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EHPAD LES FRERES — BEZIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FRERES (BEZIERS) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES FRERES DE FONSERANES
Numéro FINESS	340783844
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	123 CHE DE FONSERANES, 34500 BEZIERS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1971

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

La structure déclare ne pas disposer de document unique de délégation, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312176-5 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Elaborer le Document Unique de Délégation au directeur de la structure. 2 mois Maintien de la Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le jour du contrôle, la structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, la structure ne dispose pas de procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) qui précise le « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Freres CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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