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EHPAD LES FEUILLANTINES — BEZIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FEUILLANTINES (BEZIERS) : 15 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES FEUILLANTINES
Numéro FINESS	340789718
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	40 R RAOUL BAYOU, 34500 BEZIERS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	30 avril 1989

Ce qui a été constaté — 15 constats

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementLocaux et bâtimentOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

Les modalités de mise en œuvre de l'accueil de jour ne sont pas conformes aux : : Ë D312-8 s-hé : exigences réglementaires. Le cas échéant, il devra mener une du CASF réflexion sur la transformation de ces La quasi absence récurrente d'activité de l’accueil de jour pose la question de son maintien. places, dans le cadre de la démarche CPOM 2024 ; la quasi absence récurrente d'activité de l'accueil de jour posant la question de son maintien. ARS OCCITANIE RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LES FEUILLANTINES » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-13 Propositi on de délai de mise en œuvre à compter de la notification de la décision des autorités Réponses de l’inspecté Justificatifs Décision des autorités (ARS/CD34)

Fondement : D312-8

Ce qui est prescrit : L'établissement doit mettre en œuvre les modalités de fonctionnement de son autorisation d'accueil de jour.

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Écart 2 — Autres constats

Le fonctionnement de l'UVP et la composition de l'équipe pluridisciplinaire ne sont pas adaptés à la prise en charge des résidents atteints de maladie d'Alzheimer ou apparentée : la composition de l’équipe pluridisciplinaire ne permet pas de mettre en place un programme de soins et d'activité adapté. L311-3° CASF

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : L'établissement devra renforcer l'équipe pluridisciplinaire dédiée au fonctionnement spécifique et exclusif de l'UVP afin de mettre en œuvre les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives, la sécurité et la protection des résidents souffrant de troubles psycho-comportementaux sévères.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement, assimilable a un règlement intérieur, omet d'importantes dispositions. Il n'est pas conforme aux exigences règlementaires du CASF. |

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre à l'ARS un règlement de fonctionnement en vigueur et conforme aux exigences réglementaires ainsi que ses modalités de diffusion. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LES FEUILLANTINES » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-13

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Écart 4 — Droits des résidents

R311-33 Le motif de décision de fin du CASF de charge par la direction, mentionné dans l'art. 6 du règlement de fonctionnement, n'est pas, tel qu'il est formulé, conforme aux motifs réglementaires de résiliation du contrat de séjour par un ESSMS. ARS OCCITANIE

Fondement : R311-33

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Écart 5 — Autres constats

Les autorités de contrôle D312- (ARS et CD34) n'ont pas été 176-5 du destinataires du document CASF unique de délégation.

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit rendre destinataire d'une copie de ce document, les autorités de contrôle (ARS et CD34) ainsi que le conseil de la | Immédiat vie sociale. Transmettre l'attestation de remise aux autorités et au CVS. Délai : Immédiat.

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Écart 6 — Droits des résidents

Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n’est as, dès adoption par le DSRE ES ÉRr PSS du CASF conseil, transmis aux autorités de contrôle (ARS Occitanie et CD34).

Ce qui est prescrit : A La gouvernance doit transmettre, dès | compter adoption par le CVS, le relevé de de la conclusions de chaque séance du prochaine Conseil, aux autorités de contrôle. séance du CVS.

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Écart 7 — Droits des résidents

En l'absence d'affichage de la charte des droits et libertés de [a personne L311-4 et accueillie et du règlement de R311-34 foncti tobligatoi | onctionnement obligatoire, du CASE le droit à l'information des résidents n’est pas garanti au sein de la structure. ARS OCCITANIE

Fondement : L311-4 · R311-34

Ce qui est prescrit : Procéder à l'affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du règlement de fonctionnement sur un tableau d'affichage à l'entrée de la structure. Il est rappelé à la structure l'affichage | Immédiat. fortement recommandé de l'arrêté d'autorisation, des tarifs d'hébergement et de la liste des personnes qualifiés. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LES FEUILLANTINES » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-13 Délai : Immédiat.

