EHPAD RESIDENCE ORNANO — PARIS

Mesure corrective — Signalement des événements graves

, 2, 4, 5, 8, 9, 11, 13, 14, 15 et 16 portant sur : la non-conformité du PASA ; le projet d’établissement ; la mise en conformité du CVS ; la gestion des EIG ; l’instabilité des effectifs IDE ; les formations aux gestes d’urgence ; la non -conformité de la commission de coordination gériatrique ; la pratique du pouvoir général ; l’absence de documents sur la réalisation effective de l’évaluation gériatrique multidimensionnelle ; l’absence d’évaluation et de suivi de la douleur, ainsi que la dénutrition et sarcopénie. Même si certaines améliorations sont observées par rapport à l’inspection du 17/04/2023, nous constatons la persistance de graves dysfonctionnements déjà mentionnés initialement, présentent un risque pour la qualité et la sécurité des résidents et des soins. Au regard de la persistance et l’absence de mise en œuvre de la quasi - totalité des injonctions et prescriptions, not

Écart 1 — Autres constats

Le PASA est fermé depuis deux ans, ce qui contrevient à l'arrêté conjoint n°2013-60 de l'ARS et de la Ville de Paris en date du 2 avril 2013.

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Écart 1 — Autres constats

Le PASA est fermé depuis deux ans, ce qui contrevient à l'arrêté conjoint N°2013-60 de l'ARS et de la Ville de Paris en date du 2 avril 2013.

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Écart 2 — Autres constats

L'établissement n'a pas élaboré de projet spécifique pour le PASA, ce qui contrevient à l'article D312-155-0-1 du CASF.

Fondement : D312-155-0-1 CASF

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Écart 2 — Autres constats

L'établissement n’a pas élaboré de projet spécifique pour le PASA, ce qui contrevient à l'article D312-155-0-1 du CASF.

Fondement : D312-155-0-1 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

: Le p lan bleu existe et des actions de sensibilisation sur son fonctionnement ont été menées mais il reste incomplet, non spécifique à l’établissement et insuffisamment opérationnel ; -

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n'a pas de projet d'établissement depuis son ouverture, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le plan bleu ne porte conformité du que sur la canicule et n'est pas spécifique à l'établissement, ce qui contrevient à l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/25 8 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mettre le fonctionnement du CVS en conformité avec la réglementation en vigueur 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis 1.3.3.0 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles et des résidents

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Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne porte que sur la canicule et n'est pas spécifique à l'établissement, ce qui contrevient à l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De manière générale, la mission relève que les documents portant sur la gouvernance de l'établissement sont élaborés par le groupe mais ne sont pas adaptés aux spécificités de l'établissement.

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Écart 5 — Personnel et encadrement

La direction n'a pas adapté les documents du siège à l'établissement, ce qui ne permet pas de garantir que les outils mis à la disposition de l'établissement sont élaborés avec le personnel, les familles et les résidents, et permettent une prise en charge individualisée du résident, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF. 1.4.1.7 Gestion de la qualité :

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

La direction n’a pas adapté les documents du siège à l'établissement, ce qui ne permet pas de garantir que les outils mis à la disposition de l'établissement sont élaborés avec le personnel, les familles et les résidents, et permettent une prise en charge individualisée du résident, ce qui contrevient à l'article L.3113 du CASF. 1.3 Animation et fonctionnement du Conseil de vie sociale (CVS) (1.3.3.0) Conformément à l'article D. 311-16 du CASF, des réunions CVS sont organisées au moins 3 fois par an. Le règlement intérieur de DOMUSVI en définit les modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur n'est pas conforme à l’article L.311-5 du CASF car il mentionne la consultation du CVS sur le projet d'établissement alors que la loi prévoit l'association du CVS à l'élaboration du projet d'établissement. Le conseil se composait en 2022 comme suit : Ÿ__2 représentants des résidents, Ÿ 1 repr

Fondement : L.3113 CASF · D.311-16 CASF · L.311-5 CASF

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Politique de bientraitance : les actions de formation ont été renforcées et des référents ont été désignés. Toutefois, l’absence de formalisation de la politique de bientraitance dans le projet d’établissement limite la portée des actions ; -

Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l'article D311-5 du CASF et notamment à sa disposition précisant que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Fondement : D311-5 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l’article D311-5 du CASF et notamment à sa disposition précisant que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Fondement : D311-5 CASF

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Écart 7 — Organisation des soins

Le règlement intérieur du CVS n'a pas été mis à jour au regard de la nouvelle règlementation entrée en vigueur plan bleu réalisé L'établissement prévoit des élections partielles en 2024 pour le collège bénévole. Pour les CVS à venir, l'intégration systématique du médecin coordonnateur ainsi que l'invitation des autorités (mairie, CD). Sur le dernier CVS de 2023, l'invitation a été envoyée à toutes les Le plan bleu n'est pas finalisé (commentaires toujours apparents et coordonnées des contacts sont erronés). La version transmise n'est toujours pas spécifique à l'établissement. La prescription est maintenue. Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/ 2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein 2 mois des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)... Dans l'attente de la t

Fondement : D311-5 CASF · D311-15 CASF · L311-3 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS n'a pas été mis à jour au regard de la nouvelle règlementation entrée | en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment, de l'article D.311-15 du CASF.

Fondement : D.311-15 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des El et des EIG et des actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient à l'article R331-10 du CASF. 13 rue du Landy 23200 Saint-Denis 34/86 quai de la räpée 25012 Paris RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Consolider la promotion de la bientraitance : - en formalisant dans le projet de la bientraitance - en révisant la procédure de signalement en cas de suspicion de maltraitance - en mettant en place l'analyse des pratiques professionnelles, notamment pour les aides-soignants, les AES, - en déclarant de façon systématique les EIG à l'ARS et à la Ville de Paris et en présentant un bilan annuel des El et EIG au CVS - en élaborant une procédure de traitement des situations de violence et de harcèlement sexuel et en formant le personnel sur ces thématiques - en formant plus de personnel chaque année aux thématiques autour de la bientraitance - en

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 8 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des El et des EIG et des actions correctrices mises en œuvre, ce qui | contrevient à l'article R331-10 du CASF. 1.4 Gestion de la qualité A. La démarche (1.4.1.7) Le document retraçant les modalités de conduite de l'évaluation interne précise que le Groupe DOMUSVI dispose d'une direction qualité qui a mis en place un Comité de Pilotage de l'évaluation. Le groupe a élaboré un référentiel interne : l'OSR (Organisation des Suivis pour les Résidences) depuis février 2017 avec un suivi journalier par la direction des objectifs classés suivant les processus suivants : Management, Opérationnel et Support. Le pilotage de la mise en place du plan d'actions incombe à la direction de l'EHPAD. Il ressort des entretiens que le directeur adjoint est le réfèrent qualité au sein de l'établissement. Un COPIL constitué des membres de l'encadrement et de la direction se réunit pour

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 9 — Droits des résidents

Aucun plan d'amélioration de la qualité spécifique à l'établissement permettant le suivi de l'évaluation des prestations n’a été mis en place, ce qui contrevient à l'article L.312-8 du CASF. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis L'établissement se lance dans l'élaboration du PE avec sa participation au concours DOMUSV!I Projet d'établissement Dans l'attente de la finalisation du projet d'établissement, la prescription est maintenue. Article L311-8 du CASF Article L311-3 du CASF Article L312-8 du CASF 2 mois 94/96 quai de la räpée Tél. 75012 Paris, Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité ee f ( | “ © > Agence Régionale de Santé à VILLE Île-de-France L. 4 PA FR [ S 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis 1.5.5.1 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables :

Fondement : L.312-8 CASF · L311-8 CASF · L311-3 CASF · L312-8 CASF

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Écart 9 — Signalement des événements graves

