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EHPAD ROSE DE MONTELLA — ERR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROSE DE MONTELLA (ERR) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ROSE DE MONTELLA
Numéro FINESS	660781360
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 CAMI DE LA RIBERETA, 66800 ERR
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1963

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Personnel et encadrement

Absence de preuve de qualification du directeur pour sa fonction. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · L.315-17 · D.315-67

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la preuve de qualification du directeur pour sa fonction. 15 jours Document joint Levée de la prescription n°1. Délai : 15 jours.

Écart 2 — Personnel et encadrement

Absence de DUD conforme à la réglementation. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123-23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration) L. 315-17 (PE, délégation signature)

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · R123-23 CASF · L.315-17

Ce qui est prescrit : Le document unique de délégation devrait être signé et daté. Transmettre à l’ARS un DUD conforme à la réglementation. 15 jours Siège Levée de la prescription n°2. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_4 EHPAD ROSE DE MONTELLA (66) TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 7 D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007 Délai : 15 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Absence de projet d’établissement valide. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le projet d’établissement valide relatif à l’EHPAD Rose de Montella. 6 mois En cours A transmettre en Juin2023 ARS+CD La prescription n°3 est maintenue. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Au vu des documents fournis le CVS ne s’est pas réuni 3 fois au minimum en 2022. D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an)

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS et faire des comptes rendus 3 fois par an selon la réglementation. 6 mois Situation exceptionnelle CLUSTER en 2022 – 2023 3 CVS programmés ( 20/04/2023+ Aout/sept 2023+Nov 2023) Levée de la prescription n°4. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

Absence du diplôme (spécialisation complémentaire de gériatrie) du MEDEC. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO)

Fondement : D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la spécialisation complémentaire de gériatrie du MEDEC. 15 jours Notre MEDEC n’a pas de spé gériatrie – il possède la spécialisation Soins Palliatifs La prescription n°5 est maintenue . Le MEDEC doit fournir une formation en DESC ou la Capacité de Gériatrie ou le Diplôme Universitaire de médecin coordonnateur d'EHPAD ou une formation continue de Médecin AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_4 EHPAD ROSE DE MONTELLA (66) TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 7 HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 coordonnateur d’au moins 70h pratiques +70h théoriques. Délai : 15 jours.

Écart 6 — Organisation des soins

Non-conformité du temps de travail du médecin coordonnateur. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Compléter le temps de travail du médecin coordonnateur jusqu’à atteindre, au moins le minimum réglementaire. 3 mois Les difficultés de recrutement et de disponibilité des médecins acceptants les missions de Medco en EHPAD ne permettent pas à ce jour d’augmenter le tps de MEDEC ( notre MEDEC a déjà une activité libérale très importante !!!) sachant qu’en Occitanie 15à25% n’ont pas de MEDEC stable ( RAMA Occitanie 2020) La prescription n°6 est maintenue . Délai : 3 mois.

Écart 7 — Autres constats

Absence de RAMA 2021.

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le RAMA 2021. Immédiat Document Joint RAMA 2021 Validé Levée de la prescription n°7. Délai : Immédiat.

Écart 8 — Signalement des événements graves

Absence de Protocole de signalement des évènements indésirables mentionnant le signalement sans délai aux autorités. Article L331-8-1 CASF Article R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le Protocole de signalement des évènements indésirables ainsi que les actions de son information/appropriation de tout le personnel. 15 jours Documents Joints EI + EIG Levée de la prescription n°8. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_4 EHPAD ROSE DE MONTELLA (66) TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 7 Délai : 15 jours.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Certains salarié(e)s ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide-soignant

Fondement : D3121 · R4311-4 CSP · L311-3 CASF · L4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents euxmêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. immédiat Situation de Tension RH sur les métiers du soin en EHPAD !(+secteur rural) Constat de la réalité du terrain ! Pas de solution des IFAS/ pas de Solution de Pole emploi /pas de solution de RENFORTRH.GOUV !!!! La prescription n°9 est maintenue. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_4 EHPAD ROSE DE MONTELLA (66) TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 6 | 7 Tableau des remarque Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Rose de Montella CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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