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EHPAD LES CASCADES — ST VINCENT DE MERCUZE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CASCADES (ST VINCENT DE MERCUZE) : 18 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CASCADES SAINT-VINCENT DE MERCUZE |
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| Numéro FINESS | 380013409 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 283 CHE DE LA RIVOIRE, 38660 ST VINCENT DE MERCUZE |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 11 septembre 2012 |
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Ce qui a été constaté — 18 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
L’absence de professionnel MEDEC, AS, ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers contrairement à ce qui est prévu à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Procéder aux recrutements pérennes des postes MEDCO et AS vacants, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Nous allons déposer de nouvelles annonces d'appel à candidatures. Il est noté la démarche de publication des postes vacants. Dans l'attente des candidatures et de leur examen, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). oui Le diplôme transmis n'est pas de niveau I, celui-ci est un brevet de technicien supérieur. Par ailleurs, il est d
Écart 2 — Autres constats
La directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D312-176-6 du CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le directeur obtienne une diplôme de niveau 1 via une VAE et joindre tout document le prouvant. Recommandation 3 : Rendre cohérentes les données afin de clarifier le positionnement du directeur de l'EHPAD. Le directeur adjoint occupe actuellement le poste de directeur d'établissement mais n'obtiendra le statut de directeur qu'au terme de l'obtention d'un diplôme de niveau 1 par inscription en VAE fin 2023, début 2024. La démarche de VAE du directeur est prise en compte. Pour autant, il occupe bien le poste de directeur et non de directeur adjoint comme en témoigne le dernier organigramme mis à jour. En conséquence, dans l'attente de l'obtention du diplôme, la prescription 2 ain
Écart 3 — Autres constats
Le DUD entre le président de l'association et le directeur de l'EHPAD est incomplet, par conséquent l'EHPAD contrevient à l’article D312-176-5 du CASF. Recommandation 4 : Revoir le DUD à la suite de la nomination du directeur général de l'association et le périmètre de la subdélégation entre le directeur général et le directeur de l'EHPAD.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un DUD conforme à l’article D312176-5 du CASF en reprenant les items manquants (CPOM et projet d'établissement). Le DUD sera revu dès la nomination du directeur général de l'association. Dans l'attente de la transmission du DUD, la recomandation 4 et la prescription 3 sont maintenues. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. oui L'établissement a transmis le planning d'astreinte du premier semestre 2023, 4 personnes y sont inscrites, les fonctions de ces personnes ne sont pas précisées. Les semaines d'astreintes s'enchainent correctement. Il a également été transmis le rapport d'astre
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS et de validation des instances, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS et faire valider le PE par les instances conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 5 — Prévention de la maltraitance
Le contenu du PE est insuffisant et ne permet pas de traiter notamment la coordination et coopération des soins palliatifs et de définir une politique de prévention de la maltraitance comme le prévoit l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le PE des éléments manquants et en particulier concernant les axes de coordination et de coopérations en matière de soins palliatifs et de politique de prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement, tel qu'il existe, sera, dans un premier temps, présenté de nouveau lors de la prochaine réunion du CVS programmée le 16 novembre 2023 et une mise à jour/complément du projet d'établissement de la Résidence Les Cascades sera programmé durant l'année 2024. Il est attendu la transmission du PV du CVS portant sur la consultation du PE. Dans l'attente, la prescription 4 est maintenue. Les éléments manquants concernant les soins palliatifs, l
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'inscription de la date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, la mission ne peut s'assurer de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les cinq ans, en y renseignant sa date d’actualisation conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence des items relatifs aux mesures "à prendre en cas d'urgence et de situations exceptionnelles" et des "modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement", le règlement de fonctionnement ne répond pas au dispositif de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les items manquants conformément à l'article R31135 du CASF. Le règlement de fonctionnement, tel qu'il existe, sera dans un premier lieu présenté de nouveau lors de la prochaine réunion du CVS progammée le 16 novembre 2023 et une mise à jour/complément du règlement de fonctionnement de la Résidence Les Cascades sera programmé durant l'année 2024. En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement modifié, les prescriptions 6 et 8 sont maintenues. Il est noté votre engagement de présenter en l'état le règlement de fonctionnement du CVS, la prescription 7 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contr
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF.
