EHPAD RESIDENCE DU MOULIN D'ASCQ — VILLENEUVE D ASCQ

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir un nombre suffisant de personnels afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Au regard des déclarations de l’établissement, l’insuffisance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de nombre, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Positionner du personnel qualifié et dédié la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E8 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 10/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles, - vérifiant de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD. Perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la réglementation. Transmettre les attestations de formation du personnel à la bientraitance ainsi que le tableau comprenant les dates de vérification des extraits de casiers judiciaires actualisées. 3 mois E6 En ne vérifiant pas le bulletin de casier judiciaire national ainsi que la nature du diplôme obtenu de certains agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de p

Fondement : L.133 · D.311 · D.312 · L.311

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois E17 Au regard de l’absence de projet personnalisé pour l’ensemble des résidents, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF · D.312-160 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer au projet d’établissement conformément à l’article D. 312160 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E14 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D. 312-158, alinéa 10.

Fondement : D.312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un RAMA conforme à la réglementation en vigueur en précisant la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique qu’il signe conjointement avec la direction de l’établissement. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Au regard des éléments transmis, la mission de contrôle constate que l’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur et ne respecte donc pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E15 En ne mentionnant pas les conditions de séjour et d’accueil, les mesures administratives, judiciaires, médicales ou thérapeutiques ainsi que la signature d’un avenant dans un délai maximal de 6 mois précisant les objectifs et prestations adaptés à la personne accueillie, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · D.311 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux au président du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - mettant à jour le règlement intérieur du CVS. 3 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. E18 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 10/05/2024 R10 Au jour du contrôle, l’IDEC ne dispose pas d’une formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement et transmettre l’attestation de réussite à la mission de contrôle. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R13 L’établissement ne dispose pas de plan de formations internes et externes. Recommandation 2 : Etablir un plan de

Fondement : R10 · R13 · R14 · R20