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EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE — ABEILHAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE (ABEILHAN) : 30 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE ABEILHAN
Numéro FINESS	340017177
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R MARCEL PAGNOL, 34290 ABEILHAN
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	4 janvier 2008

Ce qui a été constaté — 30 constats

Circuit du médicamentDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

Les places autorisées en accueil de jour ne sont pas utilisées à cet effet et il n'existe encadrant ce dispositif. Proposition de délai de Rappel de la | Mesure (Injonction, prescription) et mise en Ecarts règlementati nature de la mesure correctrice œuvre à on attendue compter de la notification de la décision Réponses de l’inspecté Justificatifs des autorités

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit dans le cadre de son autorisation : - Identifier de manière architecturale et signalétique le dispositif d'accueil de Art. L313-4 | jour, CASF, D312-8 | - Définir une organisation et des et suivants | objectifs de prise en charge CASF conformément à l'article D312-8 et suivants du CASF, - Améliorer la visibilité sur le territoire, de l'existence des six places en accueil de jour. aucun projet ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) Décision des autorités (ARS/CD34) Maintien de la prescription dans l'attente de la validation du projet d'établissement décrivant l'organisation de l’accueil de jour. N

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'indique pas quand il a été soumis aux instances de l'établissement.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit préciser la date de passage du règlement de fonctionnement devant les instances.

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Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement est arrivé à échéance et ne décrit pas précisément la politique de promotion de la bientraitance installée au sein de l'établissement. Art. R311-33 à R311-37-1 CASF Art. L 311-8 du CASF

Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire doit engager sans délai le travail préparant le nouveau projet d'établissement. Pour ce faire il doit : e Préparer une information à destination de l’ensemble du personnel Veiller à la production d'un rétro-planning Garantir une organisation qui prendra en compte l'association du personnel mais aussi des résidents et des familles ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 E La prescription est levée. Cependant, le règlement de fonctionnement a été approuvé par le CVS dont la composition n’est pas conforme. La prescription est levée. Page 3 sur 37

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Écart 4 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS d'avril et août 2023 n'ont pas été communiqués aux autorités. D 311-5 à D311-16 CASF : La composition du CVS ne respecte pas la règlementation, le CVS siège en absence des personnes requises (D311-17 CASF) et sous la présidence de la direction (D311-9 CASF). Son règlement intérieur n’a pas été établi (D311-19 CASF).

Fondement : D311-5 · D311-16 CASF · D311-17 CASF · D311-9 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Absence de signalement aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la direction a connaissance de faits de maltraitance de la part de salariés. Absence de sanctions disciplinaires à l'encontre du/des professionnel(s). D311-20 CASF D 311-5 à D311-16 CASF D311-1/7 CASF D311-9 CASF D311-19 CASF L331-8-1 CASF, L. 1413-14 CSP Prescription à : Le gestionnaire doit respecter les règles de composition et d'organisation du CVS qui doit être instauré et fonctionner conformément à la règlementation. Le règlement intérieur du CVS doit être établi. La copie de la décision d'instauration et des relevés de décisions doivent être transmis aux autorités. | Prescription 5 : Le gestionnaire doit garantir que l'accompagnement au sein de l'établissement se réalise conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de santé publique mais aussi conformément aux dispos

Fondement : D311-20 CASF · D311-5 · D311-16 CASF · D311-1

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Du personnel non qualifié effectue des tâches relatives au soin réservées au personnel disposant du diplôme d’aide-soignant.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit encourager les personnels non diplômés à monter en compétences notamment via la VAE afin d'acquérir les qualifications nécessaires sécurisant l'exercice de leur mission au sein de l'établissement.

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Écart 8 — Droits des résidents

Des agents non diplômés occupent des fonctions d’AS et, à ce titre, en exercent les missions. L331-8-1 CASF, L. 1413-14 CSP L311-3, L3121-11, D312155-0 CASF L4394-1 CSP, L311-3 AS L312-1 —Il al.4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L331-8-1 CASF · L.1413-14 CSP · L311-3 · L3121-11

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Immédiat La prescription est | | levée. Maintien de la prescription car le gestionnaire ne doit pas institutionnalise les FFAS en élaborant une fiche de poste spécifique. Page 7 sur 37 Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

