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EHPAD JEAN ROSTAND — ST CYPRIEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN ROSTAND (ST CYPRIEN) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD JEAN ROSTAND (MR PRIVEE ASSOC ASSUJETTIE TVA NON HAS)
Numéro FINESS	660785684
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	260 RTE D'ALENYA RD22, 66750 ST CYPRIEN
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 août 1987

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

La Directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. Art. D.312-1766 à 9 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. Effectivité 2024 Levée de la prescription n° 1

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas tous signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n° 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_16 DOSSIER EHPAD JEAN ROSTAND P a g e 3 | 5 Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Levée de la prescription no 3

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Effectivité 2024 Levée des prescriptions n° 4 5 et 6 .

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet de soins individualisé. Effectivité 2024

Écart 6 — Autres constats

La structure ne déclare pas que chaque résident dispose d'un projet individuel de vie ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF-3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Immédiat AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS 2023_66_CP_16 DOSSIER EHPAD JEAN ROSTAND Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Deux Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Jean Rostand CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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