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EHPAD CLAUDE GOUDET — MARSEILLAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLAUDE GOUDET (MARSEILLAN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CLAUDE GOUDET HOPITAUX DU BASSIN DE THAU MARSEILLAN
Numéro FINESS	340781442
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 AV VICTOR HUGO, 34340 MARSEILLAN
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 6 constats

Personnel et encadrementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Personnel et encadrement

| La structure n'a pas transmis à la | Ekbap bublics : | Prescription 1 : BE mission le diplôme de niveau 1 | 45t D.312-176- | L'organisme gestionnaire doit | (Bac +5) du directeur de l'EHPAD | 10 du CASF transmettre à l'ARS le justificatif A effet | relatif aux dispositions de l’article de diplôme ou de formation du immédiat | D. 312-176-10 du CASF pour le | Arrêté du 19 | directeur de l'établissement. RE secteur public. janvier 2010 EE l'application de l’article D.312176-10 du CASF Arrêté du 5 À Prescription 2

Fondement : D.312-176 · D.312-176-10 CASF · D.3121

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Écart 2 — Autres constats

; Va Caromicc us septembre D | maintenue La Commission de Coordination 2011 relatif à la | Prescription 2 : Gériatrique n’est pas constituée en . Bien vouloir mettre en place la Effectivité Loue , , . | commission de RS Effectivité 2024 l'absence d’un MEDCO, ce qui CCG. 2024 D | BE | mentionnée au AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N°: MS_2023 34 CP_40 EHPAD CLAUDE GOUDET HBT Page 216 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

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Écart 3 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à

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Écart 4 — Organisation des soins

coordonnateur en conformité à Le temps d’ETP de médecin Art. D.312-156 la réglementation (art. D.312- Effectivité coordonnateur contrevient à l’article | du CASF 156 CASF). 2024 D312-156 du CASF. Lorsque le nouveau MEDCO sera recruté, bien veiller à cette conformité. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_34_CP_40 EHPAD CLAUDE GOUDET HBT Page 316

Fondement : D.312-156 · D.312 · D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Prescription 4 levée Assurer un temps de médecin

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai», ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». 1 mois Délai : 1 mois.

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Écart 6 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3è" alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155- 0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d'accompagnement personnalisé et à transmettre la date d’exhaustivité des PAP à l'ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Claude Goudet Hbt CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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