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EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN — GALAN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN (GALAN) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ACCUEIL FRERE-JEAN A GALAN |
|---|---|
| Numéro FINESS | 650783806 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DU FRERE JEAN, 65330 GALAN |
| Département | HAUTES PYRENEES (65) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
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Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation de la Présidente ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 16 du CASF. Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311 · D.311-13 CASF · D.311-8 CASF · D311-16 CASF
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Écart 2 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation de la Présidente ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311- 16 du CASF. Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF
Fondement : D.311 · D.311-13 CASF · D.311-8 CASF · D311-16 CASF
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Écart 3 — Autres constats
Le temps d’ETP du Art. D.312-156
Fondement : D.312-156
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Écart 3 — Autres constats
Le temps d’ETP du Art. D.312-156
Fondement : D.312-156
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de Prescription 4 : Bien vouloir déclaration des Art. L.312-8 du inscrire dans la procédure de dysfonctionnements et EIG aux CASF déclaration la notion « sans Délai : autorités (ARS et CD) transmise par ee L331-8-1du | él, immédiat ASF la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui Prescription maintenue Délai : Effectivité fin 2024. Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_18 EHPAD FRERE JEAN GALAN TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3|7 contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L.312-8 · L331-8-1 · L331-8-1 CASF
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Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de Prescription 4 : Bien vouloir déclaration des Art. L.312-8 du inscrire dans la procédure de dysfonctionnements et EIG aux CASF déclaration la notion « sans Délai : autorités (ARS et CD) transmise par ee L331-8-1du | él, immédiat ASF la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui Prescription maintenue Délai : Effectivité fin 2024. Prescription levée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_65_CP_18 EHPAD FRERE JEAN GALAN TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3|7 contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L.312-8 · L331-8-1 · L331-8-1 CASF
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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3
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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3
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Écart 6 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
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Écart 6 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF
Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Accueil Frère Jean CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Accueil Frère Jean CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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