EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE — AUREILHAN

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF Composition : Art. D.311-5 du CASF Règlement intérieur : Art. D.311-19 du CASF Attribution du CVS : Art. D311-15 et 26 du CASF Périodicité : Art. D.311-16 du CASF Signature : Art. D. 311-20 du CASF La structure a transmis le règlement intérieur du CVS. Elle informe qu’une seule réunion s’est tenue en 2023 le 15/07 suite aux problèmes de santé de la directrice. Le compte-rendu n’est pas signé, et la programmation pour 2024 n’a pas été transmise.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

Écart 2 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE LA PYRENEENNE – Contrôle sur pièces du 06 mars 2024 Dossier MS_2024_65_CP_01 Page 8 sur 15 1.3 - MEDCO et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du Médecin Coordonnateur (MEDCO) Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF Sans objet IDEC : Contrat et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d’une IDEC. Son contrat de travail est daté du 18/05/2021.

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? La structure déclare avoir signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie CMP CAMILLE CLAUDEL. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) ? Art. L311-8 du CASF Art. D311-38 du CASF La structure déclare avoir signé des conventions de partenariat avec l’EMSP de l’HAD SANTE ARCADE et la SOCIETE PYRENEENNE SOINS PALLIAITIFS (SP2). Conformité. Disposez-vous d’une convention avec une HAD au jour du contrôle ? La structure déclare avoir signé une convention avec l’HAD SANTE ARCADE et SP2. Fait à Toulouse, le 07 mai 2

Fondement : D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF