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EHPAD LA SAGESSE PLEURTUIT — PLEURTUIT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SAGESSE PLEURTUIT (PLEURTUIT) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PRIVEE CONVENTIONNEE LA SAGESSE
Numéro FINESS	350002515
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DE LA SAGESSE, 35730 PLEURTUIT
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1910

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsCircuit du médicament

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Procès-verbal du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Procès-verbal du CVS 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

(Ecart_04 Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles L311-3, R311 -35 et R311 -37 du CASF ) et le faire valider par l e Conseil d ‘administration après l ’avoir soumis à la consultation du CVS et des instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Procès-verbaux des 3 instances 1 - Gouvernance

Fondement : L311-3 · R311 · L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04 Ecart_05) Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (articles L311-3, R311 -35 et R311 -37 du CASF ) et le faire valider par l e Conseil d ‘administration après l ’avoir soumis à la consultation du CVS et des instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Procès-verbaux des 3 instances 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

(Ecart_06) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l ’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

(Ecart_07) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit et proscrivant toute situation de travailleur isolé afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit (avec l’ensemble des codes horaires utilisés dans ce planning et leur signification) et diplômes du personnel intervenant la nuit 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_07) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit et proscrivant toute situation de travailleur isolé afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit (avec l’ensemble des codes horaires utilisés dans ce planning et leur signification) et diplômes du personnel intervenant la nuit 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 7 — Circuit du médicament

(Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandations ANESM/HAS : « Missions du responsable d ’établissement et au rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » – décembre 2008 et « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » - juillet 2008 ».) 12 mois Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations Note de service sur l’organisation

Fondement : L313 · R4311

Ce qui est prescrit : (Remarque_11 Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandations ANESM/HAS : « Missions du responsable d ’établissement et au rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » – décembre 20 Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLEURTUIT_Ehpad-La-Sagesse	Document	ARS Bretagne	PDF
PLEURTUIT_Ehpad-La-Sagesse_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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