Aucun plan d'amélioration de la qualité spécifique à l'établissement permettant le suivi de l'évaluation des prestations n’a été mis en place, ce qui contrevient à l'article L.312-8 du CASF. B. Les évaluations interne et externe (1.4.2.1) Un rapport d'évaluation externe a été réalisé et transmis aux autorités compétentes en juillet 2020. L'évaluation interne a été menée sur la base du référentiel établi par le service support Qualité de DOMUSVI. Le rapport a été remis en mars 2018. il décline un plan d'action avec désignation d'un responsable pour chaque action et une échéance. Cependant ce plan d'action n’est pas suivi (cf. écart n°9). C. La promotion de la bientraitance (1.4.3.1, 1.4.3.2, 1.4.3.3) L'établissement n'a pas formalisé une politique de promotion de la bientraitance, en l'absence de projet d'établissement. Cependant, il a mis en place un certain nombre d'outils et de support

Fondement : L.312-8 CASF · L.119-1 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les projets d’accompagnement individualisés sont majoritairement élaborés et suivis. Les mesures rectificatives mises en œuvre permettent de retirer 1 injonction, 1 prescription et partiellement 3 prescriptions. Cependant, plusieurs autres mesures n’ont pas été mises en œuvre ou restent insuffisantes pour répondre pleinement aux exigences réglementaires et garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des résidents. Ainsi, 3 injonctions et 14 prescriptions n’ont toujours pas fait l’objet de mise en œuvre de mesures correctrices lors de la visite sur site le 4 décembre 2025 et ce malgré les différentes échéances dont a bénéficié l’établissement pour y remédier. Vous en trouverez les détails en annexe 1 du présent courrier. Mesures partiellement maintenues : -

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Aucune procédure n'a été définie sur le traitement des situations de violence sur autrui, y compris sexuelles, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF. 2.1.2.1 : Ressources humaines

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Aucune procédure n’a été définie sur le traitement des situations de violence sur autrui, y compris sexuelles, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. | 1.5 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables A. Les enquêtes de satisfaction (1.5.5.1) La dernière enquête de satisfaction remonte à avril 2021 (taux de remplissage 50 % des résidents et familles). Les résultats font état d'un taux de satisfaction globale de 92 % (plutôt satisfait à 71 %, très satisfait à 21 %). Les résultats très synthétiques sont transmis au CVS. Ils n'intègrent pas de plan d'amélioration de la qualité. | Remarque 7 :Les enquêtes de satisfaction ne proposent pas d'analyse des points faibles et des pistes d'amélioration à inclure dans un plan d'amélioration de la qualité. B. Les réclamations (1.5.5.1) Une lettre Qualité est à disposition des usagers concernant la déclaration d'éventuels dys

Fondement : L.311-3 CASF · L.311-8-1 CASF

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Écart 11 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des El et EIG est incomplète, notamment dans ses définitions.

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Écart 11 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des El et EIG est incomplète, notamment dans ses définitions.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Livret d’accueil : d es améliorations sont constatées mais la lisibilité globale et la structuration restent insuffisantes ; Direction de l’Inspection régionale autonomie santé Ville de Paris Direction des solidarités [personne retirée] Président Groupe DOMUSVI 46-48 rue Carnot 92150 SURESNES Lettre recommandée avec AR 2C 197 235 4799 0 Saint-Denis, le 26 mars 2026 Réf. : 2025_IDF_00197 Objet : Lettre de décisions – inspection de suites du 4 décembre 2025 – EHPAD Les Intemporelles Ornano. 2/18 Mesures maintenues : - Les injonctions 1, 3 et 4 portant sur : la qualification des personnels soignants et glissements de tâches ; le repérage et prise en charge des troubles de la déglutition, ainsi que l’organisation des repas ; - Les

Écart 12 — Signalement des événements graves

Le personnel ne connait pas les procédures liées aux EIG, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité au résident, et contrevient à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Le personnel ne connait pas les procédures liées aux EIG, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité au résident, et contrevient à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 13 — Autres constats

La procédure de déclaration des dysfonctionnements ne garantit pas l'anonymat de la personne déclarante, ce qui contrevient à l'article L313-24 du CASF.

