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EHPAD LA MAISON — VOREPPE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON (VOREPPE) : 16 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE DE VOREPPE |
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| Numéro FINESS | 380781518 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 PL DENISE GREY, 38340 VOREPPE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 16 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé, conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément permettant d'attester que des travaux d'actualisation/élaboration du projet d'établissement sont en cours. Le projet d'Etablissement est en cours de réécriture et sera finalisé avant le 31 décembre 2024. Il est déclaré que le projet d'établissement est en cours de réécriture et qu'il sera finalisé d'ici le 31/12/2024. Aucun document n'a été remis par l'établissement pour atteste que le projet d'établissement (PE) est en cours de réécriture. Il était attendu des documents probants comme les comptes rendus de COPIL, le rétroplanning des travaux d'actualisation du PE en cours ou e
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé depuis octobre 2023, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur diplômé en gériatrie, à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. La recherche est toujours en cours mais pas de candidat. Il est déclaré que les recherches d'un MEDEC sont toujours en cours. La prescription 3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Non Au regard de la réponse à la question 1.11, l'établissement n'est pas concerné par cette question. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui Il est déclaré que la commission de coordination gériat
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne précise pas les modalités d'organisation des locaux, leurs conditions générales d'utilisation, ni les mesures à prendre en cas d’urgence, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant l'organisation et les conditions générales d'utilisation des locaux collectifs ainsi que les mesures à prendre en cas d’urgence, conformément à l’article R311-35 du CASF. Conv CVS du 27-06-2024.pdf | RI_Pôle gériatrique le règlement intérieur , le contrat de séjour ainsi que le livret d'accueil sont en cours de mise à jour. Contrat de séjour et RI ont d'ailleurs reçu la participation des usagers via le CVS ( voir ODJ du dernier CVS le 27 Juin 2024). Nous finalisons les dernières modifications à l'aune des commentaires des résidents et de leur famille ; nous ajouterons également les mesures à prendre en cas d'urgences et votons son adop
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. sans médecin coordonnateur, il n'y a pas de commission d'organisation gériatrique organisée à ce jour. Il est bien pris note de la vacance du poste de MEDEC, dont l'une des conséquences est l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique. Il est rappelé l'intérêt de réunir cette commission régulièrement à la fréquence réglementaire (1 fois/an) et selon les modalités établies dans l’article D312-158 du CASF. Elle permet de partager, avec l’ensemble des acteurs du soin, un bilan d’activités en soins et de définir les orientations et objectifs en soins env
Écart 4 — Organisation des soins
en l'absence de transmission du contrat de travail ou de l'arrêté de nomination du médecin intervenant à l'EHPAD, l'établissement n'atteste pas disposer d'un MEDEC à hauteur de 0,80 ETP, tel que prévu par l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le contrat de travail ou l'arrêté de nomination du médecin intervenant à l'EHPAD afin d'attester que ce dernier dispose bien d'un MEDEC à hauteur de 0,80 ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Tab-service_PM_ EHPAD JUIN 2024.pdf Tableau de service du mois écoulé ( JUIN 2024) . Le planning de juin 2024 remis confirme la présence du médecin coordonnateur de l'EHPAD à raison de 4 jours par semaine. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Non L'établissement ne répond pas à la question. Ecart 5 :en l'absence de transmission des diplômes du médecin intervenant Délai : 4 jours.
Écart 5 — Autres constats
en l'absence de signature du RAMA par la directrice de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer le RAMA 2023 par la directrice de l'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1.14 rapport d'activité 2023 Le document a été signée par Madame , directrice déléguée. Le RAMA 2023 a été remis. Compte tenu de l'absence de MEDEC, ce document renseigne peu de données médicales et ne permet pas de connaitre l'évolution de l'état de santé et de dépendance des résidents. Néanmoins, il présente le bilans annuel des chutes et des épidémies, une synthèse de l'absentéisme, du fonctionnement de l'EHPAD et des formations mise ne places sur l'année. Il présente également des axes de travail notamment liés aux soins apportés aux résidents. Ces informations pourraient Délai : 3 mois.
