Inspections EHPAD

Accueil › Départements › NORD › PETITE UNITE DE VIE MARIA SCHEPMAN

PETITE UNITE DE VIE MARIA SCHEPMAN — DUNKERQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à PETITE UNITE DE VIE MARIA SCHEPMAN (DUNKERQUE) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE MARIA SCHEPMAN
Numéro FINESS590039475
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse9 R VANGHELUWE, 59140 DUNKERQUE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 février 2001

Ce qui a été constaté — 18 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceAccompagnement personnalisé et vie socialeSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ainsi que les éléments de réponse concernant les effectifs théoriques le jour et la nuit de la PUV Maria Schepman à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Immédiat E15 Au regard des déclarations de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents au sens de l’article L. 311-3-3° du CASF n’est pas garantie. R10 Les éléments de réponse concernant les effectifs théoriques le jour et la nuit de la PU

Fondement : L311-3 · L.311-3-3 · R10

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ainsi que les éléments de réponse concernant les effectifs théoriques le jour et la nuit de la PUV Maria Schepman à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Immédiat E15 Au regard des déclarations de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise sur l’insuffisance et l’inconstance des effectifs par catégorie professionnelle, la mission de contrôle constate que la qualité de la prise Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. / 11/04/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E24 En l’absence de dispositifs d’appel malades, la sécurité des résidents au sein de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise n’est pas garantie contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. / 11/04/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E24 En l’absence de dispositifs d’appel malades, la sécurité des résidents au sein de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise n’est pas garantie contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en place un dispositif d’appel malade adapté aux résidents de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise afin d’assurer leur sécurité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et transmettre à la mission de contrôle les résultats de la dernière étude sur les délais de réponse aux dispositifs d’appels malade de la PUV Maria Schepman. 3 mois R18 La PUV Maria Schepman n’a pas transmis les résultats de la dernière étude sur les délais de réponse aux dispositifs d’appels malade. E1 La directrice des PUV ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-8 du CASF.

Fondement : L.311 · R18 · D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en place un dispositif d’appel malade adapté aux résidents de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise afin d’assurer leur sécurité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et transmettre à la mission de contrôle les résultats de la dernière étude sur les délais de réponse aux dispositifs d’appels malade de la PUV Maria Schepman. 3 mois R18 La PUV Maria Schepman n’a pas transmis les résultats de la dernière étude sur les délais de réponse aux dispositifs d’appels malade. E1 La directrice des PUV ne dispose pas, au jour du contrôle, des qualifications nécessaires pour assurer ses missions contrairement à l’article D. 312 -176-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager la directrice dans une formation afin de se conformer aux dispositions des articles D. 312 -176-6 à 9 du CASF. 6 mois E11 La PUV Maria Schepman ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager la directrice dans une formation afin de se conformer aux dispositions des articles D. 312 -176-6 à 9 du CASF. 6 mois E11 La PUV Maria Schepman ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. Immédiat E12 Le temps de travail du médecin coordonnateur au sein de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,40 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF. Immédiat E12 Le temps de travail du médecin coordonnateur au sein de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,40 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0, 4 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 156 du CASF. Immédiat E13 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0, 4 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 156 du CASF. Immédiat E13 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / 11/04/2025 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158, 3° du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / 11/04/2025 E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en œuvre la commission de coordin ation gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312 -158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E22 Au jour du contrôle, chaque résident de la PUV Maria Schepman ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué périodiquement et à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D312 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en œuvre la commission de coordin ation gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312 -158 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E22 Au jour du contrôle, chaque résident de la PUV Maria Schepman ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué périodiquement et à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des article Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: - Etablir les projets d’accompagnement personnalisé des résidents de la PUV Maria Schepman dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF ; - Formaliser un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés, en précisant les dates d’admission, du 1 er et du dernier projet personnalisé pour chaque résident de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise ; - Formaliser l a procédure d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisés au sein de la PUV Maria Schepman. 6 mois R16 La PUV Maison des Dunes Roger Fairise ne dispose pas d’un document permettant de s’assurer de l’élaboration des projets personnalisés dans un délai de 6 mois suivant l’entrée du résident et réévalués annuellement. R17 La PUV Maria Schepma

Fondement : D.311 CASF · R16 · R17 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : - Etablir les projets d’accompagnement personnalisé des résidents de la PUV Maria Schepman dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF ; - Formaliser un document relatif à la programmation annuelle de révision des projets personnalisés, en précisant les dates d’admission, du 1 er et du dernier projet personnalisé pour chaque résident de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise ; - Formaliser l a procédure d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisés au sein de la PUV Maria Schepman. 6 mois R16 La PUV Maison des Dunes Roger Fairise Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et en : - vérifiant systématiquement lors de l'embauche les extraits de casier judiciaire du personnel, puis de façon périodique - En détaillant la politique mise en place dans le projet d’établissement ; - mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, et aux dispositions des articles D311-39 et L. 311-4 du CASF et l’actualiser ; - en formalisant un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance ; 6 mois E9 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne sa

Fondement : D311-39 · L.311-4 CASF · L.133-6 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 et en : - vérifiant systématiquement lors de l'embauche les extraits de casier judiciaire du personnel, puis de façon périodique - En détaillant la politique mise en place dans le projet d’établissement ; - mettant à jour le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, et aux dispositions des articles D311-39 et L. 311-4 du CASF et l’actualiser ; - en formalisant un protocol Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place une politique de gestion des risques en : - Signalant les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales ; - Formalisant une procédure de déclaration interne et externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins ; - Réalisant régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire.; - Mettant en place des sensibilisations internes sur la déclaration des EI/EIG et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D.311 -16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en place une politique de gestion des risques en : - Signalant les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales ; - Formalisant une procédure de déclaration interne et externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins ; - Réalisant régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire.; - Mettant en place des sensibilisations internes sur la déclaration des EI/EIG et transmettre les feuilles d’émargement. 3 mois E3 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311-16 et D. 311-20 du CASF. / 11/04/2025 E17 En ne disposant pas, au jour du contrôle, d’un projet de soins en cours de validité, la PUV Maison des Dunes Roger Fairise contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D.311-16 · D.311-20 CASF · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D.311-16 et D. 311-20 du CASF. / 11/04/2025 E17 En ne disposant pas, au jour du contrôle, d’un projet de soins en cours de validité, la PUV Maison des Dunes Roger Fairise contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Le projet de soins de la PUV Maria Schepman ne présente pas l’ensemble de la prise en charge médicale dont les soins palliatifs, et ne contient pas de plan de formation spécifique du personnel concernant les soins palliatifs, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-158 et

Fondement : L.311-8 · D.312-158 · D.311-38-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Le projet de soins de la PUV Maria Schepman ne présente pas l’ensemble de la prise en charge médical Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Dès recrutement d’un médecin coordonnateur au sein de la PUV Maria Schepman, celui -ci devra élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. E18 Le projet de soins de la PUV Maria Schepman n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF. E19 Le rapport annuel d’activité médicale de la PUV Maria Schepman n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Dès recrutement d’un médecin coordonnateur au sein de la PUV Maria Schepman, celui -ci devra élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. E18 Le projet de soins de la PUV Maria Schepman n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D. 312-158 du CASF. E19 Le rapport annuel d’activité médicale de la PUV Maria Schepman n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312 -155-3 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale pour la PUV Maria Schepman conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 6 mois E20 En ne disposant pas d’un RAMA, rédigé avec le concours de l’équipe soignante, cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement, et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, la PUV Maison des Dunes Roger Fairise contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D312-158 10° du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.312 · D312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale pour la PUV Maria Schepman conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 6 mois E20 En ne disposant pas d’un RAMA, rédigé avec le concours de l’équipe soignante, cosigné par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement, et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, la PUV Maison des Dunes Roger Fairise contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D312-158 10° du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger avec le concours de l’équipe soignante un RAMA, le soumettre le prochain pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et l a directrice de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise. 5 mois E4 Les projets d’établissement ne reprennent pas l’ensemble des dispositions des articles L. 311 -8, D. 31138-3 à D. 311 -38-5 du CASF, ainsi que des recommandations de la HAS de mai 2010 et d’octobre 2024.

Fondement : D.312 · L.311 · D.3113 · D.311

Ce qui est prescrit : : Rédiger avec le concours de l’équipe soignante un RAMA, le soumettre le prochain pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et l a directrice de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise. 5 mois E4 Les projets d’établissement ne reprennent pas l’ensemble des dispositions des articles L. 311 -8, D. 31138-3 à D. 311 -38-5 du CASF, ainsi que des recommandations de la HAS de mai 2010 et d’octobre 2024. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et mettre à jour les coordonnées de l’ARS et des référents du Conseil Départemental renseignées dans le plan bleu de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise. 6 mois E5 Les PUV ne disposent pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et intégré ou annexé au projet d’établissement tel que le dispose l’article D. 312-160 du CASF ainsi qu’à l’article R. 311-381 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescri

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-381 CASF · R311-33 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et mettre à jour les coordonnées de l’ARS et des référents du Conseil Départemental renseignées dans le plan bleu de la PUV Maison des Dunes Roger Fairise. 6 mois E5 Les PUV ne disposent pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et intégré ou annexé au projet d’établissement tel que le dispose l’article D. 312-160 du CASF ainsi qu’à l’article R. 311-381 du CASF. AR Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D. 311 et L. 311 -4 du CASF ainsi que du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 3 mois R9 L’absence d’IDEC au sein des PUV ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un/une IDEC. 6 mois R15 La procédure d’admission n’est pas formalisée pour les PUV. Recommandation 2 : Formaliser les procédures d’admission pour les PUV en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R21 Les PUV ne disposent pas de protocoles relatifs aux urgences, aux changes et à la prévention de l’incontinence, aux soins palliatifs, à la fin de vie et au circuit du médicament. R

Fondement : D.311 · L.311 · R15 · R21

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D. 311 et L. 311 -4 du CASF ainsi que du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 3 mois R9 L’absence d’IDEC au sein des PUV ne permet pas d’assurer des missions de coordination des soins et un management de proximité. Recommandation 1 : Procéder au recrutement d’un/une IDEC. 6 mois R15 La procédure d’admission n’est pas formalisée pour les PUV. Recommandation 2 : Formaliser les procédures d’admission pour les PUV en équipe pluridisciplinaire et l’ap Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
DUNKERQUE_PUV Maria Schepman et Maison des Dunes Roger Fairise_courrier+tableau_2024_HDF_0DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à DUNKERQUE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de DUNKERQUE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.