Fondement : L313-24 CASF

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Écart 13 — Autres constats

7: La procédure de déclaration des dysfonctionnements ne garantit pas l'anonymat de la personne déclarante, ce qui contrevient a l'article L.313-24 du CASF. 17/56 Agence régionale de sante Ile-de-France Rappori d'inspection n°2023_IDF_00523

Fondement : L.313-24 CASF

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Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

en injonction. Par ailleurs, lors de l’inspection du 4 décembre 2025, la mission d’inspection a fait le constat d’une situation préoccupante en ce qui concerne l’organisation de la prise en charge médicale des soins des résidents, notamment, en raison de l’absence de coordination soignante et médicale et de l’insuffisance du suivi médical de l’ensemble des résidents. Le 18 décembre 2025, une réunion avec les représentants de l’organisme gestionnaire (DOMUSVI) a eu lieu pour leur exposer nos inquiétudes et les sensibiliser sur la nécessité de remédier rapidement aux dysfonctionnements et de suspendre dans l’attente les admissions. Les conditions de fonctionnement de l'établissement présentant des risques susceptibles d'affecter la prise en charge, la santé et la sécurité des personnes accueillies, nous vous avons enjoint sous 15 jours, par courrier en date du 15 janvier 2026, de mettre en

Fondement : L.313-14 CASF · L.313-14 · L.313-16 · L.313-17 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 14 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas systématiquement déclarés aux deux autorités de tarification, 13 rue du Landÿy 93200 Saint-Denis jour. Des actions de sensibilisation sont prévues pour expliquer aux salariés cette procédure. Un travail sur les retours sur expérience devra être fait pour les prochains EIG. d'actions de sensibilisation auprès des salariés et d'un travail sur les retours d'expérience pour les prochains EIG, la prescription est maintenue. Article L313-24 du CASF Article L331-8-1 du CASF Article R1413-69 du CSP Article R331-10 du CASF 24/96 quai de la räpée Téttéot 75012 Paris Farsu RÉPUBLIQUE ee f FRANÇAISE … Liberté © > Agence Régionak de Santé “à Égalité Île-de-France 4 Fraternité 7, l'ARS et la Ville de Paris, ce qui contrevient à l’article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L313-24 CASF · L331-8-1 CASF · R1413-69 CSP · R331-10 CASF

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Écart 14 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas systématiquement déclarés aux deux autorités de tarification, l'ARS et la Ville de Paris, ce qui contrevient à l'article L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 15 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'établissement ne possède pas de procédure de retour d'expérience, ce qui contrevient à l'article R1413-69 du CSP. 1.3.3.0 Animation et fonctionnement du CVS

Fondement : R1413-69 CSP

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Écart 15 — Autres constats

L'établissement ne possède pas de procédure de retour d'expérience, ce qui contrevient à l'article R.1413-69 du CSP

Fondement : R.1413-69 CSP

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Des auxiliaires de vie assurent des missions de soignants, ce qui contrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. Une partie des ASH a été diplômée, l'établissement poursuit son plan de qualification avec les VAE et les formations soignante 2.1.1.3/2.1.16/2.1.4.7 diplômante Ressources humaines :

Fondement : D.312-155-0 CASF

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Écart 16 — Autres constats

Des auxiliaires de vie assurent des missions de soignants, ce qui contrevient à l'article | D 312.155-0 du CASF |

Fondement : D312

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Écart 17 — Personnel et encadrement

|| manque 6 ETP d'IDE et 1 poste d'ASG dans l'effectif, ce qui ne permet pas d'assurer une qualité de prise en charge aux résidents, ce qui contrevient L'ASG du PASA a été embauchée. Pour les IDE, l'établissement peine à recruter La prescription est levée néanmoins les efforts de recherche d'IDE doivent être poursuivis. Articles D312-155-0, Il et L311-3 3° du CASF L 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis 94/26 quai de la räpée 75012 Paris RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France aux dispositions des articles D312-155-0, Il et L311-3 3° du CASF. des IDE. En attendant le recrutement, les soins sont assurés par des vacataires stables. [8 | Organiser le travail afin de stabiliser 2.1.1,3 Gestion des ressources l'équipe auprès des résidents, mettre en | humaines : place des mesures luttant contre Ecart 19 : L'établissement l'absentéisme, et dim