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Écart 8 — Autres constats

Compte de l'absence de candidatures, le CSE n’est pas constitué.

Ce qui est prescrit : Poursuivre la démarche active de sensibilisation du CSE auprès du personnel afin de recueillir des candidatures et constituer le CSE. Transmettre le plan d’actions à l’ARS. Immédiat Transmettre à l’ARS la composition du CSE. 3 mois Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Le référent pour l'activité physique et sportive n'a pas été désigné parmi le personnel de la structure.

Ce qui est prescrit : La directrice doit désigner parmi son personnel, le référent pour l'activité physique et sportive. Transmettre à l'ARS le justificatif. Immédiat Prescription 9 levée Délai : Immédiat.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas constaté la présence du bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de la vérification de cet extrait avant signature du contrat d'embauche ni aprés l'embauche. R315-27 du CASF D311-40 du CASF L133-6 du CASF

Fondement : R315-27 CASF · D311-40 CASF · L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le bulletin n°3 du casier judiciaire afin de s'assurer du droit de ce dernier à exercer dans la structure. Transmettre le justificatif aux autorités. Il est rappelé à la structure que le contrôle des antécédents doit, par ailleurs, être réalisé après l'embauche de manière régulière.

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Écart 11 — Locaux et bâtiment

. EME j Prescription 11 : L'accès aux 2 étages du à ; : bâtiment (R+1 et R+2) est L.311-3-1 | Sécuriser l'escalier central. aise du CASF Transmettre à l’ARS tout élément de desservi par un escalier V ., preuve. central non sécurisé.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : maintenue : La sécurisation effective de l'escalier central doit intervenir immédiatement dans un délai de 6 mois après l'admission et une révision annuelle - ne sont pas réalisés. ARS OCCITANIE de 6 mois après admission et une révision annuelle. Transmettre tout document d’'effectivité. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LES FEUILLANTINES » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-13 Délai : 6 mois.

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Écart 12 — Autres constats

ji ,. Prescription 12 : Les contrats de séjour ne . ; - - ; : Faire systématiquement signer les sont systématiquement . ._ D.311 du | contrats de séjour par la personne signés par la personne Se : k dé CASF accueillie ou son représentant légal. accueillie ou son , ue k ; Transmettre à l’ARS tout élément de représentant légal. preuve.

Fondement : D.311

Ce qui est prescrit : levée : Il est pris acte de cette attestation.

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Écart 14 — Droits des résidents

: : à Le ue Charte présence systématique de Prescription 14 Les ordonnances judiciaires . , ee ; Fe _. des droits | l'ordonnance judiciaire dans les _—. levée : de majeur protégé ont été . , R Immédiat , nee Êes , et libertés | dossiers des résidents nécessitant une Il est pris acte de irrégulièrement retrouvées Un ae à : à 2 : de la protection judiciaire. A défaut, il doit cette attestation. dans les dossiers des , L personne | mettre en œuvre la demande auprès résidents. _ . Hé , accueilli de la famille du résident et/ou du juge (Art.4) des tutelles du tribunal judiciaire.

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Écart 15 — Organisation des soins

Les médecins traitants et le MEDEC n'ont pas rédigé de procédure d'organisation et | D312-158 de fonctionnement relative à | du CASF la prise en charge des soins non programmés et urgents des résidents.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : maintenue : Le document demandé doit formaliser les

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Écart 16 — Autres constats

Prescription 16 : Les praticiens devant Les praticiens devant intervenir dans intervenir dans le parcours de les parcours de soins des résidents . D312-158 nn — ue soins des résidents ne sont devront être identifié pour éviter les

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : < re : du CASF : : levé pas identifiés pour éviter les : ruptures de continuité des prises en Eee ruptures de continuité de charge et pertes de chance. prise en charge. Transmettre à l’ARS la procédure. ARS OCCITANIE RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « LES FEUILLANTINES » INSPECTION N° : M$-2023-34-C$-13 Page 7 sur 14 Remarques (18) Recommandations mesures attendues

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Feuillantines_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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