EHPAD RESIDENCE LES BUISSONNETS — LILLE

Écart 1 — Circuit du médicament

8 : La désorganisation des médicaments est contraire aux dispositions de l’article R.4312-37 du code de la santé publique « L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels ».

Fondement : R.4312-37 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 2 — Droits des résidents

La surreprésentation des membres de l’établissement au sein des CVS ne permet pas de garantir les dispositions de l’article D311-5 du CASF citées ci-dessus.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

L’absence de mention du conseil départemental au même titre que l’ARS en cas d’EIG ne répond pas aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. Aussi, l’absence de mention des modalités de signalement à l'ARS ne permet pas de rendre conforme la procédure de gestion et de suivi des EI.

Écart 4 — Autres constats

En ne s’assurant pas de la compatibilité de ses professionnels avec les fonctions exercées auprès de personnes vulnérables, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L133-6 du CASF.

Fondement : L133-6 CASF

Écart 5 — Autres constats

Des agents non qualifiés, tels que les ASH réalisent des toilettes de nursing, ce qui correspond à des

Écart 6 — Locaux et bâtiment

E n ne permettant pas aux résidents de disposer de moyens de communication dans les chambres et les espaces communs de l’établissements ne répond pas aux dispositions du décret du 28 avril 2022 .

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de réponse rapide aux appels malades engendre un risque pour la qualité de la prise en charge et la sécurité des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

Le protocole douleur autorise les IDE à administrer du paracétamol à hauteur de 1 gramme toutes les six heures, en l’absence de prescription médicale datée et signée par un médecin. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R.4311-9 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-9 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 10 — Autres constats

Les disposition de l'article D312-156 ne sont pas respectés, selon lesquelles, '' -un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ; un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissem ent dont la capacité autorisée est comprise entre 100 et 199 places ".

Fondement : D312-156

Écart 11 — Circuit du médicament

La mission constate l'absence de convention entre l’EHPAD et le nouveau pharmacien titulaire de la pharmacie ne répondant ainsi pas aux dispositions de l’article L. 5126 -10 du code de la santé publique. L’établissement ne dispose pas d’un pharmacien réf érent, qui concours à la bonne gestion et au bonne usage des médicaments destinés aux résidents.

Fondement : L.5126

Écart 12 — Signalement des événements graves

Tous les EIGS ne sont pas signalés aux autorités de tutelle, ce qui est contraire aux dispositions des R 1413-67 à R 1413-73 et D 1413-58 du code de la santé publique.

Fondement : R1413-67 · R1413-73 · D1413-58 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 14 — Circuit du médicament

Selon les entretiens, il n’existe pas de protocoles de soins de collaboration entre les IDE et les AS/AES formalisés individualisés dans le cadre de l’aide à la prise de médicaments, contrevient avec les dispositions des articles R 4314 -4 du code de la santé publique et L 313 -26 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R4314 · L313

Écart 15 — Circuit du médicament

La présence, au sein de l’UVA de médicaments issus de rouleau (préparés par l’officine), rangés avec les ustensiles de cuisine dans un placard pouvant être fermé à clef ne permet pas de garantir la sécurité du circuit du médicament à savoir la traçabili té en temps réel de l’administration (Articles R.4312-38, R.4312 -399 et R.4311 - 5 du CASF).

Fondement : R.4312-38 · R.4312 · R.4311

Écart 16 — Circuit du médicament

L’administration sans la vérification de la concordance entre les médicaments prescrits et les médicaments administrés, est contraire aux dispositions de l’article R. 4312 -38 du code de la santé publique.

Fondement : R.4312

Écart 17 — Circuit du médicament

L’absence de traçabilité de l'administration de même que de la non administration et de son motif en temps réel ne sécurise pas l’administration . De plus, l a procédure sur le circuit du médicament, réactualisée à la date du 19 février 2024 ne mentionne pas la traçabilité à faire en temps réel et pour l'IDE au médicament ce qui peut engendrer un risque pour la sécurité du résident ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de sécurisation des bouteilles d’oxygène peut engendrer un risque pour la sécurité des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 21 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas d'une dotation de soins urgents datée et signée portant notamment sur la