Fondement : D312-155-0 · L311-3 · L13 · L311

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Écart 17 — Personnel et encadrement

Il manque 6 ETP d'IDE et 1 poste d'ASG dans l'effectif, ce qui ne permet pas d'assurer ure qualité de prise en charge aux résidents, ce qui contrevient aux dispositions des articles D. 312-155-0, Il et L.311-3 3° du CASF 2.2 Le recours aux CDD et à l'intérim (2.1.1.3, 2.1.16, 2.1.4.7) Pour la totalité des postes d'infirmiers, l'établissement fait appel à des vacataires. 2 personnes sont identifiées dans le planning d'avril comme étant des intérimaires qui sont intervenus pour un jour chacun. Une troisième personne n'est inscrite ni au registre unique du personnel ni au fichier des CDD 2023, et est intervenue 3 jours. Les autres personnes ont signé un CDD : 3 personnes sont intervenues respectivement 15, 16 et 20 jours. 4 autres sont intervenues de 3 à 6 jours chacune. Soit au total 9 personnes pour assurer pendant 18 jours la présence de deux infirmiers, 11 jours avec 3 infirmiers, 1 jou

Fondement : D.312-155-0 · L.311-3 · L.451-1 · D.312

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Écart 18 — Personnel et encadrement

Trois ASH sont affectées à l'équipe de soin, ce qui constitue un glissement de tâches et contrevient aux articles L.311-3, L.451-1 et D.312-155-0 du CASF, ainsi qu’à l'article L. 4391-1 du CSP. 2 | Prendre les mesures adéquates afin de permettre une meilleure prise en charge des résidents suite au déclenchement des appels malades, particulièrement la nuit. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis L 20.10, nedefrance ars.sanscr 2.5.4.3 Sécurités :

Fondement : L.311-3 · L.451-1 · D.312-155-0 CASF · L.4391-1 CSP

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Écart 20 — Personnel et encadrement

Le nombre de formations aux gestes d’urgence ne permet pas de garantir le renouvellement des AFGSU de tous les personnels, ce qui ne permet pas de garantir suffisamment la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. 2 à mn n n n PR ee 2 ]

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 21 — Personnel et encadrement

Le délai de prise en charge des appels malades la nuit ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° du CASF. Amélioration des délais de réponse suites aux mesures ainsi qu'à la mise en place d'un nouveau logiciel de traçabilité Les documents transmis (plannings, fiches de poste, fiches de tâches) démontrent que les auxiliaires de vie font toujours fonction d'aides-soignants. Le planning de janvier 2024 montrent qu'au 1% et 5ème étages il n'y a pas d’'AS diplômés. Par ailleurs, concernant le plan de qualification, les attestations d'inscription en VAE n'ont pas été transmises. L’injonction est maintenue. Nous prenons note de l'acquisition d'un nouveau logiciel de traçabilité néanmoins Pinjonction est VILLE DE PARIS du CASF Articles L311-3, L.451-1 et D.312155-0 du CASF L4391-1 du CSP Article L311-3, 1° du CASF Article D312-155-0 | 6 mois immédiat 84

Fondement : L311-3 · L.451-1 · D.3121 · L4391-1 CSP

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Écart 21 — Circuit du médicament

Le délai de prise en charge des appels malades la nuit ne garantit pas la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. C. La gestion des DASRI (2.5.2.7) La gestion des DASRI est organisée au sein de l'établissement. Les bons d'enlèvement et d'incinération des DASRI par un prestataire externe, sont conservés. Les collecteurs d'aiguilles sont présents sur les paillasses, les chariots de soins et les chariots de distribution des médicaments avec dates d'ouverture. Le lieu de stockage des containers DASRI est identifié, sécurisé au sous-sol de la résidence, et différencié des autres lieux de stockage. Un contrat est signé avec un prestataire pour l'enlèvement des DASRI. Les conteneurs des DASRI sont datés (ouverture, fermeture) et identifiés au nom de la résidence. Le protocole de tri des déchets est affiché dans le poste de soins. D. La surveillance des vaccinatio

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 22 — Autres constats

Les projets personnalisés ne sont pas signés, ce qui contrevient aux articles L.311-3 et D.312-155-0 du CASF.

