EHPAD ILE DE NANTES — NANTES

Mesure corrective — Autres constats

Améliorer la signalétique des couloirs (couleurs, marquages au sol...) pour répondre aux besoins des résidents en perte d’autonomie. 2 Dès réception du présent rapport 2.

Mesure corrective — Droits des résidents

Afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (arrêté du 8 septembre 2003).

Fondement : L.311-4 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Afficher le règlement de fonctionnement (Article R. 311-34 du CAS F). 2 Demande.

Fondement : R.311-34

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Mettre en place une signalétique adaptée à l’usage des locaux de service en fonction de leur usage et les sécuriser lorsqu’ils comportent des produits dangereux pour les personnes âgées dépendantes. 1 Demande.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser un projet de service spécifique aux 2 USA (Unités de Soins Adaptés) en développant les techniques de prise en charge non médicamenteuse des résidents atteints de troubles psycho­ comportementaux. 1 6 mois 7. Formaliser un projet de service spécifique à l’Unité Grands Dépendants (UGD). 1 6 mois 8.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Améliorer le contenu du Plan d’Amélioration Continue de la Qualité (PACQ) en intégrant notamment les actions issues de la politique de prévention des risques infectieux et pharmaceutiques, ainsi que des enquêtes de satisfaction. 2 1 an 'Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif ARS Pays de la Loire IVI2022_0017_lnspection de l’EHPAD Ile de Nantes (ORPEA)- juin 2022 - rapport final Page 2 sur 8 9.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Préciser dans le rapport annuel d’activité l’état d’avancement du Plan d’Amélioration Continue de la Qualité (Art. D 312-203 §1 du CASF). 2 1 an 10. Mettre en place un dispositif opérationnel de signalement des évènements indésirables. 1 6 mois 11.

Fondement : D312-203

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Veiller à l’appropriation par les professionnels des procédures d’urgence et des enjeux du protocole de prévention, de signalement et de traitement des situations de maltraitance. 1 6 mois 12. Apporter les modifications suivantes au règlement de fonctionnement : ® Intégrer, dans les visas du règlement, les avis du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et des instances représentatives du personnel ; ® Rappeler que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires (art.

Fondement : R311-37 CASF · R311-34 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Garantir l’organisation de trois réunions du CVS et la formalisation du suivi des décisions (D 311-16 du code de l’action sociale et des familles). Fournir les coordonnées des membres du CVS aux familles et aux résidents.

Fondement : D311-16 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une boîte à idées, à suggestions à la disposition des résidents et des familles. 2 Dès réception du présent rapport 14.

Mesure corrective — Autres constats

Elaborer une procédure spécifique relative à l’enregistrement et au traitement des réclamations orales et écrites. Veiller à la traçabilité de celles-ci et des suites qui leurs sont apportées. 2 6 mois 15.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Procéder au recrutement d’un(e) Directeur(rice) à temps plein, titulaire d’un diplôme de niveau II inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, requis pour exercer la fonction de Directeur au sein d’un EFIPAD, conformément à l’article D312- 176-6 du CASF. 1 Dès réception du présent rapport 16. Pendant les périodes d’absence du Directeur, publier, par note de service, les modalités de son intérim, en indiquant les attributions précises des professionnels le remplaçant. 2 Demande.

Fondement : D312

Mesure corrective — Autres constats

Adapter l’organisation pour permettre à l’ensemble de l’équipe IDE de réguler les pratiques professionnelles, de repérer celles qui sont inappropriées et de veiller à la bonne application des plans de soins. 1 Dès réception du présent rapport 19. Organiser, à échéances régulières, des temps de réunion institutionnelle pour l’ensemble des agents. 2 6 mois ARS Pays de la Loire M2022_0017Jnspection de t’EHPAD Ile de Nantes (ORPEA) - juin 2022 - rapport final Page 3 sur 8 20.