L'IDEC est absent | deux jours/ semaine pour effectuer un remplacement dans un autre établissement du groupe. Pour autant l'IDEC n'est pas remplacé au sein de l'EHPAD “La maison ensoleillée” laissant ainsi l'équipe sans coordination de son IDEC au quotidien. Nonobstant ces absences qui s'élèvent à 40% du temps de l'IDEC, cette situation, génératrice d'excédents pour les deux établissements, n'est pas de nature à garantir la qualité, la continuité et la sécurité des soins 24/24 au sein de l'EHPAD ‘La maison ensoleillée” comme spécifié dans la fiche de poste de l'infirmier(e) cadre. L311-3, L3121-|| CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 | Article L311-

Fondement : L311-3 · L3121 · L311

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas réaliser des excédents en s’abstenant de remplacer le personnel, notamment celui dédié au soin, comme c'est le cas pour l'IDEC. Le gestionnaire doit assurer e remplacement de l'IDEC, et de tout autre personnel qualifié assurant la prise en charge relative au soin, afin que soit garantie la qualité, la continuité et la sécurité des soins 24/24 au sein de l'établissement.

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Écart 10 — Droits des résidents

La mission constate : - L'absence de procédure d'admission formalisée 3 CASF, Charte des droits et libertés de la personne

Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire doit rédiger une procédure d'admission conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Immédiat La prescription est levée. Toutefois, il est rappelé au gestionnaire que les postes financés au sein de l'établissement doivent profiter à l'établissement et ce, d'autant plus pour l'IDEC qui a une mission prioritaire d'encadrement des équipes soins. En tout état de cause, si des économies sont réalisées par des mutualisations de personnel, elles doivent revenir à l'établissement et profiter au recrutement. La prescript Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Droits des résidents

Aucun élément dans les dossiers du résident consultés, ne permet de garantir que le recueil du consentement est recherché en amont de l'admission. L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s'assurer du recueil systématique du consentement éclairé par quelque façon que ce soit. La recherche du recueil du consentement daté et signé par le résident ou son représentant légal doit être tracé ou attesté dans le dossier d'admission du résident. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Immédiat La prescription est levée Page 9 sur 37 Délai : Immédiat.

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Écart 12 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas du registre des entrées et sorties prévus règlementairement.

Ce qui est prescrit : L'établissement doit mettre en place et établir le registre des entrées et sorties tel que prévu aux articles L331-2 et R331-5 du CASF.

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Écart 13 — Autres constats

Les dossiers de résidents consultés contiennent pas de d'accueil. Art. L331-2 et R331-5 du CASF Art. L311-4 CASF

Fondement : L331-2 · R331-5 CASF · L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : L'établissement doit remettre systématiquement le livret d'accueil et ses annexes à chaque personne accueillie. L'édition d'un nouveau livret d'accueil doit faire l’objet d'une présentation aux instances. Immédiat aux prochaines réunions des instances Délai : Immédiat.

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Écart 14 — Droits des résidents

Absence de projet de soin et de vie spécifique à l'unité de vie protégée. Art. L311-1 et 3 CASF, Art.2 de la charte des droits et libertés individuelles

Fondement : L311-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit: ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Engager une réflexion sur le fonctionnement et l’organisation globale de l'unité de vie protégée y compris sur le programme des activités à visées thérapeutiques proposées en concertation avec les instances. Former le personnel à la prise en charge des résidents Immédiat La prescription est levée. La prescription est maintenue dans l'attente de la réalisation totale de la mesure et de la transmission du PV du CVS. La prescription est maintenue dans l'attente de la réalisation de la mesure dans sa totalité. Page 10 sur 37 Délai : Immédiat.

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Écart 15 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'établissement ne dispose pas d'un projet d'animation établi de façon pluridisciplinaire en fonction des besoins des résidents et en associant les familles et le CVS. Les actions d'animation ne sont pas intégrées au projet d'accompagnement personnalisé. Art. L311-3 CASF, Art. 2 de la charte des droits et libertés individuelles souffrant de troubles Alzheimer ou associés. “ Organiser des réunions d'équipe pluridisciplinaire dédiées à l'UP et formaliser les comptes rendus. “ Décliner le projet spécifique de l’UVP dans le projet d'établissement.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le projet d'animation est à coconstruire de façon pluri disciplinaire pour être développé par les personnels et les responsables de l'animation en prévoyant également des actions les Week ends. (Cf. RBPP) Plan de formation 2024 Immédiat calendrier du projet d'établisse ment 3 mois La prescription est levée ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Page 11 sur 37 Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Droits des résidents