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

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Écart 22 — Autres constats

Les projets personnalisés ne sont pas signés, ce qui contrevient aux articles L.311-3 et D .312-155-0 du CASF.

Fondement : L.311-3

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Écart 23 — Organisation des soins

L'absence de de référent chargé de l'élaboration et du suivi du projet personnalisé avec le résident ne garantit pas la participation active du résident à l'élaboration du projet et une réelle participation de l'équipe soignante, ce qui contrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. Certains PVI ont été présentés aux familles, d’autres ont été envoyés par courriel mais sans retour du représentant de la famille, les PVI seront réévalués en 2024. Le tableau présenté fait état d'une remise et signature des PVI en 2025 alors qu'il est demandé qu'ils soient actualisés en 2024. Les documents attestant la participation de l'ensemble de l'équipe pluriprofessionnellle sont attendus. La procédure PVI transmise est identique à celle reçu en phase initiale et n'apporte pas d'éléments complémentaires. La prescription est maintenue. Articles L.311-3 et D.312155-0 du CASF coordination gériatrique avec la

Fondement : D.312-155-0 CASF · L.311-3 · D.3121

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Écart 23 — Organisation des soins

L'absence de de référent chargé de l'élaboration et du suivi du projet personnalisé avec le résident ne garantit pas la participation active du résident à l'élaboration du projet et une réelle participation de l'équipe soignante, ce qui contrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. D. La commission de coordination gériatrique (3.1.4.1) La mission relève l'absence de compte-rendu de la commission gériatrique. Elle ne peut établir que celle-ci se réunit au moins une fois par an.

Fondement : D.312-155-0 CASF

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Écart 24 — Droits des résidents

|| n'est pas établi que la commission gériatrique se réunisse une fois par an, ce qui contrevient à l’article D.312-158 3° du CASF. I n'y a pas eu de commission gériatrique en 2023. Une commission est prévue le 15 février 2024, les invitations vont être envoyées sous 10 jours. Dans l'attente de la transmission du compte rendu de la commission gériatrique, la prescription est maintenue. Articles D.312-158 3° du CASF 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis “we 94/96 quai de la répée 75012 Parie Immédiat Immédiat Ÿ VILLE DE PARIS RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Liberté © > Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France Fraternité 12 | Compléter le livret d'accueil afin qu'il 3.2.2.1 : Respect des droits des | Le livret d'accueil introduise plus explicitement les droits de la personne accueillie et présente le rôle de chacun au sein de la résidence. personnes accompagnées :

Fondement : D.312-158

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Écart 24 — Personnel et encadrement

H n'est pas établi que la commission gériatrique se réunisse une fois par an, ce qui contrevient à l'article D.312-158 3° du CASF. 30/56 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d'inspection n°2023_IDF_00523 E. Les temps de transmission (3.1.4.4 ; 3.1.4.7) L'IDEC a mis en place des réunions d'équipe en présence de la psychologue par étage tous les lundis. Y participent les soignantes, le médecin, la psychomotricienne pour aborder les éventuelles difficultés que les équipes rencontrent avec les résidents. Les équipes se réunissent deux fois par mois : le directeur est convié à ces réunions. La mission considère que la présence du directeur n'est pas envisageable lorsque ces réunions portent sur les soins prodigués aux résidents. S'agissant des réunions de transmissions entre équipes, les fiches de tâches AS/AMP prévoient un quart d'heure à la prise de poste pour récupérer le DECT à

Fondement : D.312-158

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Écart 25 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie n'est pas portée en annexe du livret d'accueil, ce qui contrevient à l'article L.311-4 du CASF.

