EHPAD L'ORANGE BLEUE — MERICOURT

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre fin aux glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre, notamment la nuit et au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents. 2 mois E4 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, y compris en UVA, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311 -3-3° du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D312-158 3° du CASF.

Fondement : L311 · D312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an comme le précise l’article D312158, 3° CASF. 2 mois E6 Contrairement aux dispositions de l’article D312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D3121 · D312

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D.312-158-10° du CASF. E5 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2022, aucune formation spécifique à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.312-158-10

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Inclure dans le plan de formation : - des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance ; - des sensibilisations relatives à la déclaration des dysfonctionnements et des EIG. 1 mois R5 L’établissement n’a pas mis en place de sensibilisation auprès de ses personnels sur la déclaration des EI/EIG. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Réviser le projet d’établissement conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois R2 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E7 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 1 mois R3 Les informations transmises concernant le temps de travail du médecin coordonnateur ne sont pas concordantes. Recommandation 1 : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur au regard de l’article D.312 -156 du CASF, mettre à jour son contrat de travail et sa fiche de paie. 2 mois R1 L’organisation de la permanence de direction n’est pas formalisée les nuits en semaine. Recommandation 2 : Formaliser dans un document l’organisation de la permanence de la direction en l’absence du directeur, y compris la nuit R4 L’IDEC ne dispose pas de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 3 : Inscrire la cadre de santé dans une formation relative à l’encadrement. 3 mois R6 La procédure ne fait pas mention de la réalisation

Fondement : D.312 · R11 · R10