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EHPAD COURTAOU DE BIGORRE — HORGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COURTAOU DE BIGORRE (HORGUES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD COURTAOU DE BIGORRE
Numéro FINESS	650005804
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	27 BIS RUE PIC DU MIDI, 65310 HORGUES
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	19 avril 2022

Ce qui a été constaté — 5 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l’ARS. 2 mois Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312156 CASF) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Autres constats

salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. immédiatement Levée de la

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Chaque résident ne dispose pas d’un PAP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF, 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le PAP pour chaque résident. Transmettre une attestation à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

Chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet individuel de vie pour chaque résident. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Courtaou de Bigorre CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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