Mesure corrective — Autres constats

Organiser des réunions régulières de l’équipe de direction, de l’équipe IDE, de l’équipe de nuit, ainsi que des réunions pluridisciplinaires spécifiques aux Unités de Soins Adaptés (USA) et à l’Unité de Grands Dépendants (UGD). 2 Dès réception du présent rapport 21. Systématiser la rédaction de comptes-rendus / relevés de conclusions informatisés pour les réunions. 2 Dès réception du présent rapport 22.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à la formalisation d’un temps de transmission entre les professionnels soignants de l’équipe de jour et l’Aide-Soignant(e) de nuit intervenant au sein des USA. 2 Demande.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser des fiches de poste pour l'ensemble des agents, ainsi que des fiches de tâches (fiches « heurées ») pour tous les postes le permettant. 2 Dès réception du présent rapport 25.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Développer le contenu du rapport annuel d’activité (typologie de la population accueillie, données et indicateurs sociaux, activité de la psychologue, animation, état d’avancement de la démarche qualité - art. D 312-203 §1 du CASE) et du bilan social annuel (données et indicateurs sociaux avec des éléments d’analyse). 2 1 an 26. Elaborer un plan d’actions pour stabiliser les effectifs. 1 Dès réception du présent rapport 27. Formaliser des outils et/ou une procédure permettant une communication régulière entre les 2 équipes de nuit. 2 Dès réception du présent rapport 28.

Fondement : D312-203

Mesure corrective — Autres constats

Engager une démarche de clarification de la ligne managériale, des rôles hiérarchiques et fonctionnels de chacun, ainsi que de répartition des tâches associées. 2 Dès réception du présent rapport 29.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en oeuvre les mesures permettant de garantir l’appropriation des documents institutionnels, procédures et protocoles par les professionnels intervenant au sein de l’établissement, ainsi que l’harmonisation des pratiques professionnelles.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Veiller notamment à une appropriation du protocole de prévention, de signalement et de traitement des situations de maltraitance par l’ensemble des agents. 1 6 mois 30.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à une adéquation des qualifications et formations des agents avec leurs attributions, notamment pour les agents faisant fonction d’Aide-Soignant(e). 1 6 mois 31.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Assurer une supervision hiérarchique des nouveaux professionnels et des agents faisant-fonction d’Aide-Soignant(e), y compris en service de nuit. 1 Dès réception du présent rapport ARS Pays de la Loire IVI2022_0017_lnspection de l’EHPAD Ile de Nantes (ORPEA) - juin 2022 - rapport final Page 4 sur 8 32. Affecter une équipe soignante dédiée au sein de chacune des 2 Unités de Soins Adaptés (USA), composée systématiquement d’au moins un agent diplômé (AS/AMP/AES/ASG), incluant les plages horaires de 7h30 à 8h et de 20h à 20h30. 1 Dès réception du présent rapport 33.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Renforcer de façon pérenne le planning de l’Unité de Grands Dépendants (UGD) par la présence de 2 binômes soignants composés à minima de 2 Aides-Soignant(e)s diplômé(e)s. 1 Dès réception du présent rapport 34. Mettre en place des entretiens professionnels pour les agents au moins tous les 2 ans. 2 Demande.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Compléter les dossiers administratifs avec les bulletins n° 3 du Casier Judiciaire National, en application de l’article L 133-6 du CASF, et avec les diplômes des agents, ainsi qu’avec les fiches de postes signées, dès leur recrutement. 1 Demande.

Fondement : L133-6 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Inscrire dans les actions de formations prioritaires, pour l’ensemble des professionnels de l’établissement, l’accompagnement des personnes ayant des troubles psycho­ comportementaux, la bientraitance / la prévention de la maltraitance et les soins palliatifs pour les personnels soignants. 1 6 mois 39. Assurer un suivi administratif du plan de formation. 2 6 mois 40.

Mesure corrective — Autres constats

Améliorer l’organisation de l’accueil des nouveaux résidents auprès des équipes de soins. 2 6 mois 44.

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à rechercher et à recueillir le consentement du résident sur son accueil au sein de l’EHPAD, en traçant cette information, et.

Mesure corrective — Droits des résidents

faire signer le contrat de séjour par le résident ou son représentant légal. 2 6 mois 45.

Mesure corrective — Droits des résidents

Intégrer, dans le contrat de séjour, l’ensemble des dispositions prévues par l’article L 314-10-1 du CASF.

Fondement : L314-10-1 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser une annexe au contrat de séjour pour les résidents ayant une restriction de leur liberté d’aller et venir (articles R 311- 0-5 à R 311-0-9 du CASF), notamment ceux accompagnés en USA. 2 6 mois 46.

