EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER — ST DENIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-7 du CASF.

Fondement : L.311-7 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement intérieur qui fait fonction de règlement de fonctionnement ne contient pas l’ensemble des dispositions réglementaires attendues, ce qui contrevient aux dispositions des articles R.311 -35,R.311-36 et R.311 -37 du CASF.

Fondement : R.311 · R.311-36

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement ou projet de service en cours de validité, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l’absence de communication de ses diplômes, les qualifications de

Écart 5 — Organisation des soins

L’établissement ne justifie pas de la signature d’un contrat de travail avec la médecin coordonnatrice, ce conformément aux dispositions de l’article D.312-159-1 du CASF.

Fondement : D.312-159-1 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

En ne présentant pas de bilan des évènements indésirables au Conseil de la vie sociale, la direction de l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

Écart 7 — Organisation des soins

L’établissement ne procède pas à la vérification de l’inscription à l’ordre ce qui contrevient à l’article L4311-15 CSP (pour les IDE), à l’article L4111-1 pour les médecins et Article L4321-10 pour leskinésithérapeutes.

Fondement : L4311-15 CSP · L4111-1 · L4321-10

Écart 8 — Autres constats

En permettant à des professionnels faisant fonction d’AS de réaliser des actes réservés aux AS qualifiés, la direction organise l’exercice illégal de la profession d’AS, ce qui contrevient à l’article L. 4391 -1 du code de la santé publique.

Fondement : L.4391

Écart 9 — Démarche qualité

Le rapport d’activités médicales annuel n’est pas élaboré, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (10°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 10 — Autres constats

L’absence de registre des entrées et sorties des résidents côté et paraphé par le maire contrevient aux obligations mentionnées aux articles L. 331-2 et R. 331-5 du CASF

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

Écart 11 — Organisation des soins

De nombreuses irrégularités ont été relevées dans les dossiers administratifs des résidents : dossiers incomplets, contrats de séjour non signés, annexes manquantes (liberté d’aller et venir ; contentions ;..), ce Numéro Contenu qui contrevient aux dispositions des articles L311 -3 et -4 et L311 -5-1 du CASF.

Fondement : L311

Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux

Le fonctionnement du système d’appel malade ne permet pas de garantir une sécurité satisfaisante des résidents, ce qui contrevient à l’article L3113 1° du CASF.

Fondement : L3113

Écart 13 — Autres constats

En n'assurant pas l'information aux résidents - ou à leur représentant en charge d'une mesure de protection juridique - de la liste des personnes qualifiées et des modalités pratiques de leur saisine, la direction contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 6° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 14 — Droits des résidents

La désignation de la personne de confiance, prévue par l’article L311 -5-1 du CASF, n’est pas renseignée dans tous les dossiers des résidents consultés. Ces derniers ne contiennent pas non plus systématiquement une copie du document attestant de la délivran ce de l'information sur la personne de confiance, comme exigé par les dispositions de l’article D3110-4 du CASF.

Fondement : L311 · D3110-4 CASF

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

L’identification des résidents au moyen des bracelets ou étiquettes n’est pas effective. Sur la porte des chambres il est indiqué le nom et le prénom du résident. La photographie n’y est pas affichée. Les différents moyens nécessaires pour garantir l’identification des résidents ne sont pas mis en place, ce qui nuit à leur sécurité de prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dossiers de liaison d’urgence des résidents ne sont pas élaborés, contexte qui ne permet pas d’assurer un accompagnement de qualité et remet en question la sécurité de leur prise en charge prévue à l’article L311-3 (1°) et (3°) du CASF, et ne respecte par ailleurs les recommandations de la HAS.

Fondement : L311-3

Écart 17 — Autres constats

Le DAE n’est pas installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès ce qui contrevient aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établiss ements recevant du public. La signalétique adéquate à ce type de dispositif doit être également mise en place (article 1 de l’arrêté du 29 octobre 2019). Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu