EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE — PARIS

Écart 2 — Personnel et encadrement

, les modalités de rétablissement des prestations sont précisées dans le contrat de séjour en cas d'absence pour raisons personnelles ou pour hospitalisation. Concernant l'arrêt des prestations du fait de l'établissement pour raison exceptionnelle elles sont ajoutées dans Règlement de fonctionnement P20 parag.4.8 Le Règlement de Fonctionnement mis à jour a été soumis pour approbation au CVS et aux instances représentatives du personnel le 28 octobre 2025 (cf CR) » Décision L'établissement a transmis le compte-rendu du dernier CVS où a été présenté le règlement intérieur du CVS, un document d'information aux représentants du personnel ainsi que le contrat de séjour comportant le règlement de fonctionnement. L'établissement a indiqué une modification du règlement de fonctionnement avec l'ajout d'une sous-partie 4.8 page 20 mais le document transmis à la mission ne comporte pas cette modifi

Fondement : R.311-37 CASF · L311-8

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Écart 5 — Organisation des soins

La mission ne peut déterminer si le document unique de délégation a été présenté au CVS ce qui contrevient à l'article D312-176-5 du CASF. Article D312-1765 du CASF « Fait le 21 octobre au CVS » L'établissement a transmis le compte-rendu du dernier CVS où a été présenté le document unique de délégation. Prescription retirée. P5 Mettre en conformité l'exercice du médecin coordonnateur au sein de l'établissement en :

Fondement : D312-176-5 CASF · D312-176

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Écart 6 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme aux Article D312-156 & 157 et D312-1591 du CASF «Ecart 6 En plus du Médecin Coordonnateur de la Résidence dont le temps de présence équivaut àl ETP, est également présent sur la Résidence le Médecin Coordonnateur Régional présent à ETF comme indiqué sur L'établissement a transmis le diplôme du médecin coordonnateur demandé ainsi que le diplôme du médecin coordonnateur régional. 1 mois RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE APE A Re VILLE DE iberté x Eealté Île-de-France mp A R [ S Fraternité Augmentant son temps | dispositions de l'organigramme déjà transmis en d'exercice à 0.60 ETP ; Transmettant ses diplômes. l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 · D312-159 · D312-156 CASF

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Écart 7 — Personnel et encadrement

transmission du diplôme et attestation du déjà fournis en octobre 4 » La mission souligne que même avec l'ajout du temps de présence du médecin coordonnateur régional, l'établissement ne satisfait pas aux 0,6 ETP requis par l'article D312-156 du CASF. La prescription est donc partiellement maintenue sur l'augmentation du temps d'exercice du médecin coordonnateur et il est demandé à l'établissement de transmettre le contrat entre l'EHPAD et le médecin coordonnateur régional ainsi que sa fiche de poste. P6 Développer l’organisation et les pratiques du CVS en accord avec les textes en e Respectant la répartition des sièges entre membres du CVS soit

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

|| n'est pas précisé dans les comptes rendus du CVS la répartition des sièges entre les titulaires et les suppléants, ce qui contrevient à l’article D311-4 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Les membres élus n'ont pas procédé à Articles D311-4, D311-9, D311-16, D311-19, D311-20 et R33110 du CASF Réponse à l'écart 8 : A partir du CVS du 21/10/2025, ajout de la répartition des sièges dans les CR de CVS. Elément de preuve : cf P4 Ecart5 CR CVS 21/10/2025 Réponse écart 9 : Election faite en début de mandat mais personne n'a souhaité être président. Le prochain mandat commencera début 2026, il sera alors procédé à l'élection du président du CVS. Planification de nouvelles élections en cours. Le compte-rendu de CVS du 21/10/2025 annonce que l'établissement va procéder à de nouvelles élections le 18 décembre 2025. Prescription maintenue : e Respecter la répartition des sièges entre les titulaires et les suppléants ; e Garantir que la composition des membres du CVS soit d'au moins deux RÉPUBLIQUE FRANGAISE © D Agence Régionale de Santé ne mn 10erté « _ tue PARIS Fraternité représent

Fondement : D311-4 · D311-9 · D311-16 · D311-19

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Écart 10 — Personnel et encadrement

En l'absence de participation d'un représentant du personnel, des représentants des résidents, non remplacés suite à leurs décès, la composition du CVS n'est pas conforme, ce qui contrevient à l’article D 311.5 du CASF.

