EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

La facturation à un résident de l'hébergement temporaire ne correspond ni à la définition portée dans le projet d'établissement, ni au cadre posé par l’autorisation conjointe de l’ARS et de la Ville de Paris, ce qui contrevient à l’article D.312-9 du CASF. 1.2 Management et stratégie A. La direction de l'établissement (1.2.2) Les relations avec l'organisme gestionnaire (1.2.2.5) La direction régionale du groupe organise une réunion des directeurs une fois par mois. La directrice régionale adjointe vient une fois par mois sur le site. Aucun compte rendu de réunion n’a été transmis à la mission d'inspection. La directrice (1.2.2.1, 1.2.2.6, 1.2.2.7,1.2.2.10,1.2.2.11) La directrice a signé EE pour exercer les fonctions de directrice de la résidence BE Elle était auparavant directrice adjointe de cette même résidence depuis D EE BR El . Elle a la responsabilité de la définition, de l'évaluat

Fondement : D.312-9 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'édition 2021 du règlement de fonctionnement n’a pas fait l’objet d’une consultation du CVS, ce qui contrevient à l’article L.311-7 du CASF. D. Le projet d'établissement (1.2.1.4, 1.2.1.5) Le projet d'établissement transmis à la mission d'inspection porte sur les années 2022-2027. Le lancement du projet d'établissement a été présenté au CVS du 11 mars 2022. II n'est pas fait état de la méthode de travail, notamment de la nature de la participation des résidents, des familles et du personnel à l'élaboration du projet d'établissement. Il n’a pas fait l'objet d’une consultation du CVS. Une fois achevé, il n’a pas fait l'objet d'une présentation au CVS. Le projet d'établissement comporte les rubriques attendues. Il précise le profil des personnes accueillies et détaille la procédure d'admission. Il inclut un projet dédié à l'unité protégée, un projet d'animation et d'activités, un projet de

Fondement : L.311-7 CASF

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Écart 4 — Droits des résidents

Le projet d'établissement n’a pas fait l’objet d’une consultation du CVS, ce qui contrevient à l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le projet d'établissement n’explicite pas les modalités d'organisation et de mise en œuvre du projet personnalisé, et ne fixe aucun objectif de mise à jour, ce qui contrevient à l’article L.311-8 du CASF. E. Le plan bleu (1.2.1.6) Le plan bleu est daté de mai 2022. Il contient pour l'essentiel les rubriques attendues. Ce plan présente quelques lacunes : -__ Il n'est pas fait mention de la déclaration obligatoire à la Ville de Paris (p.13) - Le tableau des partenaires externes est vierge (p.25) - La liste des bénévoles intervenant dans l'établissement avec les jours de présence est vierge (p.26) - La fréquence d'impression du DLU n’est pas mentionnée (p.26) - Les risques naturels et technologiques ne sont pas appliqués à l'établissement en particulier : ces paragraphes restent généraux. -__Niles procédures en cas de rupture de flux (électricité, eau potable, ...) ni celles liées aux risqu

Fondement : L.311-8 CASF

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Le plan bleu est général et n’est pas spécifique à l'établissement ce qui contrevient à l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 1.3 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles (1.3.3.0, Le Comité de la Vie Sociale s'est tenu 4 fois en 2021 et 3 fois en 2022. Les élections étaient en cours au jour de l'inspection : un appel à candidature avait été lancé le 21 février 2023 auprès des résidents, un appel à candidatures auprès des familles et des représentants légaux avait été lancé le 20 février 2023. Les élections devaient se tenir le 29 mars 2023 pour les représentants des résidents et du 15 au 29 mars pour les représentants des familles. L'appel à

Fondement : D.3115 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

Le CVS est une instance de diffusion des informations sans que soit réellement recueilli l’avis de ses membres sur les différents points abordés, ce qui contrevient à l’article L.311-6 du CASF.

Fondement : L.311-6 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Le bilan des El et EIG n’est pas présenté au CVS, ce qui contrevient à l’article L.311-8 | du CASF.

Fondement : L.311-8

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Écart 9 — Prévention de la maltraitance

Le règlement intérieur du CVS n’a pas été mis à jour au regard de la nouvelle règlementation entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment, des articles D.311-5 et D.311-15 du CASF. 1.4 Gestion de la qualité A. La démarche (1.4.1.7) La démarche qualité déclinée dans le projet d'établissement (p.102-105) met en avant 3 outils : le CVS, l'évaluation, et les enquêtes de satisfaction. Elle ne présente pas la méthodologie de l’auto-évaluation de l'établissement (nommé OSR), ni les objectifs propres à l'établissement, ni le plan d'action sur les 5 ans. Elle ne fait le lien ni avec les évènements indésirables ni avec le projet d'établissement. — L'outil « OSR » est un référentiel qualité’ : il présente 12 thèmes qui sont répartis sur les 12 mois de l'année : Déploiement de l'OSR, — Bientraitance et éthique/grille ESMS : Hôtellerie, — Expression et participation de la personne accompagnée,

