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EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN — ST JEAN DU GARD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN (ST JEAN DU GARD) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN
Numéro FINESS	300783578
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	QUA DE LA GARE, 30270 ST JEAN DU GARD
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	11 octobre 1977

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d'un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article R 311-33 du CASF. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Rédiger le règlement de fonctionnement transmettre aux autorités administratives compétentes. 3 mois Levée de la prescription n° 1. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

L’obligation règlementaire de réunir, à minima, le CVS, 3 fois par an, n’est pas démontrée. Décret 2022688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Composition : Art. D311-4 du CASF

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF et mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF 2 mois Levée de la prescription n° 2. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP _13 EHPAD SOUBEIRAN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Art. D311-5-I du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Délai : 2 mois.

Écart 3 — Autres constats

Nonconformité à la réglementation. Il manque ETP de MEDEC. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation Art. D. 312156 CASF, soit un MEDEC a 0.60ETP. Effectivité 2023 Maintien de la Prescription n°3 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP _13 EHPAD SOUBEIRAN TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Soubeiran CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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