Fondement : D311

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Écart 11 — Signalement des événements graves

Le règlement _ intérieur du CVS n'a pas été soumis à l'avis des membres du CVS, ce qui contrevient à - P6 Ecart10 Rapport annuel 2024 CVS - P6 Ecarti0 CR CVS 21/10/25 - P6 Ecart10 Affichages CVS. Réponse écart 11 : Le Règlement intérieur du CVS a été approuvé et signé par les membres le 21/10/2025. Elément de preuve : P6 Ecarti1 RI CVS signé par tous le 21/10 cf P4 Ecart5 CR CVS 21/10/2025 Réponse écart 12 ODJ déterminé par les familles et résidents. PA des CVS à sortir et suivi au fur et à mesure. Vigilance à apporter. L'avis des membres était sollicité mais non tracé. Cet avis est maintenant tracé à partir de la réunion du 21/10/2025 cf CR 21/10 Elément de preuves P6 Ecarti2 Bilan CVS 2024 (à faire signer par les résidents et représentants Procéder à l'élection du président du CVS ; Assurer la réunion du CVS au moins 3 fois par an; Soumettre le règlement intérieur du CVS à l'approbatio

Fondement : D311-19 · D311-15 · D311-20

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Écart 14 — Signalement des événements graves

Les -__ Du détail des votes pour comptes rendus du chaque question CVS ne mentionnent soumise à l'avis des membres du CVS, E. REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité © D Agence Régionale de Santé Île-de-France VILLE DE PARIS pas les El et EIG, ce qui contrevient à l’article R331-10 CASF.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 17 — Signalement des événements graves

Les El et EIG ne sont pas déclarés à la Ville de Paris, ce qui contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 18 — Personnel et encadrement

L'absence de données sur la mutualisation de fonctions supports avec d'autres EHPAD du pôle IDF du groupe et sur les postes relevant des services Direction/Administrat ion et services généraux de l'EHPAD ne permet pas d'appréhender précisément la répartition des professionnels au sein de l'EHPAD, ce qui contrevient à Articles L.311-3, 1° & 3°, L311-8 et D312-155- 0 du CASF Transmission de l'organigramme précisé et des diplômes des personnels présents lors de l'inspection +RUP mis à jour sur cette période. Le RUP a été complété avec les fonctions et diplômes des professionnels. Eléments de preuves : - P10 Ecart18 organigramme -P10 Ecart19 RUP - P10 Ecart20 Diplômes équipe soignante Les qualifications conventionnelles des salariés sont renseignées dans le RUP transmis, arrêté à novembre 2024, mais les diplômes des salariés ne le sont pas. L'organigramme précise les ETP des postes mutualisé

Fondement : L.311-3 · L311-8 · D312-155 · D312-155-0

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Écart 20 — Personnel et encadrement

L'absence de transmission des données relatives aux diplômes de l'équipe soignante en CDD ne permet pas de s'assurer que le personnel a les compétences requises pour la prise en charge des résidents tant dans le domaine de la Il transmission de : présence réelle des ETP et les diplômes des soignants recrutés en CDD ; Mettre à jour le Registre Unique du Personnel (RUP) contenant les qualifications et postes occupés par le personnel de l'établissement. est attendu la Un organigramme nominatif daté de décembre 2025 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Age Régionale de Santé VILLE DE Égalité Île-de-France P A R Ï S Fraternité dépendance que - Le RUP sous format Excel dans celui des soins, arrêté au 31 décembre ce qui n'est pas os. . nn conforme aux -_ Les plannings prévisionnels . o et réalisé des tous les miel L.311-3, 1° et soignants en CDI et CDD de 3° et L311-8 du décembre 2025 en format CASF.

Fondement : L.311-3 · L311-8

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Écart 21 — Personnel et encadrement

effectifs Les d'IDE et d'AS/AES sont insuffisants au regard des besoins de prises en charge en soins et de la dépendance des résidents, ce qui contrevient aux Article L.311-3, 1° & 3° du CASF Seul un poste Ide était vacant au moment de l'inspection. Les autres postes Ide, As et AËS étaient pourvus, mais de nombreux CDD liés aux Arrêts, Congés et Accidents de travail Procédure en cours d'élaboration L'Animatrice est également diplômée AËS comme précisé dans sa fiche de poste La transmission de l'annonce | 3 de recrutement pour un poste | mois d'IDE publiée depuis le 31/10/2024 n'apporte pas la preuve que le poste est désormais pourvu ainsi que les postes d'AS et d'AES au moment du contradictoire. Le planning d'octobre 2024 des AS de jour ne permet pas de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France VILLE DE PARIS et d'accompagnement éducat

Fondement : L.311-3

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Écart 22 — Personnel et encadrement

Les taux de rotation et d'absentéisme de l'établissement mettent en évidence un manque de stabilité des effectifs et impacte la qualité de la continuité des soins ainsi que la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents ce qui contrevient à l’article L 311.3.1° et 3° du CASF

Fondement : L311

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Écart 23 — Personnel et encadrement

En ayant recours de manière importante aux personnels en CDD, la direction de l'établissement ne pourvoit pas de manière durable et permanente certains postes de soignants, Eléments de preuves : P11 Offre d'emploi IDE 102024 P11 Ecart 21 Planning 10/2024 AS et IDE, P11 Ecart 23 - détail absences l'absentéisme de 2024 est de 6%, il est de 3 % en 2025 P11 Rmg23 Fiche de poste Animatrice - Recruter des personnels - Lutter contre l'absentéisme s'assurer que tous les d'AS de jour et de nuit sont pourvus par des salariés en CDI. La fiche de poste de l’animatrice précise qu'au regard de sa formation d'AES lors de la mise en place du mode dégradé, l'animatrice se rendra disponible pour accompagner les résidents pour l’aide aux repas et aux gestes de la vie quotidienne, incluant les soins de nursings. Toutefois, compte tenu de la transmission d'un organigramme datant du 31/10/2024, la Mission de

Fondement : L311-3

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Écart 27 — Personnel et encadrement

L'absence de différenciation des tâches des aidessoignants, AMP et des accompagnants éducatifs et sociaux fait courir le risque de glissement de tâches, ce qui contrevient aux articles L.4391-1 et R4311-1 du CSP, L311-3-1°, D451-88 et -89, L.451-1, D.312155-0 du CASF.

