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EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE — BAGNERES DE BIGORRE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE (BAGNERES DE BIGORRE) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CASTELMOULY A BAGNERES DE BIGORRE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 650785801 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | RTE DE TOULOUSE, 65200 BAGNERES DE BIGORRE |
| Département | HAUTES PYRENEES (65) |
| Date d'ouverture | 1 décembre 1972 |
Ce qui a été constaté — 4 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
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Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Médecin coordonnateur préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
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Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
Art. D.311-38 La structure déclare que le projet du CASF d'établissement ne comprend pas Art. L.311-8 du un volet projet général de soins CASF décrivant les besoins de la Prescription 3 : Délai : population accueillie, les objectifs Elaboration Actualiser le projet Effectivité fixés pour améliorer la qualité et la projet soins d'établissement en y intégrant | 2024. sécurité des soins, ce qui dans PE par le volet projet général de soins. contrevient aux dispositions de MEDCO sous la l’article D.312-155-3 alinéa 1° du responsabilité CASF du directeur : Art. D.311-158 du CASF
Fondement : D.311-38 · L.311-8 · D.312-155-3 · D.311-158 CASF
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Écart 4 — Organisation des soins
. 2 . Conventions : La structure déclare ne pas avoir . signé des conventions de Article D.312- Prescription 4 : Etablir une partenariat avec un (ou plusieurs) 155-0 du CASF | convention de partenariat avec . établissement d'hospitalisation en | Modifié par un établissement Délai: court séjour, ce qui contrevient aux | Décret n°2022- | d’hospitalisation en court Effectivité dispositions de l'article D.312-155-0 | 731 du 27 avril | séjour. 2024. du CASF. 2022 - art.15ème alinéa Prescription levée sous réserve de la transmission du PE actualisé et validé par les instances. Délai : Effectivité fin 2024. Prescription levée dès transmission de la convention signée. Délai : effectivité fin 2024 ARS Occitanie EHPAD PYRENE PLUS -— Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024 65_CP_07 Page419 ARS Occitanie EHPAD PYRENE PLUS -— Contrôle sur pièces du 19/02/2024 Dossier MS_2024_65_CP_07 Page51
Fondement : D.312 · D.312-155-0
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Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Castelmouly CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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