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FAM SAINTE ANGELE — SERVERETTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à FAM SAINTE ANGELE (SERVERETTE) : 21 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE SAINTE ANGELE SERVERETTE |
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| Numéro FINESS | 480002815 |
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| Catégorie | Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) |
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| Adresse | RTE DE SAINT DENIS, 48700 SERVERETTE |
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| Département | LOZERE (48) |
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| Région | Occitanie |
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| Date d'ouverture | 1 avril 2014 |
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Ce qui a été constaté — 21 constats
Circuit du médicamentAutres constatsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Signalement des événements graves
Les plaintes et réclamations ne font pas l’objet d’un suivi et d’un bilan systématiques. L311-6, D311-21 CASF HAS « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement / maltraitance », 2008 L311-3 (1° et 3°) CASF Manuel HAS d’évaluation de la qualité des ESSMS - mars 2022
Fondement : L311-6 · D311-21 CASF · L311-3
Ce qui est prescrit : Faire figurer dans le bilan les données relatives aux plaintes et réclamations et leur suivi. Immédiat La procédure de déclaration des plaintes et réclamations est déployée depuis mars 2025 : E1.A1. Elle a été présentée en CVS (E1.A2) et a fait l’objet d’une information associative. A ce jour, nous n’avons pas été destinataire de plainte et réclamation. Le Logiciel Qualineo (E1.A3) était jusqu’alors en phase expérimentale sur le FAM, la finalisation de son déploiement est en cours. E1.A1 : Procédure recueil des plaintes et réclamations E1.A2 : PV du CVS du 04/10/2024. E1.A3 : facture acquisition logiciel Qualinéo Délai : Immédiat.
Écart 2 — Autres constats
L'établissement ne respecte pas son obligation de déclarer tous les dysfonctionnements graves à l’ARS. L331-8-1, R331-8 à 10 CASF Arrêté du 28/12/2016 modifié
Fondement : L331-8-1 · R331-8
Ce qui est prescrit : Déclarer sans délai tout dysfonctionnement grave ou évènement indésirable (EI) aux autorités compétentes. Immédiat Nous allons porter une attention particulière à faire une déclaration lorsqu’un EIG surviendra. Délai : Immédiat.
Écart 3 — Autres constats
Le respect de la confidentialité des données de santé des résidents n’est pas assuré au sein de l’infirmerie. L1110-4 CSP
Fondement : L1110-4 CSP
Ce qui est prescrit : Faire un rappel des bonnes pratiques en lien avec le respect de la confidentialité dans l’infirmerie et supprimer les affichages muraux. Verrouiller l’accès dans le logiciel aux rubriques comportant des données médicales et n’en autoriser 1 mois L’affichage des données médicales personnelles a été supprimé. Un rappel des règles de confidentialité réalisé. Le paramétrage du logiciel Livia a été modifié et l’accès aux données médicales des usagers strictement réservé aux personnels médicaux et paramédicaux (E3.AI) E3.A1 : note d’information relative à la sécurisation et à la confidentialit é des données médicales. E3.A2 : tableau des Délai : 1 mois.
Écart 4 — Autres constats
Les règles de bonnes pratiques dans la gestion des Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI) ne sont pas respectées, notamment en matière de stockage et d’étiquetage. R1335-1 à R13358-7 CSP
Fondement : R1335-1 · R1335
Ce qui est prescrit : Mettre un stockage des DASRI conforme à la réglementation et formaliser une procédure interne détaillant les bonnes pratiques et la gestion des DASRI, notamment en matière d’étiquetage. Assurer sa diffusion et former le personnel. 1 mois Nous avons fait un rappel des bonnes pratiques d’étiquetage et revu notre système de stockage des DASRI. A noter : au vu de notre faible volume de DASRI (3 kg/mois), nous n’avons pas à satisfaire à la réglementation ad hoc. E4.A1 (réf : guide DASRI du ministère de la sante/mai2025/ https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_dasr i_maj_240725j.pdf) E4.A1 : convention ASTRHALOR Délai : 1 mois.
Écart 5 — Autres constats
Absence de véritable chariot et de trousse d’urgence destinée aux sorties. L1110-5 CSP
Fondement : L1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre en place un chariot ou une dotation d’urgence formalisée et s’assurer de l’effectivité de son contrôle régulier afin d’assurer l’urgence vitale. 1 mois Le médecin coordonnateur établira en collaboration avec l’équipe soignante la dotation pour le chariot d’urgence ainsi que celle de la trousse d’urgence. Les éléments vous seront transmis. Délai : 1 mois.
