prise en charge et de proposer des actions d'améli

Fondement : D311-16

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Écart 9 — Signalement des événements graves

Il est constaté une sous-déclaration des El en interne, des déclarations tardives d'El en interne et aux autorités et des défauts de qualifications des EIG. Référence : Article L331-8-1 CASF ’ | 3. Enquête de satisfaction : Une enquête de satisfaction 2022 a été transmise à la mission d'inspection. Celle-ci ne concerne que les résidents. Seuls 20 résidents ont répondu et 4 questionnaires ont été jugés inexploitables. Celle-ci fait état d’un taux de satisfaction de Bconcernant les soins, mais de pour ce qui est du service de restauration. Compte tenu du faible taux de réponse des résidents, la diffusion de l'enquête de satisfaction auprès des familles et ou des tuteurs/curateurs paraît opportune.

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Les plannings transmis n'indiquent pas le personnel affecté à la prise en charge de l'unité de 8 lits au rez-de-chaussée et ne prévoit pas systématiquement de personnel AS/AMP/AES au 2è"° et 3°%° étage, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents et fait craindre des glissements de tâche. Référence : Article L311-3 du CASF ; Concernant le planning IDE, 3 IDE (2 en CDI et 1 en CDD) étaient présentes le jour de l'inspection. d) Coordination des équipes : Chaque jour en fin de matinée (11h30) une réunion de transmission est organisée : l'IDEC, les IDE, les AS y assistent. Le vendredi, les agents de soins logistiques (ASL) y participent. La psychomotricienne y assiste une fois par semaine, la psychologue une à deux fois. Des transmissions orales ont également lieu entre les IDE qui arrivent à 19h30 et 20h et l’équipe de jour qui part à 20 heures. Des transmissions orales se tiennent par

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 11 — Droits des résidents

Le registre légal des entrées et sorties n'a pas été paraphé par le mare, ce qui contrevient à l'article L.331-2 du CASF. 3. Bâtiments, espace extérieurs et équipement a) Etat et accessibilité des locaux : L'établissement est constitué d’un bâtiment sur huit niveaux ainsi répartis : - Sous-sol - 2 : parking, local DASRI et local poubelle, - Sous-sol - 1 : services hôteliers techniques (cuisine, lingerie), - Rez-de-chaussée : accueil, espace bistrot, boutique, bureaux de l'IDE et du MEDEC, infirmerie, salle de réunion, « cantou bas » de 7 places et une unité de vie de 8 lits, - er étage : 1 unité de 13 chambres et « cantou haut » de 9 places, - 2ème étage : 15 chambres dont 1 double, - 3ème étage : 13 chambres dont 1 double, - 4ème étage : 12 chambres dont 1 double, - 5ème étage : 8 chambres dont 1 double. Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite aussi bien en termes d

Fondement : L.331-2 CASF

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Écart 12 — Personnel et encadrement

Des locaux, fenêtres et armoires qui doivent normalement être sécurisés sont accessibles aux résidents, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF. Les appels malades : Les chambres sont équipées de système d'appel malade au lit et dans la salle de bain. La direction dispose de relevés des appels malades permettant de s'assurer de la rapidité des réponses. Les documents transmis montrent par ailleurs des dysfonctionnements d'appels malades dans certaines chambres. Des entretiens avec les personnels ont également fait état de ces dysfonctionnements.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Des dysfonctionnements ont été constatés concernant le système d'appels malades. Référence : Article L311-3 du CASF Le local DASRI : Le local DASRI est situé au sous-sol. Il n'est pas dédié à l'entreposage des conteneurs de DASRI (local commun avec les autres poubelles), n'est pas carrelé et de dispose pas d'un dispositif d'évacuation d'eau de lavage au sol. L'affiche apposée sur la porte ne permet pas d'identifier les DASRI comme déchets à risques particuliers. 24/46 Agence régionale de santé lle-de France Raeport d'inspection n°2023 IDF 00519 ; :

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 14 — Organisation des soins

Le local DASRI ne répond pas aux normes fixées par l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. ll - Prises en charge 1. Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie a) Admission : La direction a transmis une procédure d'admission datée de 2022. Elle décrit les différentes étapes de l'admission (demande d'information, pré admission, pré accueil, accueil) et les personnes en charge de chacune de ces étapes. Il'est indiqué que « Le dossier médical et administratif est transmis au MEDCO et à la Directrice ». Le médecin coordonnateur a indiqué que les demandes d'admission sont reçues soit directement soit par l'outil via trajectoire. Elles sont examinées en CODIR (direction, médecin coordonnateur, IDEC, psychologue et gouvernante). Pour * des demandes, le

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Écart 15 — Circuit du médicament

L'ensemble des intervenants libéraux n'a pas signé de contrat d'intervention avec l'établissement. | Reference : Article R313-30-1 CASF ] c) Circuit du médicament : Trois procédures ont été transmises à l'équipe d'inspection (circuit des médicaments, gestion des médicaments thermosensibles, gestion des médicaments stupéfiants). Ilest à noter que la procédure concernant la gestion des médicaments thermosensibles est celle de l'EHPAD Les procédures « circuit des médicaments » et « gestion des médicaments stupéfiants » ont été validées par le pharmacien partenaire. Les livraisons de médicaments à l'EHPAD ont lieu le vendredi. Celles-ci font l'objet d'une vérification par lIDE avant envoi à la pharmacie du bon de livraison signé. Les renouvellements des ordonnances se font tous les 3 mois.

Fondement : R313-30-1 CASF

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Écart 16 — Organisation des soins

L'évaluation et le suivi de la douleur des résidents ne sont pas suffisamment organisés ni tracés, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5 du CSP et L1112-4 du CSP. ï) Suivi nutritionnel : Il est indiqué dans le RAMA 2022 que le suivi nutritionnel est assuré mensuellement par le médecin coordonnateur avec : - Identification des résidents dénutris, - Préconisations des régimes à mettre en place, - Transmission des informations à l'IDEC et à la gouvernante (informations inscrites sr Ilest ile — oralement que : Tous les résidents sont pesés la 1°" semaine de chaque mois. Certains IMC ne sont pas calculés lorsque l’état du résident ne permet pas d'obtenir une mesure fiable de la taille. L'albuminémie est dosée a minima une fois par an et plus sauvent pour le suivi en cas de diagnostic de dénutrition.

Fondement : L1110-5 CSP · L1112-4 CSP

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Écart 17 — Organisation des soins

Le suivi nutritionnel des résidents ne répond pas aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de la Fédération Française de Nutrition (FFN), en date du 10 novembre 2021, relatives au « diagnostic de la dénutrition chez la personne de 70 ans et plus » : - Absence de suivi mensuel systématique du poids et de l'IMC. - Pas d'évaluation formalisée de l'appétit, de la consommation alimentaire et de la force musculaire. - Absence de protocole dédié pour la prescription et le suivi des régimes enrichis (hypercalorique, hyper-protéiné). Absence de commission spécialisée pluri-professionnelle pour le suivi de l'état nutritionnel des résidents. Référence : Article D312-158 du CASF et article L311-3 du CASF. 33/46 Agence regionaie de santé Île-de-France Rapport d'inspection r 2023 1DF 00519 Relations avec ! exterieu 1. Coordination avec les autres secteurs L'établi

Fondement : D312-158 CASF · L311-3 CASF · r2023 · D312-156 CASF

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