Les relevés de conclusion des séances de CVS ne sont pas transmis aux autorités administratives compétentes.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à la transmission de relevés de conclusion et d'instauration du CVS aux autorités administratives compétentes. aux prochaines réunions du CVS

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Écart 17 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme au regard du nombre de places pour lequel l'EHPAD est autorisé. D.312-156 du CASF D.312-158, 13° du CASF

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : Une mise en conformité du temps du médecin coordinateur doit être faite : il doit être présent à minima à 0,6 ETP et le contrat doit être mis à jour. La prescription est levée, toutefois les destinataires ARS ne sont pas les bons. || convient d'adresser les comptes rendus des CVS à la DDARS 34 et au CD 34 (via mail CD dédié: cd34-cvs- [courriel retiré]

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Écart 18 — Autres constats

La moitié des contrats portant sur les conditions d'exercice entre les prescripteurs et l'établissement ne sont pas conclus. L.314-12 du CASF R.313-30-1 du CASF et

Fondement : L.314-12 CASF · R.313-30-1 CASF

Ce qui est prescrit : Les contrats prévus au L314-12 du CASF doivent être établis avec les prescripteurs intervenant au sein de l'EHPAD et seront conformes au R313-30-1 du CASF. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 La prescription est maintenue Prescription levée. Il est noté qu'il n’y a plus que 8 prescripteurs. Pour tout nouveau prescripteur un contrat devra être signé. Page 12 sur 37

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Écart 19 — Circuit du médicament

Une liste, par classes, des médicaments à utiliser préférentiellement n'a pas été établi par le médecin coordonnateur. || n'existe pas de livret thérapeutique, ni de paramétrage du logiciel pour mettre en avant une liste de médicaments à utiliser préférentiellement chez les personnes âgées.

Ce qui est prescrit : Une liste, par classes, des médicaments à utiliser D.312-158 6° | préférentiellement sera établi par le du CASF et | médecin coordonnateur en L.5126-10 du | collaboration avec les médecins CSP traitants. Les modalités de diffusion, aux prescripteurs, de cette liste préférentielle seront définies. D.312-158 du CASF, Art 2 arrêté du 5 septembre Prescription 20 : Une stratégie globale 2011 d'amélioration de la qualité des Arrêté du 30 | prescriptions doit être définie avec les décembre acteurs concernés et partagée. 2010, R.4235-48 du CSP

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Écart 20 — Circuit du médicament

Une stratégie globale de la qualité de la prescription adaptée au besoin et contexte de la structure travaillé en partenariat avec le pharmacien n'est pas formalisée et partagée largement.

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Écart 21 — Circuit du médicament

La convention entre l'EHPAD et les deux pharmacies approvisionnant l'établissement n'est pas à jour et ne comporte pas tous les éléments nécessaires.

Ce qui est prescrit : Une ou conventions relatives à la fourniture des produits de santés sera établi entre l'EHPAD et les pharmaciens titulaires des pharmacies concernées. Ces ou cette convention concernera à la fois L.5126-10 du sp, L5125 1-1A du CSP les médicaments préparés à l'unité et les produits de santé du stock tampon. Les responsabilités et le rôle de chaque pharmacien seront détaillées. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 Prescription maintenue. Un lien vers le document OMEDIT n’est pas suffisant. Un livret thérapeutique coc construit avec le MEDCO et les prescripteurs doit être établi en tenant co

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Écart 22 — Circuit du médicament

Aucun pharmacien titulaire n’est désigné comme | L.5126-10 du pharmacien référent de la | CSP, L.5125prise en charge | 1-1A du CSP médicamenteuse (PECM). Cf prescription 21 supra L.5126-10 du

Fondement : L.5126-10 · L.5125

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Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention n’a pas été transmise à l’ARS.

Ce qui est prescrit : Une fois mise à jour la convention sera transmise à l'ARS, la caisse primaire d'assurance maladie et au conseil compétent de l’ordre.

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Écart 24 — Circuit du médicament

Les ordonnances CSP, R.423560 du CSP contenant des données de | Règlement santé et des données à | Général sur caractère personnel ne sont | la Protection pas transmises de manière | des Données sécurisée à la pharmacie. Art R4312-39

Fondement : R.4235 · R4312-39

Ce qui est prescrit : Puisque la pharmacie à accès à Netsoins et après voir vérifier que le logiciel permet une signature électronique des ordonnances, la transmission /consultation des prescriptions sera faite via Netsoins en temps réel. Si la solution n’est pas réalisable, une messagerie sécurisée sera mise en place. Recommandation 28 : Une formation des pharmaciens au logiciel Netsoins sera inscrit dans la convention et suivi par ces derniers.

