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EHPAD LE VAL FLEURI — LAMALOU LES BAINS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VAL FLEURI (LAMALOU LES BAINS) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE VAL FLEURI
Numéro FINESS	340784453
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 BD MOURCAIROL, 34240 LAMALOU LES BAINS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1978

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Personnel et encadrementAutres constatsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312176-6 du CASF. D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) D.312-176-10 du CASF ( EHPAD Publics)

Fondement : D.3121 · D.312-176-6 · D.312-176-10 CASF

Ce qui est prescrit : Le directeur actuel doit suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vigueur et transmettre le diplôme ou le justificatif d’engagement dans une formation équivalente. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

Le DUD n'a pas été rédigé, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D. 312-176-5 CASF. EHPAD relevant du privé : D. 312-176-5 CASF (Document unique formalisé des délégations compétences et missions)

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D312-176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré et transmis aux autorités qui ont délivré l'autorisation. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

A défaut de procédure formalisé de signalement aux autorités administratives « les dysfonctionnements graves dont les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] font partie, la structure contrevient aux dispositions règlementaires. L331-8-1 du CASF Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, considère comme dysfonctionnements graves « […] 4°Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance […] » Selon le formulaire en annexe du même arrêté, cela comprend les

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit établir une procédure de signalement sans délai des évènements indésirables et dysfonctionnements graves intégrant la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Transmettre la procédure à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Val Fleuri CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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