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EHPAD LA MANOUDIERE — MONTELIMAR
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MANOUDIERE (MONTELIMAR) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA MANOUDIERE |
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| Numéro FINESS | 260005681 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DU COUCOURDIER BP 249, 26216 MONTELIMAR |
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| Département | DROME (26) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique qui se tiendra en 2024 afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous avons cet objectif en tête, sera fait en 2024 La commission de coordination gériatrique ne s'étant pas tenue en début d'année 2024, l'établissement n'a donc pas été en mesure de transmettre de compte rendu. La prescription 1 est maintenue, dans l'attente du compte rendu de la commission de coordination gériatrique qui se tiendra en 2024. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement n'a pas élaboré de RAMA 2022 et aucune expli
Écart 2 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF. Et le transmettre. idem, sera fait sur 2024 Dont acte. Dans l'attente de la réception du RAMA 2023, la prescription 2 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui Aucun signalement aux autorités de contrôle n'a été transmis en réponse. Toutefois, plusieurs documents ont été remis : - un document intitulé "Nouqa'ris", - la charte de signalement responsable, - la fiche de signalement d'événement indésirable vie
Écart 3 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave, aux autorités de contrôle, dans son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : signaler sans délai, aux autorités compétentes, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. La procédure relative aux EIG sera revue d'ici fin mai pour prendre en compte les spécificités propres aux EHPAD. Il est pris note que l'établissement modifiera sa procédure relatives aux EIG, d'ici fin mai 2024. La prescription 3 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, depuis le 1er janvier 2022 et 2023. Oui A la l
Écart 4 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la liste des membres du CVS, l'EHPAD n'atteste pas être conforme au D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la liste instituant le CVS établie suite aux élections du 12/03/2024. Le dépouillement a lieu le 16/04/24. L'élection du président, vice président a lieu lors du CVS du 23/04/24 Il est relevé que le dépouillement des élections des membres du CVS s'est tenue tardivement, soit 1 mois après la date des élections arrêté. Cette situation, sans explication, est étonnante. De plus, la décision instituant le CVS n'a toujours pas été transmise. En conséquence, la prescription 4 est maintenue. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement inté Délai : 1 mois.
Écart 5 — Autres constats
le règlement intérieur ne satisfait pas aux exigences des articles D311-5 et D311-18 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-18 CASF
Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement de fonctionnement en définissant une composition du CVS conforme aux articles D311-5 et D311-18 du CASF. Règlement de fonctionnement CVS modifié Composition modifiée dans le RI qui sera présenté lors du CVS d'avril 2024 (RI du CVS transmis) Le règlement de fonctionnement du CVS modifié a été remis. La composition du CVS dans le document a été revue. Cependant, l'établissement veillera à ce que le nombre des représentants des résidents, d'une part, et de leurs familles ou représentants légaux, d'autre part, soit supérieur à la moitié du nombre total des membres de l'instance. La prescription 5 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 O
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l'article D311-16 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par son Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 4 :veiller à maintenir l'équilibre entre les professionnels et les résidents/familles assistant au CVS afin d'assurer l'expression libre des participants. Les futurs CR des CVS suite à la nouvelle composition, seront signés par le président La réponse ne concerne que la prescription 7 et fait état de l'engagement de l'établissement à faire signer les comptes rendus du CVS par le Président de l'instance. Aucune autre élément de réponse n'est apporté concernant le nombre de CVS par an et le maintien de l'équilibre entre les professionnels de l'EHPAD et les résidents/familles p
Écart 8 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et un projet de service spécifique pour l'accueil de jour, qui s’intégreront dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Il est prévu de formaliser un projet spécifique pour l'hébergement temporaire et l'accueil de jour, et de le valider d'ici fin juin au plus tard. Il est pris bonne note de l'engagement de l'EHPAD de mettre en place un projet de service pour l'accueil de jour et un projet de service pour l'hébergement temporaire, d'ici fin juin 2024. L'établissement veillera à ce que les projets de service soient complets en décrivant de manière détaillée es modalités d'organisation de chaque dis
Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement
l'absence de prise en compte des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD contrevient aux articles L3117 et D312-9 du CASF.
Fondement : L3117 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. L'établissement n'a pas répondu. La prescription 9 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2024_CSP_EHPADLAMANOUDIERE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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