Écart 6 — Personnel et encadrement
Absence de formation aux gestes et soins en cas d’urgence vitale. L1110-5 CSP
Fondement : L1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : Tenir à jour un tableau de suivi des formations obligatoires (AFGSU1/2 - PSC1). Remettre à niveau les compétences des professionnels de l’établissement (plan de formation). 6 mois Nous allons mettre en place des Formations répondant aux situations d’urgences : - Premiers secours (PSC1) E6/A1 - Formation AFGSU1/2 E6.A1 : tableau des personnes formées aux premiers secours E6.A2 : PDC 2026 Délai : 6 mois.
Écart 7 — Organisation des soins
L’établissement ne dispose pas d’une procédure encadrant la conduite à tenir en cas d’urgence vitale. L1110-5 CSP
Fondement : L1110-5 CSP
Ce qui est prescrit : Rédiger la procédure de prise en charge des urgences vitales au sein de la MAS comportant les informations sur la localisation du matériel, le contrôle de son l’opérationnalité et les conduites à tenir. 2 mois Le MEDEC établira en collaboration avec l’équipe soignante la procédure de prise en charge des urgences vitales au sein du FAM. Délai : 2 mois.
Écart 8 — Circuit du médicament
Il n’existe pas de procédures et modes opératoires relatifs à la qualité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et au circuit du médicament. D344-5-5 6° CASF Objectif 3.6 du référentiel HAS d’évaluation de la qualité des ESSMS
Fondement : D344-5-5
Ce qui est prescrit : Formaliser et diffuser les procédures et modes opératoires relatifs à la qualité de la PECM et au circuit du médicament. 6 mois Proposer à l’ARS un calendrier de priorisation sur ces 6 mois Inscription dans le dispositif mis en place par ERASME au sein de la Région En attente du rappel d’Erasme pour arrêter une planification des actions E8.A1 E8.A1 : questionnaire ERASME Délai : 6 mois.
Écart 9 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas des protocoles à jour relatifs à la prise en charge (PEC) thérapeutique concernant l’activité de la FAM et fixés aux art. R4311-2-4°, R4311-7, R4311-8 et R4311-14 du CSP. R4311-2-4°, R4311-7, R4311-8 et R4311-14 CSP
Fondement : R4311-2-4 · R4311-7 · R4311-8 · R4311-14 CSP
Ce qui est prescrit : Établir ou mettre à jour les protocoles nécessaires fixés aux art. R4311-2-4°, R4311-7, R4311-8 et R4311-14 du CSP. Supprimer les versions obsolètes. 3 mois Prescription 9 maintenue. Délai : 3 mois.
Écart 10 — Circuit du médicament
Tous les médicaments ne sont pas stockés dans un espace sécurisé. R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Stocker de manière sécurisée l’ensemble des produits de santé. Immédiat Nous avons revu l’organisation. Tous les médicaments sont stockés à l’infirmerie (espace sécurisé) Délai : Immédiat.
Écart 11 — Circuit du médicament
Le coffre-fort à stupéfiants ne contient pas uniquement des stupéfiants. R5132-80 CSP
Fondement : R5132-80 CSP
Ce qui est prescrit : Sortir les produits non stupéfiants du coffre-fort à stupéfiants. Immédiat Les stupéfiants sont stockés de manière séparée et sécurisée. Le coffre contient uniquement les stupéfiants. Délai : Immédiat.
Écart 12 — Circuit du médicament
Les stupéfiants sont préparés en avance dans le pilulier pour la semaine et ne sont donc pas stockés de manière séparée et sécurisée. R5132-80 CSP
Fondement : R5132-80 CSP
Ce qui est prescrit : Stocker les stupéfiants de manière sécurisée jusqu’à leur administration. Immédiat Une réunion avec le service infirmier a permis de réajuster les pratiques professionnelles conformément à la réglementation. Délai : Immédiat.
Écart 13 — Circuit du médicament
Les modalités de vérification des péremptions ne sont pas formalisées dans une procédure et les vérifications ne sont pas faites de manière efficace. R4312-38 CSP
Fondement : R4312-38 CSP
Ce qui est prescrit : Supprimer les produits de santé périmés. Formaliser une procédure de vérification des péremptions (personnel en charge du contrôle, périodicité, traçabilité) et la diffuser au personnel concerné. Immédiat Depuis l’inspection, la PDA a été confiée à une officine. Nous allons élaborer une procédure de gestion des périmées et nous vous la transmettrons. E12.A1 E12.A1 Procédure de gestion des périmées Délai : Immédiat.
