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EHPAD CH PONT DE VAUX — PONT DE VAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH PONT DE VAUX (PONT DE VAUX) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MICHEL POISAT CH PONT DE VAUX
Numéro FINESS010786085
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseCHE NIVRES BP 55, 01190 PONT DE VAUX
DépartementAIN (01)
Date d'ouverture1 janvier 1970

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre importants de postes vacants des aides-soignants et l'absence d'une cadre de santé peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Stabiliser l'équipe soignante (AS et cadre de santé), pour assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Le poste de cadre de santé devrait être prochainement pourvu par une faisant fonction, disposant d'une reconnaissance IDEC. Enfin compte tenu des difficultés de recrutement d'AS, l'établissement a pris la décision de fermer depuis désormais plus d'un an une unité d'EHPAD de 30 lits pour garantir la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents. Il est pris bonne note des éléments de réponse. La prescription 1 est levée. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/ell

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d’éléments d'information attestant de l'actualisation en cours du projet d’établissement arrivé à échéance fin 2023, l'EHPAD n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Aucun élément de réponse n'est apporté. Il est supposé que la réflexion sur l'actualisation du projet d'établissement n'est pas encore engagée. La prescription 2 est donc levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement a été révisé en janvier 2024. Le document est complet. Cependant, il n'y a pas de mention de sa date de consultation par le CVS.

Écart 3 — Droits des résidents

En absence de mention de la date de consultation du CVS dans le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Mentionner dans le règlement de fonctionnement sa date de consultation par le CVS ou le cas échéant assurer au préalable la consultation du CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF. Le nécessaire sera fait L'engagement de l'établissement est pris en compte. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de la consultation effective du règlement de fonctionnement de l'EHPAD par le CVS. Il n'est pas attendu en retour d'élément probant. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Les décisions de recrutement transmises attestent que le CH Pont de Vaux dispose d'une cadre supérieure de santé depu

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC dédié à la coordination à hauteur de 0,4 ETP est insuffisant, ce qui contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination du MEDEC au sein de l'EHPAD CH Pont de Vaux, conformément à l'article D312-156 CASF. Le médecin coordonnateur bénéficie d'une retraite progressive et ne peut donc pas augmenter son temps de travail. Par ailleurs, la pénurie de médecins libéraux sur le territoire a pour conséquence que le médecin coordonnateur réalise inévitablement une partie de son temps en tant que médecin traitant des résidents, permettant ainsi d'assurer la sécurité et la qualité des soins. Il est bien compris que le MEDEC actuellement en place n'est pas en mesure d'augmenter son temps de coordination au sein de l'EHPAD. La question sera donc à revoir dans le cadre du recrutement du pro

Écart 5 — Autres constats

En n'ayant pas fourni les comptes rendus des commissions de coordination gériatrique des années 2019, 2020, 2021 et 2023, il n'est pas possible d'apprécier le contenu des échanges lors des commissions et leur effectivité, et l'établissement n'atteste pas être en conformité avec l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre les comptes rendus des réunions de coordination gériatrique 2019, 2020, 2021 et 2023 afin d'attester que l'établissement est conforme à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Aucun CR n'était réalisé jusqu'à maintenant. L'établissement procédera dorénavant à un CR des commissions gériatriques. La commission de coordination gériatrique est donc bien mise en place au sein de l'EHPAD mais sans rédaction de comptes rendus, ce qui est dommage en termes de traçabilité des échanges et décisions prises en réunion. L'engagement de l'établissement de formaliser les comptes rendus est prise en compte. La prescription 5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élab

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Veiller à faire signer à l'avenir le RAMA 2022 par le MEDEC ainsi que la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Transmettre le RAMA 2022. Le nécessaire sera fait. Dont acte. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD a remis plusieurs fiches de signalement d'EIG déclarés à l'ARS en 2023. Ainsi, l'établissement atteste d'une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables. 1.16 L’étab

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion des risques, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2022 et 2023, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et de l'existence d' un plan d'action permettant de développer la démarche qualité et gestion des risques. Les tableaux de bord vous sont transmis. Les tableaux de traitements des EI de 2022 et 2023 sont remis. Ils attestent bien que l'établissement organise la gestion des EI de manière régulière et complète. Il est noté pour chaque EI, la description de l'EI, les causes possibles/commentaires, les actions immédiates mises en œuvre, les propositions d'amélioration. Il est relevé que les EI sont traités en commission qualité "CQGDR". La prescri

Écart 8 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les PV seront dorénavant signés par le président du CVS. Il est bien noté l'engagement de l'établissement. La prescription 8 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023. Joindre le justificatif. Non concerné. 2.3 L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
01_2023_CSP_EHPADCHPONTDEVAUXDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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