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EHPAD LOUIS FONOLL — NISSAN LEZ ENSERUNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOUIS FONOLL (NISSAN LEZ ENSERUNE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOUIS FONOLL
Numéro FINESS	340017359
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE SAINTE EULALIE, 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	17 avril 2008

Ce qui a été constaté — 4 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas daté, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de sa validité (5 ans), conformément à l’article R.311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement. Transmettre à l’ARS le règlement de fonctionnement daté. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’a pas été réunie au minimum une fois par an en 2022, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Il est rappelé à la structure que le médecin coordonnateur doit réunir la CCG au minimum une fois par an. Transmettre à l’ARS le compte rendu de la CCG de 2023. A échéance octobre 2023.

Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 du CASF). Transmettre tout document attestant de la conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Louis Fonoll CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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