Écart 14 — Circuit du médicament
Les conditions de stockage des médicaments thermosensibles ne permettent
Ce qui est prescrit : Mettre en place une enceinte réfrigérée dédiée aux produits de santé et 3 mois Des armoires réfrigérées vont être achetés avec affichage de la température et alarme. Une procédure de suivi de la E14.A1: Procédure de Délai : 3 mois.
Écart 15 — Circuit du médicament
Il n’existe pas de liste établie conjointement par le pharmacien et le médecin de l'établissement pour répondre des besoins de soins prescrits en urgence. L5126-10, R5126108 CSP
Fondement : L5126-10 · R5126
Ce qui est prescrit : Établir une liste, datée et signée par le médecin et le pharmacien, pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence. 3 mois Le MEDEC établira en collaboration avec la pharmacienne et l’IDE, la DBU. Les éléments vous seront transmis. Délai : 3 mois.
Écart 16 — Circuit du médicament
Les médicaments multidoses ne comportent pas tous l’identité du résident et la date d’ouverture ou de limite d’utilisation. RCP
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure décrivant la gestion des médicaments multidoses, incluant une liste de médicaments avec leur durée d’utilisation après ouverture. La diffuser au personnel. Immédiat Une procédure de gestion des médicaments multidoses est en cours d’élaboration avec l’appui d’ERASME Délai : Immédiat.
Écart 17 — Circuit du médicament
Les gouttes de différents médicaments pour un même résident sont mélangées et préparées trop longtemps en avance. RCP
Ce qui est prescrit : Arrêter tout mélange de gouttes dans un contexte de préparation en avance. Réviser le délai de préparation des gouttes avant l’administration. Immédiat Suite à une vérification sur site, il n’apparaît pas de mélanges de gouttes dans les préparations. Mise en place d’une réflexion avec le MEDEC pour trouver une alternative à la solution buvable lorsque cela est possible. Nous allons changer le planning des IDE afin d’augmenter leur temps de présence. Cela permettra de diminuer le délai entre la préparation des gouttes et l’administration. Délai : Immédiat.
Écart 18 — Circuit du médicament
La sécurisation de la détention des médicaments dans la chambre des résidents n’est pas assurée. R4312-39 CSP
Fondement : R4312-39 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser la détention des médicaments dans la chambre des résidents. 1 mois La préparation d’une note interdisant la présence de médicaments dans les chambres est en cours Délai : 1 mois.
Écart 19 — Circuit du médicament
Absence de procédure formalisée (protocole/procédure) définissant les catégories de personnel autorisées à administrer ou aider à la prise des médicaments au sein du FAM. L313-26 CASF R4311-4, R4311-5 4°, 5° et 6°, R4311-7 CSP Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier, annexe 2, compétence 4, 2e alinéa
Fondement : L313-26 CASF · R4311-4 · R4311-5 · R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Formaliser et diffuser les catégories de personnel autorisées à administrer ou aider à la prise des médicaments au sein du FAM. Inclure ses missions dans les fiches de poste. 3 mois Nous allons produire une note clarifiant le rôle de chaque professionnel dans l’administration du médicament Les fiches de poste réactualisées préciseront les missions et le niveau d’autorisation de chacun dans l’administration du médicament. Nous ferons évaluer notre procédure de sécurisation du circuit du médicament avec l’appui du dispositif ERASME. E8.A1 : questionnaire ERASME Délai : 3 mois.
Écart 20 — Circuit du médicament
Glissement de tâches entre les infirmiers et « l’équipe de proximité » qui exposent les résidents à un risque élevé d’erreur médicamenteuse ou de PEC inadaptée. R4311-3, R43114, R4311-7 CSP
Fondement : R4311-3 · R4311 · R4311-7 CSP
Ce qui est prescrit : Redonner aux IDE la mission d’administration des médicaments et réduire le périmètre de la délégation de cet acte. Formaliser cette délégation par la rédaction de protocoles de soins précisant les actes pouvant être délégués, les prérequis, les critères de compétence, les modalités d’accompagnement et de contrôle. Former et encadrer le personnel impliqué dans ces délégations, notamment sur les limites réglementaires de leur champ d’intervention, la sécurité du circuit du médicament et la traçabilité des actes réalisés. 3 mois Nous allons évaluer notre procédure de sécurisation du circuit du médicament avec l’appui du dispositif ERASME. Nous élaborerons les protocoles de soins et formal Délai : 3 mois.
Écart 21 — Circuit du médicament
L’administration de médicaments en « si besoin » ne relève pas d’un acte de la vie L313-26 CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l’organisation relative à 3 mois Nous allons mettre en place une organisation afin que les IDE administrent les médicaments en « si besoin ». Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| EAM Sainte Angèle | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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