Fondement : L.311-4 CASF

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Écart 25 — Circuit du médicament

5 La charte des droits et libertés de la personne accueillie n'est pas portée en annexe du livret d'accueil, ce qui contrevient à l'article L.311-4 du CASF. B. La tenue des dossiers administratifs des résidents (2.3.4.3) Les dossiers papier contiennent une liste des documents. Elle est agrafée en début de dossier. 31/56 Agence régionale de santé Ile-de-France i Rapport d'inspection n°2023_{DF_00523 L'analyse de l'échantillon de 5 dossiers consultés montre que les dossiers contiennent le contrat de séjour. Les annexes au contrat de séjour comprennent : - Le relevé des documents fournis à l'entrée du résident : cette liste ne contient aucun élément coché. - Des informations sur le prix des prestations hors socle mais elles ne sont pas remplies. - Un état des lieux d'entrée - Un modèle d'avenant au projet personnalisé - L'information relative à la liberté d'aller et venir - Les dispositions

Fondement : L.311-4 CASF · L.311-3 CASF

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Écart 27 — Organisation des soins

L'absence d'évaluation multidimensionnelle systématique à l'entrée des résidents comportant au minimum des évaluations de la douleur, du risque d'escarres, de la sarcopénie, du risque de chutes, du risque suicidaire, des fonctions cognitives et le dépistage des troubles de la déglutition et des troubles de l'humeur et du comportement, contrevient aux articles D312-158-3 2° du et L311-3 3° du CASF. Les évaluations de la douleur, du risque d’escarre, du risque de chute, des fonctions cognitives sont réalisées. Des sensibilisations vont être réalisées en 2024 pour les évaluations des risques suicidaires de la sarcopénie et des troubles de l'humeur L'analyse de l'extraction fiches statistiques net soins montre une évaluation gériatrique partielle dans la mesure où le risque de dépistage « risque d'escarres », dénutrition, « risques suicidaires, état buccodentaire et säarcopénie ne sont pas r

Fondement : D312-158-3 · L311-3 · D.312-158-3 · L.311-3

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Écart 27 — Organisation des soins

L'absence d'évaluation multidimensionnelle systématique à l'entrée des résidents comportant au minimum des évaluations de la douleur, du risque d'escarres, de la sarcopénie, du risque de chutes, du risque suicidaire, des fonctions cognitives et le dépistage des troubles de la déglutition et des troubles de l'humeur et du comportement, contrevient aux articles D312-158-3 2° du et L311-3 3° du CASF.

Fondement : D312-158-3 · L311-3

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Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence constatée de repérage des troubles de la déglutition ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 29 — Organisation des soins

L'évaluation et le suivi de la douleur des résidents ne sont pas suffisamment organisés ni tracés, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP, ainsi qu’à la circulaire n° DGS/DH/DAS/1999-84 du 11 février 1999. C. La prise en charge nutritionnelle (3.4.3.5/3.4.3..9/3.4.3.10) Les entretiens ont évoqué la réalisation d'un bilan nutritionnel qui n'est pas systématiquement intégré dans le dossier de soins. Les IDE peuvent l'intégrer dans leurs transmissions, mais aucune traçabilité n'a été apportée à ces bilans. AU vu des documents fournis sur le suivi nutritionnel et les repas, il est constaté que : Les résidents sont bien pesés tous les mois. Environ 40% des résidents mangent en chambre. Au moins 62% des résidents ont besoin d'aide pour les repas. Pour plus de la moitié des résidents l'indice de masse corporelle (IMC) n'a pas été calculé, alors qu

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

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Écart 30 — Autres constats

La sarcopénie des résidents n'est pas évaluée, ce qui contrevient à l'article L311-3 3° du CASF et à l'article R4311-5 2° du CSP.

Fondement : L311-3 · R4311-5

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Écart 31 — Organisation des soins

La synthèse nutritionnelle des résidents édité par le logiciel de soins ne permet pas de repérer tous les résidents dénutris, en particulier la sarcopénie, ni le pourcentage d'évolution du poids, critères majeurs de diagnostic de dénutrition. Il n'existe pas de tableau unique récapitulant les différents critères de diagnostic de dénutrition (poids, pourcentages d'évolution du | poids, IMC, sarcopénie, albumine, avec le poids, et l'évolution des poids, la sarcopénie, et les alertes en cas de dénutrition résidents avec un risque de dénutrition. Au total 56/ 125 résidents présentent un risque de dénutrition représentant 44.8 % des personnes accueillies. Ce taux est très élevé et en augmentation par rapport aux informations transmises en avril 13 rue du Landy 83200 Saint-Denis 84/96 quai de la râpée 75012 Paris RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE ; : Liberté © D Agence Régionale de Santé VIRCEE DIE Ég