Fondement : L.4391-1 · R4311-1 CSP · L311-3-1 · D451-88

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Écart 28 — Personnel et encadrement

L'absence d'information relative aux diplômes et à la qualification des salariés recrutés dans le domaine du soin ne permet pas de garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité des Les horaires de pauses sont affichés dans tous les lieux pour les professionnels Eléments de preuves : P12 Ecart24 Affichages des horaires de pauses P12 Ecart 28 Diplômes des salariés (cf P10) P12 Rmg21 Fiche de poste P12 Rmg22 Convention SSIAD IPA à-dire au moment de la phase contradictoire, les diplômes transmis pour les IDE et équipe soignante en CDI ne permettent pas le croisement des informations et ne sont pas exploitables. Il a été demandé la fiche de poste heurée de poste de l'IPA à 50 % dans l'établissement. La convention IDE de nuit mutualisé en EHPAD Années : 2018-2020 précise les articulations des missions, des responsabilités et des interventions entre le SSIAD et les EHPAD ». L'évaluat

Fondement : L311-3

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Écart 30 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas des documents permettant à la Mission d'inspection d'évaluer le système d'appel malade, ce qui contrevient aux articles L313-4 et L311-3, 1° et D312155-0, |, 2° du CASF. Articles L311-3, 1°, L313-4 et D312155-0, I, 2° du CASF « Ecart 30 : Le suivi des temps de réponses aux appels est hebdomadaire. Une sensibilisation a été effectuée en Pluridisciplinaire début octobre ce qui a permis d'améliorer les temps de réponse ». L'établissement a indiqué le suivi des appels est hebdomadaire, a transmis un compte-rendu de sensibilisation interne ainsi que les extraits de deux semaines d'appels-malades en septembre et octobre 2025. La prescription est retirée, la mission constate qu’un certains nombres d'appels (environ 70) dépassent un temps de réponse de 15 minutes et souligne à l'EHPAD qu'il est important de continuer à sensibiliser les personnels à la nécessité de répondr

Fondement : L313-4 · L311-3 · D3121 · L311-4

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Écart 32 — Droits des résidents

Le livret d'accueil ne contient pas d'information concernant la saisine de la personne qualifiée et l'arrêté relatif à la désignation des personnes qualifiées n'est pas annexé ce qui contrevient à l'article L311-3 6° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 33 — Circuit du médicament

La procédure circuit du médicament a été révisée le 17/07/25 et les soignants sensibilisés à la nouvelle procédure Eléments de preuve : INJ1 Ecart33 Procédure Circuit du Médicament 2025 (P13 $ XI1.2) INJ1 Ecart33 Feuilles émargement Sensibilisation Circuit du médicament du 28 et 30/07/2025 INJ1 Ecart26 Procédure Aide à la prise médicamenteuse qui précise la collaboration des IDE avec les AS et AES habilités INJ1 Ecart26 Feuille émargement Aide à la prise en charge médicamenteuse 04 et 08/11/2024 INJ1 Ecart33 Protocole Interruption de tâches INJ1 Ecart33 Emargement Interruption de tâches du 17 et 18/09/2025 INJ1 Ecart25 Fiches de tâches AS et Fiches de tâches AES termes «administration », « distribution » et «aide à la prise des médicaments » sont indifféremment utilisés pour les AS et les AES. Les AES sont placées au même niveau que les AS concernant la collaboration avec l'IDE. Il'est p

Fondement : L311-7 CASF

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Écart 34 — Personnel et encadrement

Le document transmis n'indique pas la mise en place d'action complémentaire pour la prise en charge des résidents en état de dénutrition et ne permet pas à la Mission de vérifier si un rythme mensuel des pesées est assuré dans l'EHPAD. La qualité et l'individualisation de la prise en charge des résidents ne peut donc être assurée (référence : Article L311-3, 1° et 3° du CASF). Article L311-3, 1° et 3° du CASF L'établissement a transmis deux comptes-rendus de point nutrition, les émargements à ces réunions. La mission n’a pas été destinataire de la courbe des pesées indiquée comme jointe par l'établissement. La Mission prend en compte les actions qui sont mises en place en interne au niveau de la nutrition et encourage l'établissement à poursuivre cette démarche. Dans l'attente de la transmission de documents présentant le suivi des pesées, la prescription est artiellement maintenue. mois

Fondement : L311-3

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