Fondement : D.311-5 · D.311-15 CASF

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Aucun plan d'amélioration de la qualité permettant le suivi de l’évaluation des prestations n’a été mis en place spécifique à l'établissement, ce qui contrevient à l’article L.312-8 du CASF. B. Les rapports d'activité (2.3.1) L'établissement n'a pas fourni de rapport d'activité. Les rapports d'activité médicale 2021 et 2022 ont été fourni. IIs manquent de précisions (sur la régularité des réunions, le nombre de personnel formé sur chacun des thèmes par exemple), et d'analyse sur les contentions, les chutes, le suivi de la douleur. La proportion d'escarres n'est pas analysée. Le RAMA est descriptif ; il ne présente pas d'analyse des données de mortalité, d’hospitalisation et de morbidité, des évènements indésirables liés aux soins, ni des diverses complications liées aux soins. PRRRTE ERP PES EN EE et Le GMP moyen évalué par le médecin coordonnateur était en 2022 à IE. C. Les évaluations

Fondement : L.312-8 CASF

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

Le rapport d'évaluation interne ne permet pas de mettre en lien des constats concrets et les actions d'amélioration mises en avant, ce qui contrevient à l’article L.312-8 du CASF. D. La promotion de la bientraitance (1.4.3.1, 1.4.3.2, 1.4.3.3) Le projet d'établissement mentionne l'organisation d'interventions mensuelles de la psychologue portant sur « la culture de la bientraitance et de l'accompagnement auprès des résidents » (p.20). Cet objectif n'est pas effectif au jour de l'inspection. Le rôle de la référente « Bientraitance » n'est défini dans aucun document transmis à la mission d'inspection. Elle n'est pas relayée dans le souci de promouvoir la bientraitance en organisant un groupe de réflexion et une commission bientraitance qui restent lettre morte par défaut de mobilisation de l'ensemble du personnel et de la direction sur ce thème. L'enquête de satisfaction du 1° semestre 202

Fondement : L.312-8 CASF · L.119-1 CASF

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Écart 12 — Prévention de la maltraitance

Aucune procédure n’a été définie sur le traitement des situations de violence sur autrui, y compris sexuelles, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF. 1.5 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables A. Les enquêtes de satisfaction (1.5.5. 1) Les enquêtes de satisfaction de 2021, des 1°’ et second semestres 2022 ont été transmises à la mission d'inspection. Seuls les résultats de l'enquête de satisfaction de 2021 sont affichés dans le hall d'accueil. Les résultats de toutes les enquêtes de satisfaction ont été présentés au CVS. Les enquêtes de satisfaction questionnent sur la qualité des différentes prestations proposées : espaces extérieurs, chambre, qualité des soins, restauration, linge personnel, qualité de vie, résidence. La présentation ne met pas en évidence les points faibles et les axes d'amélioration. Elle ne différencie pas la satisfaction des famille

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Le personnel ne connait pas les procédures liées aux EIlG, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité au résident, et contrevient à l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 14 — Signalement des événements graves

Il n'existe pas de procédure en cas d’EIG touchant la prise en charge médicamenteuse, les situations de violence, les situations entraînant la saisine du Procureur de la République, ce qui contrevient aux articles L.331-8-1 et R.331-8 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 CASF

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Écart 15 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas systématiquement déclarés aux deux autorités de tutelle, l’'ARS et la Ville de Paris, ce qui contrevient à l’article L.331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 16 — Autres constats

L'établissement ne possède pas de procédure de retour d'expérience, ce qui contrevient à l’article R.1413-69 du CSP.

Fondement : R.1413-69 CSP

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Écart 17 — Circuit du médicament

Il n’est pas formalisé de temps de chevauchement entre les équipes de jour et les équipes de nuit obligeant les équipes à arriver avant leur prise de poste ou à partir après leur fin de poste. 2.4 Les dossiers du personnel (2.1.1.7) La mission a analysé les dossiers du personnel. Ils sont rangés par CDD et CDI, et par ordre alphabétique. Le compte-tenu des dossiers est ordonné par pochette. Ils se composent comme suit : 1ère partie : Les documents administratifs 2ème partie : La vie du salarié 3ème partie : Les entretiens et la formation 4ème partie : Les contrats et éléments disciplinaires 5ème partie : Divers La liste des documents pouvant figurer dans chaque partie est inscrite et les documents y figurant sont cochés. Salarié Liste des document. © Contrat de travair © Charte informatique D Misoment té ee D che ce ons tongtgns 2 Eéuite ntre décharge 'amponné, certifi tion portabté mutu

