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EHPAD LES JARDINS D'ANIANE — ANIANE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (ANIANE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS D'ANIANE
Numéro FINESS	340018159
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 AV LIEUTENANT LOUIS MARRES, 34150 ANIANE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	28 avril 2010

Ce qui a été constaté — 3 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024/2025 Pièce jointe n°1 : Rétro planning d’élaboration du projet d’établissement Levée de la

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation dès le recrutement d’un MEDEC. Effectivité 2024/2025 Pièce jointe n°2 : Publication offre d’emploi médecin coordinateur Maintien réglementaire de la prescription 2. Effectivité 2024/2025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_34_CP_30 EHPAD LES JARDINS D'ANIANE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 4 D.312-158, 3° du CASF. de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Pièce jointe n°2 Maintien réglementaire de la prescription 3. La mission prend note de l’offre d’emploi publiée par l’établissement et l’invite à poursuivre ses recherches actives de MEDCO. Délai : Effectivité 2024 - 2025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_34_CP_30 EHPAD LES JARDINS D'ANIANE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 4 | 4 Remarques (1) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Pièces jointes Recommandation retenue par le Directeur Général de

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins d’Aniane CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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