Fondement : L311-3

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Écart 31 — Organisation des soins

La synthèse nutritionnelle des résidents édité par le logiciel de soins ne permet pas de repérer tous les résidents dénutris, en particulier la sarcopénie, ni le pourcentage d'évolution du poids, critères majeurs de diagnostic de dénutrition. |! n'existe pas de labieau unique récapitutant les différents critères de diagnostic de dénutrition (poids, pourcentages d'évolution du poids, IMC, sarcopénie, albumine, régimes, textures) ce qui ne permet pas de repérer facilement les résidents dénutris et met en danger leur santé aux lermes de l'article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 32 — Locaux et bâtiment

Alors que 62% des résidents organisation des ont besoin d'aide aux repas, l'absence de | repas en étage a la moitié des aides-soignants aux repas été mise en du midi ne répond pas aux exigences d'un | place. À ce jour, accompagnement individualisé de qualité | seulernent 4 et met en danger la santé des résidents résidents sur aux termes de l'article L311-3 3° du 126 mangent en CASF. chambre

Fondement : L311-3

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Écart 32 — Autres constats

Alors que 62% des résidents ont besoin d'aide aux repas, l'absence de la moitié des aidessoignants aux repas du midi ne répond pas aux exigences d'un accompagnement individualisé de qualité et met en danger ia santé des résidents aux termes de l'article L311-3 3° du CASF..

Fondement : L311-3

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Écart 33 — Organisation des soins

Dans la procédure « Identification urgence médicale ou chirurgicale », en ne mentionnant pas d'appeler l'IDE ou le MedCo s’il est présent, plutôt que le médecin traitant, la direction médicale du groupe met en danger la vie des résidents. De même les conduites à tenir en cas de fausse route avec obstruction des voies respiratoires et d'arrêt respiratoire n'évoquent ni la manœuvre d'Heimlich ni la possibilité de débuter un massage cardiaque, ce qui met en danger la vie des résidents et contrevient aux dispositions des articles L1110-5 du CSP et de l'article L311-3 1° et 3° du CASF. aux urgences sur l'année 2024 en utilisant le support IDE et aides-soignantes en HPAD « Conduite à tenir en situation d'urgence, 20 symptômes, 20 fiches » bonne appropriation de la procédure par les équipes. La prescription est maintenue. 13 rue du Landy 83200 Saint-Denis 94/96 quai de la räpée 75012 Pare Tél.

Fondement : L1110-5 CSP · L311-3

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Écart 34 — Circuit du médicament

La mission d'inspection relève l'absence de procédure reprenant l'ensemble des étapes du circuit du médicament, ce qui contrevient aux articles R4311-7 et R4312-43 du CSP et à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : R4311-7 · R4312-43 CSP · L.311-3 CASF

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Écart 35 — Circuit du médicament

Les procédures faisant état de la distribution des médicaments, y compris morphiniques, ne différencient pas les aides-soignants des AES (ou AMP), selon les médicaments 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Une procédure sur le circuit du médicament a été mise en place avec une présentation aux équipes. nutritionnelle à mettre en place pour les résidents concernés. La prescription est maintenue. La prescription est levée en revanche la sensibilisation de l'ensemble de l'équipe à cette procédure doit être poursuivie. Article R4311-7 du CSP Article R4312-43 du CSP Article L.311-3 du CASF Article L313-26 du CASF Article R4311-4 du CSP 94/96 quai de la rapée 75012 Paris RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Ar Île-de-France ©» Agence Régionale de Santé considérés, ce qui contrevient aux articles L313-26 du CASF et R4311-4 du CSP. Recommandations envisagées 1 | Préciser les mesures à pr

Fondement : R4311-7 CSP · R4312-43 CSP · L.311-3 CASF · L313-26 CASF

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