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EHPAD LES VILLAS D HERVE — VILLEHERVIERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VILLAS D HERVE (VILLEHERVIERS) : 20 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES VILLAS D HERVE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 410006027 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 35 RTE DE SALBRIS, 41200 VILLEHERVIERS |
| Département | LOIR ET CHER (41) |
| Date d'ouverture | 23 août 1993 |
Ce qui a été constaté — 20 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Autres constats
Respecter la capacité autorisée.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Faire valider le règlement de fonctionnement par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire.
Fondement : R311-33 CASF · L.311-6
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Engager une démarche co constructive du projet d’établissement afin d’aboutir à la rédaction d’un projet d’établissement à transmettre aux autorités de tutelle.
Fondement : L.311-8 CASF
Écart 4 — Autres constats
Disposer d’un document unique de délégation précisant les compétences et les missions du directeur.
Fondement : D312-176-5 · L.312
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Compléter le règlement de fonctionnement sur les mesures à prendre en cas d’urgences ou de situations exceptionnelles (hors crise sanitaire COVID).
Fondement : R311-35 CASF · L.311-3
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
Actualiser le plan bleu / PCA.
Fondement : D312-160 CASF · L.312-1 · L.311
Écart 7 — Personnel et encadrement
Communiquer au personnel le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
Construire et afficher un organigramme nominatif précisant les liens hiérarchique et fonctionnel.
Écart 9 — Autres constats
Elaborer un document formalisant la continuité de la direction en l’absence de celle-ci.
Écart 10 — Prévention de la maltraitance
Evoquer le sujet de la maltraitance périodiquement au sein du conseil de la vie sociale.
Écart 11 — Signalement des événements graves
Rédiger et mettre en œuvre une procédure de signalement aux autorités administratives et judiciaires des éventuels faits de violence et de maltraitance intervenant au sein de l’établissement.
Écart 12 — Autres constats
Mettre en œuvre et formaliser un dispositif d’analyse des pratiques.
Écart 13 — Signalement des événements graves
Mettre en œuvre une politique de gestion des risques en exploitant les informations des fiches de signalements et de chutes.
Écart 14 — Personnel et encadrement
Vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables en disposant du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de chaque agent.
Fondement : L133-6 CASF
Écart 15 — Personnel et encadrement
Garantir la présence de personnel qualifié au sein de chaque unité.
Fondement : L312-1
Écart 16 — Autres constats
Actualiser au moins une fois par an les projets de vie en associant le résident et les familles, conformément aux recommandations de bonnes pratiques (ANESM "Les attentes de la personne et le projet personnalisé » - décembre 2008).
Écart 17 — Organisation des soins
Mettre en place un protocole sur les mesures de contention.
Écart 18 — Autres constats
Garantir l’accès au logiciel Netsoin à chaque professionel du secteur soin afin d’assurer la continuité de la prise.
Écart 19 — Autres constats
Mettre à jour les protocoles, les porter à la connaissance des équipes et les rendre facilement accessibles.
Écart 20 — Autres constats
Ouvrir l’établissement sur l’extérieur afin de bénéficier d’un éventail de coopérations et de collaborations formalisées avec des partenaires travaillant dans son environnement médico-social, notamment l’équipe d’appui en soie soins palliatifs.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 41_VILLHERVIERS_EHPAD_Villas_Hervé_LMD | Lettre de suites | ARS Centre-Val de Loire |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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