Écart 10 — Organisation des soins
Le temps recherché du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant au regard de sa capacité de 100 lits conformément à l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Rechercher et publier une offre d'emploi de médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP et non pas à 0,4 ETP conformément à l’article D312-156 du CASF. Nous allons déposer de nouvelles annonces de recherche de candidatures de médecin coordonnateur sur la base d'une quotité de travail de 0,80 ETP L'établissement annonce qu'une publication de poste de médecin coordonnateur va être faite à hauteur de 0,8 ETP. Dans l'attente des résultats, les prescriptions 9 et 10 sont maintenues. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. non Non renseigné ne disposant pas de MEDCO. Rappel écart 9 Rappel écart 10 Rappel prescri
Écart 11 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Une commission de coordination gériatrique sera programmée sur l'année 2024. En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 11 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui En l'absence de MEDCO aucun RAMA n'a été formalisé, cependant il a été tranmis des documents portant sur : -le suivi des hospitalisations et leurs causes. -le bilan épidémiologique annuel 2022. -le détail des consommations de médicaments pour l’année 2022. -le rapport d’activité 2022.
Écart 12 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année un rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. L'absence du médecin coordonnateur ne facilite pas la rédaction du RAMA. En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 12 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. oui L'établissement a transmis la fiche de signalement d'un EIG - volet 1 en date du 7 septembre 2023 concernant une défenestration d'un résident avec un pronostic vital engagé le 6 septembre 2023. Compte tenu de la pér
Écart 13 — Signalement des événements graves
En l'absence de gestion globale des EI/EIG, l'établissement ne pratique pas le signalement de manière régulière des EI/EIG aux autorités de tutelle compétentes, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place les mesures nécessaires afin de définir un processus globale de gestion des EI/EIG, afin de garantir la déclaration des EI/EIG prévues à l'article L331-8-1 du CASF. Recommandation 8 : Veiller à réaliser une analyse des causes ainsi qu’à élaborer des actions correctives, permettant d’éviter que cet EIG ne se reproduise et transmettre le volet 2 du signalement de l'EIG. 1.15_Analyse EI . 08-11-2023.pdf 1.15_EIGS_VOLET2_2023110913005557 7.pdf Vous trouverez ci-joint le document d'analyse de l'EIG du 7 septembre 2023 ainsi que le volet 2. Concernant le processus global des EI/EIG, l'encadrement suit actuellement des formations dédiées et une procédure sera, à terme, établie. Suit
Écart 14 — Autres constats
En l’absence de PV de carence des membres représentants les résidents et les familles, l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le PV de carence concernant les membres représentant les résidents et les familles tel que le prévoit l’article D311-7 du CASF.
Écart 15 — Personnel et encadrement
En l'absence d'élection des collèges du personnel (organisme gestionnaire et de l'équipe médico-soignante), l'établissement contrevient l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elire et transmettre le PV des élections du représentant de l'organisme gestionnaire et de l'équipe medicosoignante conformément à l'article D311-5 du CASF. De nouvelles élections d'un CVS vont être mises en place durant le 1er semestre 2024. Des PV de carence seront établis le cas échéant. De nouvelles élections du CVS vont être organisées afin d'être en conformité avec le décret du 25 avril 2022. Dans l'attente de la transmission de la décision instituant le nouveau CVS, les precsriptions 14 et 15 sont maintenues. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur.
Écart 16 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration d'un règlement intérieur du CVS à la suite de sa dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. A l'issue des prochaines élections du CVS, un nouveau règlement intérieur sera mis en place. Dont acte, dans l'attente, la prescription 16 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 oui L'établissement a transmis 4 comptes rendus de CVS : 3 CR pour 2022 et 1 CR pour 2023. L'établissement organise régulièrement et annuellement des CVS comme le prévoit l'article D311-16 du CASF. A la lecture des comptes rendus, il est relevé que les sujets abordés sont variés. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combie
Écart 17 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour les 6 lits d’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le projet de service spécifique pour l'hébergement temporaire sera rédigé et intégré lors de la refonte du projet d'établissement prévu sur l'année 2024, Dont acte, dans l'attente de l'avancement de ces travaux, la prescription 17 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. oui L'établissement déclare qu'il n’y a donc pas d’équipe dédiée spécifiquement à l'HT mais qu'i
Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D3129 du CASF.
Fondement : L311-7 · D3129 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalité d'organisation de l'hébergement temporaire vont être définies et intégrées au règlement de fonctionnement. En l'absence de transmission du règlement de fonctionnement modifié, la prescription 18 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPADLESCASCADES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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