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EHPAD JEAN BAPTISTE RAY — MARVEJOLS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN BAPTISTE RAY (MARVEJOLS) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN BAPTISTE RAY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480780329 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 18 R ROCHEVALIER, 48100 MARVEJOLS |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 23 mars 2005 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure déclare que la date d'échéance du règlement de fonctionnement est le 12 Mai 2021. Le règlement de fonctionnement a été transmis par la structure.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. Il n’appelle pas d’observation. S’il existe, le contrat de séjour est-il signé ? Art. D.311 du CASF Le modèle de
Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Personnel et encadrement
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Le CVS est constitué. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à la règlementation. Les CR existent. Ils sont signés par la Présidente du CVS. ARS Occitanie EHPAD Jean-Baptiste RAY – Contrôle sur pièces du 07 août 2023 Dossier MS_2023_48_CP_16 Page 10 sur 24 Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Le contrat de travail du MEDEC a été transmis. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF Le temps d’ETP du médecin Co est de 0,18 pour 48 places autorisées. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,4 médecin Co.
Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de travail ETP du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure emploie une cadre de santé IDEC. Le Contrat de travail de l’IDEC a été transmis. ARS Occitanie EHPAD Jean-Baptiste RAY – Contrôle sur pièces du 07 août 2023 Dossier MS_2023_48_CP_16 Page 12 sur 24 L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD Jean-Baptiste RAY – Contrôle sur pièces du 07 août 2023 Dossier MS_2023_48_CP_16 Page 13 sur 24 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des prat
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) ? La structure déclare que des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs est en cours. Existe-t-il des conventions avec les HAD au jour dit ? Au vu des éléments communiqués par la structure, il existe des conventions avec les HAD au jour dit. Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023 Inspectrice de l’ARS Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 P
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Jean Baptiste Ray CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Jean Baptiste Ray CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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