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Écart 25 — Circuit du médicament

Mesure lue dans un document scanné dont la reconnaissance de caractères n'est pas assez fiable pour être reproduite ici. Le document d'origine, lié plus bas, fait foi.

Écart 26 — Circuit du médicament

Les conditions de stockage des médicaments thermosensibles ne permettent pas d'assurer le maintien en continue des températures préconisées dans l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments et ne permettent pas l'enregistrement précis des températures. En cas d'excursion de température aucune alarme ne se déclenche.

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Écart 27 — Circuit du médicament

L'aide à la pris de traitement par les AS ne permet pas de sécuriser la prise en raison de l'absence de délégation de soins des infirmières vers les AS précisant notamment les médicaments dont la distribution et l'administration ne peuvent pas être déléguées aux AS (médicaments à risque, voie d'administration particulière) et les modalités d'écrasement des médicaments. Recommand ations Ordre des pharmaciens : Résumés des Caractéristiq ues Produit R.4311-4 du CSP, L.313-26 du CASF Prescription _26 : Une enceinte réfrigérée avec suivi de la température adaptée au stockage des produits de santé sera mise en place (alarme et sonde mesurant la température en continue).

Fondement : R.4311-4 CSP · L.313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Les protocoles de délégations seront formalisés, diffusés auprès des personnes concernées et leur compréhension sera évalué. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 3 mois Prescription maintenue : les documents fournis ne correspondent pas à des protocoles de délégations de responsabilités. La prescription est levée Page 16 sur 37 Délai : 3 mois.

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Écart 28 — Circuit du médicament

La politique du médicament n'est pas définie avec des objectifs, un calendrier de mise en œuvre et le suivi d'indicateurs éventuels dans le cadre d'un plan d'actions.

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Écart 29 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas au moins deux fois par an. 2011 relatif à commission coordination

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Écart 30 — Signalement des événements graves

La politique de déclaration et d'analyse des évènements indésirables graves n'est pas définie ni déployée. Articles R. 1413-67 à KR. 1413-73 du CSP Portail : D. 1413-58 du CSP : Articles L. 331-8-1 (déclaration sans délai de tout EIG), R. 331-9, R. 331-10 du CASF (issus du décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016) Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico- | sociales

Fondement : R.1413-67 · D.1413-58 CSP · L.331-8-1 · R.331-9

Ce qui est prescrit : La culture sécurité / qualité des soins doit être déployée au sein de la structure. Cela commencera par la formalisation et diffusion d’une procédure de gestion, de déclaration et de suivi des EIGS. Le personnel sera formé à cette déclaration. La charte d'incitation au signalement des évènements indésirables (El) sera expliquée et déployée. 6 mois La prescription est levée. Il est toutefois noté que la procédure fournie est une procédure groupe ne datant pas de mars 2024. Il conviendra de mettre à jour le document en lien avec la remarque 30 et la recommandation 40. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS Délai : 6 mois.

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Écart 31 — Signalement des événements graves

Aucun professionnel de santé n'est désigné pour prendre en charge la responsabilité de la pharmacovigilance (déclarations, …), de la matériovigilance et au retrait de lot des médicaments et DM. Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission a la Haute autorité de santé R.5121-161 du CSP

Fondement : R.5121-161 CSP

Ce qui est prescrit : Les professionnels en charge de la pharmacovigilance (déclarations, ne À de la matériovigilance et au retrait de lot des médicaments et DM seront désignés et cette tâche sera intégrée à leur fiche de poste. ARS Occitanie - Conseil départemental de l'Hérault Inspection de | EHPAD « Là Maison Ensoleilléé » à Abeilhan (34) N° PRIC : MS 2023 34 CS 04 La prescription est maintenue : il est indiqué dans la procédure groupe fournie de déclaration de pharmacovigilance que le responsable est le médecin coordinateur. De plus la preuve de la modification de la fiche de poste de l’'IDEC n’a pas été fournie. Page 19 sur 37 Proposition de délai de mise en ; œuvre Décision des Recommandations mesures . , ,

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Maison Ensoleillée_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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