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EHPAD LE MAS DES OLIVIERS — LEDIGNAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MAS DES OLIVIERS (LEDIGNAN) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE MAS DES OLIVIERS
Numéro FINESS	300007739
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DU MAS DES OLIVIERS, 30350 LEDIGNAN
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 décembre 2005

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement en cours de révision et le transmettre à l’ARS. Dès la finalisation de l’actualisation. Maintien de la

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (Validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé à l'ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 4 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mas Des Oliviers CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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