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Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Le délai de réponse aux appels malade ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité ni la sécurité du résident, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF. C. La gestion des DASRI (2.5.2.7) Dans l'évaluation externe de 2014, page 45, il est inscrit que : « La procédure « Elimination des déchets de soins à risque infectieux (DASRI) est présente depuis Mai 2011 ». Cependant, il n’a été remis à la mission la procédure de gestion DASRI.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 19 — Personnel et encadrement

La procédure de gestion des DASRI n’a pas été transmise à la mission, ce qui contrevient aux articles R.1335-3 et R.1335-4 du CSP. 25148 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n° N°2023_IDF_00099 IV. La prise en charge des résidents 4.1 L'organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie A. Le profil des personnes accueillies Sur les 94 résidents accueillis au 17 mars 2023, 76,7 % étaient des femmes. La moyenne d'âge était de 86 ans et 8 mois. La plus âgée avait 106 ans, le plus jeune 66 ans. 38 résidents (soit 40,4% des résidents) avaient moins de 87 ans. Pyramide des âges des résidents EHPAD Les Issambres 17 mars 2023 105 ans et pli 25 20 15 10 5 0 5 mfemmes Mhommes 60 résidents bénéficiaient d'une protection juridique. Aucun résident ne bénéficie d'une habilitation familiale selon la liste transmise. Parmi les dossiers consultés, figurait cependant un

Fondement : R.1335-3 · R.1335-4 CSP

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Écart 20 — Circuit du médicament

Les projets personnalisés sont insuffisamment personnalisés car ils définissent des objectifs très généraux et des actions génériques, ce qui contrevient aux articles L.311-3 3° et 7° et D.312-155-0 du CASF. D. La commission de coordination gériatrique (3.1.4.1) Afin d'assurer une coordination entre professionnels intervenant au sein de l'EHPAD, une commission se tient au moins deux fois par an au sein de l'établissement : l'établissement a transmis les comptes rendus des séances du 25 mai 2021, 23 novembre 2021, 5 avril 2022 et 15 novembre 2022. Elle est animée par le Medco et y participent la directrice, les médecins généralistes, le pharmacien, le psychologue, l'IDEC, les kinésithérapeutes, et le professeur d'APA. Il n'est pas fait état de l'existence d'une commission chutes même si l'analyse globale de celles-ci est présentée à la commission de coordination gériatrique. Aucune commis

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

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Écart 21 — Circuit du médicament

La charte des droits et libertés de la personne accueillie n’est pas portée en annexe du livret d'accueil, ni affichée de manière visible te lisible de tous, ce qui contrevient à l’article L.311-4 du CASF. B. La tenue des dossiers administratifs des résidents (2.3.4.3) Les dossiers papiers contiennent une liste des documents. Elle est agrafée en début de dossier et n'est pas systématiquement cochée. L'analyse de l'échantillon de 5 dossiers consultés montre que les dossiers contiennent le contrat de séjour. Les annexes au contrat de séjour comprennent : - Le relevé des documents fournis à l'entrée du résident : cette liste ne contient aucune liste cochée -__ Des informations sur le prix des prestations hors socle mais elles ne sont pas remplies. - Un état des lieux d'entrée - Un modèle d'avenant au projet personnalisé -__ L'information relative à la liberté d'aller et venir - Les disposit

Fondement : L.311-4 CASF

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Écart 22 — Organisation des soins

L'entretien du linge n’est pas compris dans le socle de prestations, ce qui contrevient à l’annexe 2-3-1, paragraphe IV, 2e du CASF. V Soins 5.1 L'équipe de soin A. Les soignants : Le médecin coordonnateur a pris ses fonctions en 2015, il est présent pour un équivalent de 0,5 ETP mais sur 2 journées. Le temps requis pour l'établissements est de à 0,8 ETP soit 4 jours de présence sur site. Son parcours professionnel (a été médecin en I et ses diplômes (| sont des atouts pour exercer la fonction du médecin coordonnateur et notamment impulser une prise en charge gériatrique des résidents.

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Écart 23 — Personnel et encadrement

temps médecin coordonnateur insuffisant La permanence des soins est assurée par 2 équipes qui s’alternent. Chacune des équipes est constituée de 2 IDE, 2 AS par étage à l'exception du 5ème et 6eme qui n'ont qu'une AS. L'équipe de nuit comporterait 3 AS (1 en unité de vie protégée et 2 AS reparties sur les autres étages. L'équipe paramédicale est constituée de : e 3 Kinésithérapeutes libéraux qui organisent leur planning afin d'être présents 5 Jours sur 7. L'étude des dossiers a retrouvé leur traçabilité des prises en has dans le dossier informatisé Présences kinés libéraux C S D lundi AM M AM mardi AM mercredi | AM AM | jeudi M vendredi | AM M AM e 1 orthophoniste libérale e 1 pédicure libérale e 1 art thérapeute libérale 10 Source : Livret d'accueil p.7. 34/48 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n° N°2023_IDF_00099 B. Intervention d'un médecin traitant du lundi

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