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EHPAD JULIE CHAUCHARD — RODEZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JULIE CHAUCHARD (RODEZ) : 16 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD JULIE CHAUCHARD
Numéro FINESS120004726
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse17 BD D'ESTOURMEL, 12000 RODEZ
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture30 janvier 1998

Ce qui a été constaté — 16 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’étant pas daté, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement (de moins de 5 ans) conformément aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit transmettre à l’ARS un règlement de fonctionnement daté et valide. A effet immédiat C’est un oubli de notation de la mise à jour qui est faite chaque année en janvier et au cours de l’année à chaque fois que nécessaire. Désormais la date de MAJ sera inscrite automatiquement en pied de page. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’étant pas daté, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de la validité du règlement de fonctionnement (de moins de 5 ans) conformément aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit transmettre à l’ARS un règlement de fonctionnement daté et valide. A effet immédiat C’est un oubli de notation de la mise à jour qui est faite chaque année en janvier et au cours de l’année à chaque fois que nécessaire. Désormais la date de MAJ sera inscrite automatiquement en pied de page. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Nous n’organisions plus ces commissions pour les raisons que je vous ai expliquées mais cette année 2023, nous allons recommencer à les organiser. La prochaine commission de coordination aura lieu semaine 49, la date précise vous sera Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Nous n’organisions plus ces commissions pour les raisons que je vous ai expliquées mais cette année 2023, nous allons recommencer à les organiser. La prochaine commission de coordination aura lieu semaine 49, la date précise vous sera Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat C’est aussi un oubli. Les CR seront désormais signés par le Président du CVS. Ce qui ne pose aucune difficulté. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. A effet immédiat C’est aussi un oubli. Les CR seront désormais signés par le Président du CVS. Ce qui ne pose aucune difficulté. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence d’information sur la qualité des membres présents au CVS, la mission n’est pas en mesure d’apprécier la conformité à la règlementation (Art. D.311-5-I du CASF ).

Fondement : D.311-5

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la conformité à la règlementation de la composition du CVS. Transmettre à l’ARS la composition. 3 mois Vous trouverez en pièce jointe la liste des membres du CVS, liste avec le détail qui existe depuis la création du CVS en 2004 et qui est mis à jour à chaque fois que nécessaire Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence d’information sur la qualité des membres présents au CVS, la mission n’est pas en mesure d’apprécier la conformité à la règlementation (Art. D.311-5-I du CASF ).

Fondement : D.311-5

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la conformité à la règlementation de la composition du CVS. Transmettre à l’ARS la composition. 3 mois Vous trouverez en pièce jointe la liste des membres du CVS, liste avec le détail qui existe depuis la création du CVS en 2004 et qui est mis à jour à chaque fois que nécessaire Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF). Transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Le médecin coordonnateur est à 0.2 ETP et non 0.10 ETP. Lors de son embauche il n’était qu’à 0.10 ETP mais son temps de présence a très rapidement été doublé (pour preuve son Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF). Transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Le médecin coordonnateur est à 0.2 ETP et non 0.10 ETP. Lors de son embauche il n’était qu’à 0.10 ETP mais son temps de présence a très rapidement été doublé (pour preuve son Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Votre remarque a été entendue, la notion « sans délai » a été ajoutée. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». A effet immédiat Votre remarque a été entendue, la notion « sans délai » a été ajoutée. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 7 — Autres constats

2 salariés ont un statut de « faisant fonction d’AS », inconnu réglementairement.

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. A effet immédiat. Ces agents sont aujourd’hui diplômés aide-soignant. Vous trouverez ci-joint les attestations de leur qualification. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 7 — Autres constats

2 salariés ont un statut de « faisant fonction d’AS », inconnu réglementairement.

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. A effet immédiat. Ces agents sont aujourd’hui diplômés aide-soignant. Vous trouverez ci-joint les attestations de leur qualification. Levée de la Délai : immédiat.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un établissement d’hospitalisation en court séjour. 3 mois L’élaboration des conventions est en cours avec les SSR de la Clause, des Peyrières et de Cougousse ainsi qu’avec le service gériatrique du CH de Rodez avec lesquels Levée de la Délai : 3 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un établissement d’hospitalisation en court séjour. 3 mois L’élaboration des conventions est en cours avec les SSR de la Clause, des Peyrières et de Cougousse ainsi qu’avec le service gériatrique du CH de Rodez avec lesquels Levée de la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Julie Chauchard CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Julie Chauchard CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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