EHPAD DOMAINE SAINT PRY — ST PRIX

Écart 1 — Organisation des soins

Au jour de l’inspection, l’établissement ne disposait pas de projet d’établissement en cours de validité. Le projet d’établissement daté de 2014 a dépassé la durée maximale de validité de 5 ans (Cf. article L 311 - 8 CASF) , toutefois la rédaction du nouveau projet d’établissement doit aboutir au troisième trimestre 2023, et un projet de soins a pu être remis à la mission.

Fondement : L311

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS est incomplète avec la carence de représentants des tuteurs, mandataires judiciaires et membres de l’équipe médico - soignante et ne répond pas aux dispositions de l’article D 311-5 du CASF en dépit des démarches entreprises par la direction pour s’y conformer. Le nombre de réunions de CVS a été insuffisant en 2022. Le nombre de réunions sur le premier semestre 2023 laisse augurer un rythme conforme aux attendus.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

La mission a constaté qu’aucun bilan des EI n’avait été présenté en CVS en 2022 ou 2023. Cette situation n’est pas conforme à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Les résultats des enquêtes de satisfaction n’ont pas fait l’objet d’un examen en conseil de la vie sociale, en méconnaissance des nouvelles dispositions de l’article D 311-15 du CASF.

Fondement : D311-15 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

La mission constate que les ratios d’encadrement font ressortir un nombre d’AS et AES trop limité pour la prise en charge dans des conditions satisfaisantes des résidents. Le jour de l’inspection, avec IDE et IDEC, la charge en soins apparait également trop lourde pour les effectifs présents. Cette situation ne permet pas une prise en charge optimale des résidents et contrevient à l’article 311.3 du CASF.

Écart 6 — Personnel et encadrement

La mission constate qu’il n’existe pas d’attestation de l’extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire permettant de constater que l’employeur a bien contrôlé le casier judiciaire des agents exerçant dans l’EHPAD. Cette situation n’est pas conforme à l’article L133-6 du CASF.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

La mission a constaté à partir du planning des AS de nuit de juillet que lors de quatre nuits (nuits du 14.15.16 et 24 juillet) il n’y avait pas d’agents disposant du diplôme d’AS. Or cette situation représente un danger dans la prise en charge des résiden ts. Cette situation contrevient à l’article L 311.3 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L311

Écart 8 — Personnel et encadrement

Plusieurs postes et missions d’aides -soignants ne sont pas assurés par des AS diplômées mais par des professionnels qui font fonction d’AS (AMP, AVS, ASH), de nuit (absence d’agent disposant du diplôme d’AS certaines nuits) comme de jour. Cela constitue un exercice illégal de la profession d’aide-soignant en contradiction avec l’article L.4391-1 du CSP et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide-soignant (référentiels d’activité et de compétences, annexes 1 et 2).

Fondement : L.4391-1 CSP

Écart 9 — Autres constats

La conservation de données à caractère médical dans le dossier administratif du résident contrevient aux dispositions des articles L 311 -3 du CASF et L1110-4 du CSP.

Fondement : L311 · L1110-4 CSP

Écart 10 — Personnel et encadrement

Les données médicales des résidents au format papier, stockées au sein de l’infirmerie dans des armoires ne fermant pas à clé, sont accessibles à des personnels non soignants de l’EHPAD, ce qui ne permet pas de garantir la confidentialité de ces données et contrevient aux articles L 3113 du CASF et L1110-4 du CSP.

Fondement : L3113 CASF · L1110-4 CSP

Écart 11 — Autres constats

Les tests de Tinetti, faisant théoriquement partie du bilan d’admission selon la procédure de l’EHPAD, n’ont été réalisés que pour résidents sur admis en 2023. Les observations et bilans kinésithérapiques des résidents admis en 2023 pris en charge par des MK sont totalement absents pour 5 résidents. Ce fonctionnement ne permet pas d’assurer un suivi kinésithérapique de qualité et contrevient à l’article R. 4321-2 du CSP.

Fondement : R.4321-2 CSP

Écart 12 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En l’absence de PAP pour près de la moitié des résidents, et en l’absence de réévaluation régulière des PAP existants, l’établissement contrevient au respect des droits des usagers tel qu’énoncé à l’article L 311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Organisation des soins

Les médecins traitants libéraux n’ont pas signé de contrat pour leur intervention au sein de l’EHPAD, ce qui ne respecte pas les dispositions des articles L314-12, R313-30-1 et D311 V 6° du CASF.

Fondement : L314-12 · R313-30-1 · D311

Écart 14 — Autres constats

Une majorité des soins de toilette (58 %) prévus la semaine précédant l’inspection n’ont pas été pointés par les soignants et sont donc supposés ne pas avoir été réalisés, sept résidents n’ayant eu aucun soin de toilette sur la semaine. Cette situation rep résente une atteinte à la dignité des personnes accueillies et ne respecte pas l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Autres constats

Une majorité des soins de change (58 %) prévus la semaine précédant l’inspection n’ont pas été pointés par les soignants et sont donc supposés Numéro Contenu ne pas avoir été réalisés. Cette situation représente une atteinte à la dignité des personnes accueillies et ne respecte pas l’article L3111-3 du CASF.

Fondement : L3111-3 CASF

Écart 16 — Organisation des soins

La retranscription d’une ordonnance par un professionnel non médecin est interdite par la réglementation car potentiellement source d’erreur et contrevient aux articles R4311-7 et R4312-42 du CSP

Fondement : R4311-7 · R4312-42 CSP

Écart 17 — Circuit du médicament

Le processus de délégation de l’administration des médicaments n’est pas organisé ni sécurisé, ce qui fait courir un risque au résident, est contraire à la réglementation et contrevient aux articles L311 -3 et L313-26 du CASF et R4311-3 du CSP.

Fondement : L311 · L313-26 CASF · R4311-3 CSP

Écart 18 — Démarche qualité

Le suivi de l’évaluation de la douleur des résidents n’est pas suffisamment tracé sous forme d’échelles permettant d’apprécier son évolution et l’efficacité des traitements mis en œuvre.

Écart 19 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments au sein de la pharmacie n’est pas suffisamment sécurisé et ne respecte pas la réglementation et contrevient aux articles R4312-15 et R4312-39 du CSP ainsi qu’à l’article 5 de l’arrêté du 12 mars 2013

Fondement : R4312-15 · R4312-39 CSP

Écart 20 — Autres constats

Aucun contrat-type n’a été signé par les MK qui interviennent régulièrement dans l’EHPAD, ce qui contrevient aux articles L314-12, R313-30-1 et D311 V 6° du CASF.

Fondement : L314-12 · R313-30-1 · D311

Écart 21 — Circuit du médicament

En l’état, la convention signée avec la pharmacie d’officine, transmise à la mission, n’est pas valide. Par ailleurs, elle est très imprécise sur de nombreux aspects de la coopération, voire ne les mentionne pas du tout. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu