Inspections EHPAD

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EHPAD LOU PAÏS — CASTELNAU RIVIERE BASSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOU PAÏS (CASTELNAU RIVIERE BASSE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOU PAÏS
Numéro FINESS	650782105
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 IMP MADELEINE BRES, 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	15 juin 1975

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Délai : 6 mois Prescription levée Délai : 6 mois.

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Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJet CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 Périodicité : Art. D.311-16 du CASF La structure a transmis le procès-verbal d'installation du Conseil de la Vie Sociale (CVS). Le CVS est constitué. La structure a transmis les 4 comptes rendus des réunions de CVS de 2023. 4 CVS sont prévus pour 2024 : Les prochains CVS de l’EHPAD auront lieu le : - Jeudi 07 mars 2024 - Jeudi 20 juin 2024 - Jeudi 19

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-4

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique (CCG) chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Délai : 6 mois Prescription levée Délai : 6 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 2 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour une capacité de 70 résidents, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L'établissement déclare un Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : 6 mois Prescription règlementairement Maintenue ARS Occitanie EHPAD LOU PAIS — Contrôle sur pièces du 06/02/2024 Dossier MS_2024 65 CP_02 Page 2|4 Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de D ETP, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. La mission prend en compte l'attente de la réponse du MEDEC Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

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Écart 2 — Signalement des événements graves

La règlementation prévoit pour une capacité de 70 résidents, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF L'établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de C7] ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat et date du L'EHPAD dispose d’un cadre de santé. recrutement L'arrêté de nomination est transmis. Formation cadre de santé. ARS Occitanie EHPAD LOU PAIS - Contrôle sur pièces du 06/02/2024 Dossier MS_MS_2024 65 CP_02 Page 10 sur 24 1.4 - Qualité et GDR Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, évènements indésirables associés aux soins EIAS) ? Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé La structure déclare que des réunions d'échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-

Fondement : D.312-156 CASF · D312-156 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : 6 mois Prescription règlementairement Maintenue ARS Occitanie EHPAD LOU PAIS — Contrôle sur pièces du 06/02/2024 Dossier MS_2024 65 CP_02 Page 2|4 Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de D ETP, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. La mission prend en compte l'attente de la réponse du MEDEC Délai : Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

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Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Mention sans

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des autorités (ARS et CD) transmise par | délai: dysfonctionnements et des EIG | Délai: Lu A 1. + _., k . Prescription levée la structure ne précise pas une Art. L.331-8-1 en y intégrant la notion « sans Immédiat déclaration « sans délai », ce qui CASF délai ». contrevient aux dispositions de Transmettre le document à l’article L331-8-1 du CASF. l’ARS. ARS Occitanie EHPAD LOU PAIS — Contrôle sur pièces du 06/02/2024 Dossier MS_2024 65 CP_02 Page 3|4 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établisse Délai : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Mention sans

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des autorités (ARS et CD) transmise par | délai: dysfonctionnements et des EIG | Délai: Lu A 1. + _., k . Prescription levée la structure ne précise pas une Art. L.331-8-1 en y intégrant la notion « sans Immédiat déclaration « sans délai », ce qui CASF délai ». contrevient aux dispositions de Transmettre le document à l’article L331-8-1 du CASF. l’ARS. ARS Occitanie EHPAD LOU PAIS — Contrôle sur pièces du 06/02/2024 Dossier MS_2024 65 CP_02 Page 3|4 Remarques (2) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établisse Délai : Immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Lou Pais CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Lou Païs CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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