Fondement : R311 · R311-0-9 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à délivrer aux nouveaux résidents une information concernant les directives anticipées. 2 Demande.

Mesure corrective — Autres constats

Prévoir, dans les outils institutionnels, les modalités d’accès aux dossiers administratifs des résidents. 2 Demande.

Mesure corrective — Organisation des soins

Recruter un médecin coordonnateur (art D312-158 du CASF) et dédier un temps de service adapté au contexte sensible de l’établissement. 1 Dès réception du présent rapport 56.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Organiser la sensibilisation des professionnels de santé libéraux et salariés aux recommandations de bonnes pratiques gériatriques. 1 6 mois 57. Réunir la commission de coordination gériatrique (art D 312-158 du CASF). 1 6 mois 58.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Garantir l’utilisation du logiciel de soins et de prescription médicale informatisée par les médecins libéraux (art D 312-158 du CASF).

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Cesser les retranscriptions de prescriptions médicales. 1 Dès réception du présent rapport 59.

Mesure corrective — Démarche qualité

Réaliser l’Evaluation Gériatrique Standardisée (EGS) pour toute nouvelle admission de résident ; formaliser le rythme de la réévaluation de cette EGS en EHRAD, aux USA, à l’UGD et en cas d’aggravation de l’état de santé du résident. 1 Dès réception du présent rapport 60. Procéder à la réalisation systématique d’un bilan bucco-dentaire lors de l’admission du résident. 1 Dès réception du présent rapport 61.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en oeuvre la prévention du risque iatrogène lié aux prescriptions médicamenteuses, dès l’admission, en lien avec les médecins prescripteurs et le pharmacien référent. 1 Dès réception du présent rapport 62.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à l’application des plans de soins et de change du résident en tant qu’outils de référence garantissant, quel que soit le roulement de soignants, l’harmonisation des pratiques soignantes, la continuité et l’individualisation de la prise en charge du résident. 1 Dès réception du présent rapport 63.

Mesure corrective — Organisation des soins

Garantir les bonnes pratiques de contention : prescription médicale, recueil du consentement du résident ou de sa famille, suivi des contentions et validation des tâches sur le plan de soin du résident. 1 Demande.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à ce que chaque résident dispose d’un Dossier de Liaison d’Urgence actualisé ; compléter les informations médicales garantissant la continuité des soins en cas d’urgence. 1 6 mois 67.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Actualiser la convention de partenariat avec les établissements de santé du secteur ; inscrire l’établissement au sein de la filière gériatrique de proximité. 2 6 mois 68. Sécuriser le dispositif de Préparation des Doses à Administrer (PDA) par l’officine de proximité. 1 Dès réception du présent rapport 69.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Réaliser l’audit circuit du médicament en collaboration avec un prestataire extérieur ; formaliser un plan d’actions pour sécuriser l’ensemble des étapes du circuit du médicament, depuis la prescription jusqu’à l’administration du médicament. 1 Dès réception du présent rapport 70. Sécuriser la livraison des médicaments par le pharmacien d’officine : veiller à la traçabilité de la réception du stock par l’IDE. 1 Demande.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Garantir l’application de l’article 312-26 CASF relatif au libellé de la prescription médicale qui permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer si l'aide à la prise des médicaments constitue ou non un acte de la vie courante 1 Dès réception du présent rapport 73.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Renforcer le rôle du pharmacien référent sur la maîtrise des risques liés au médicament, en collaboration avec le médecin coordonnateur. 1 6 mois 74.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser un plan d’actions de maitrise du risque infectieux priorisant l’identification et la formation de référents en hygiène positionnés comme « relais » au sein de l’équipe soignante. 1 6 mois 75.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Formaliser une convention de partenariat avec les experts en hygiène de proximité du Centre d’appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPias). 1 6 mois 76. Veiller à l’appropriation et l’application des protocoles de prévention en hygiène et à la prévention du risque épidémique. 1 6 mois 77. Dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux professionnels recrutés, formaliser un temps de sensibilisation aux bonnes pratiques professionnelles et à la gestion des risques (prévention en hygiène, prise en charge médicamenteuse, bientraitance, sécurité du médicament). 1 6 mois ARS Pays de la Loire IVI2022_0017_lnspection de l’EHPAD Ile de Nantes (ORPEA) - juin 2022 - rapport final Page 8 sur 8.