Écart 6 — Signalement des événements graves
en l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 7 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond pas aux attentes de l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. réponse détaillée sur le courrier joint Il est déclaré que de nouvelles élections du CVS se tiendront d'ici la fin d'année 2024 et qu'une décision d'institution du CVS sera transmise à l'ARS. À ce sujet, il n'existe pas de modèle pour la décision d'institution du CVS. En effet, il appartient à l’établissement, et plus spécifiquement au CVS, de définir sa composition (en conformité avec la réglementation) ainsi que de déterminer les membres ayant voix délibérative et ceux disposant d’une voix consultative. La prescription 7 est donc maintenue dans l'attente de la transmission de la décision d'
Écart 7 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF. Et, le transmettre. RAMA_EHPAD-2023 Nous joignons un extrait du RAMA d'établissement relatif à l'EHPAD. La méthodologie précise que les données et analyse de l'EHPAD se fonde sur le rapport d'activité rédigé et transmis par le Dr . le document remis est un extrait du "RAPPORT D’ACTIVITE CHFM 2023". Il apporte différents éléments sur les effectifs et des données chiffrées sur les résidents de l'EHPAD. Le même document pour l'année 2022 avait déjà été remis en réponse initiale dans le cadre du contrôle sur pièces, en mars 2024. Il est rappelé que l'élaboration du RAMA chaque année est imposée par le décret n° 2005-560 du 27 mai 20
Écart 8 — Droits des résidents
les règles de quorum n'ont pas été respectées lors du CVS du 26/04/2023, entachant d'irrégularité la validation le règlement intérieur du CVS, et ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la validation du règlement intérieur du CVS dans les conditions ide quorum, conformément à l'article D311-17 du CASF. réponse détaillée sur le courrier joint Il est déclaré que le règlement intérieur du CVS sera à nouveau soumis au CVS. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la transmission du procès-verbal du CVS se prononçant sur le règlement de fonctionnement. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui 8 comptes rendus de CVS ont été remis : 07/02/2022, 13/06/2022, 17/10/2022, 24/01/2023, 26/04/2023, 28/10/2023, 12/02/2024 et 11/04/2024. Les comptes rendus sont formalisés et font état de points de présentation sur des sujets var
Écart 9 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-5 du CASF. liste_membresCVS-2023 Nous joignons la liste instituant les membres du CVS suite aux dernières élections en 2023. La liste des membres du CVS installés au 30/11/2023 suite aux dernières élections est remise comme élément probant. Elle n'appelle pas de remarque. La prescription 9 est levée. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement intérieur du CVS remis a été adopté lors du CVS d'installation du 30/11/2023. Ce document est tr
Écart 10 — Droits des résidents
la composition du CVS présenté par la Directrice lors CVS du 24/01/2023 est inexacte et contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Respecter la composition du CVS de l'EHPAD, conformément à l'article D311-5 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 7 :veiller à respecter l’équilibre de la représentation des membres du CVS, entre les représentants des résidents/familles et les autres personnes de l’établissement présentes. Des arrêts longs de la cadre de santé sur la période évoquée ont effectivement perturbé le bon rythme des CVS. En 2024, 3 CVS seront bien tenus puisque 2 ont déjà eu lieu au 1er semestre. Par ailleurs, la composition du CVS est diversifiée et laisse une place majoritaire aux usagers et/ou leurs représentants ainsi qu'une ouverture (participation des bénévoles). Avec une vigilance à encourager et faciliter l' expression des
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de respect des règles de quorum du CVS (réunions des 17/10/2022 et 26/04/2023), l'établissement n'a pas respecté l'article D311-17 du CASF. Recommandation 6 :Préciser, sans erreur et sans confusion, les personnes présentes, excusées ou absentes au CVS dans les comptes rendus.
Fondement : D311-17 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller au respect des règles de quorum, en conformité avec l'article D311-7 du CASF. réponse détaillée sur le courrier joint Il est bien pris note de l'engagement de l'EHPAD de bien préciser qui est présents/absents/excusés dans les comptes rendus du CVS. La recommandation 6 est levée. Il est aussi déclaré que les comptes rendus du CVS seront signés dorénavant par le seul Président du CVS. L'établissement déclare également qu'il respectera à l'avenir la règle qui impose que le nombre des représentants des personnes accompagnées et des familles soit supérieur au nombre des membres du CVS. Les prescriptions 9, 10 et 11 sont maintenues dans l'attente de la transmission des comptes rendus du CV
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADLAMAISON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 38_2024_CSP_EHPADLAMAISONCHLAMURE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
| 38_2024_CSP_EHPADLAMAISONDULAC | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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