EHPAD RESIDENCE LA DENTELLIERE — CAUDRY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste/tâches révisées à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant la nuit au sein de l’UVA, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. 6 mois E6 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. E3 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L311-3 · L.311-3-1 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.3121

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF ; Transmettre la répartition en ETP des missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. / 24/10/2024 R7 L’établissement n’a pas précisé la répartition de l’ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. E7 Le RAMA 2023 n’est pas soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’est pas cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur ce qui contrevient à l’article D312158 10° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D3121

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Soumettre le RAMA 2023 pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement. 3 mois E1 En l’absence de précisions sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, le projet d’établissement ne respecte pas les dispositions des L311 -8 et D311 -38-3 du CASF.

Fondement : D.312 · L311 · D311

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E8 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF. / 24/10/2024 R12 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer que ces derniers sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. / 24/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 R4 L’établissement n’a pas transmis les fiches d’émargement de la commission de coordination gériatrique, ce qui ne permet pas de s’assurer que la composition est conforme à l’arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique menti

Fondement : D.311 CASF · R12 · D.3112-158 CASF · R11