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EHPAD LES CARLINES — BUIS LES BARONNIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CARLINES (BUIS LES BARONNIES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CARLINES
Numéro FINESS	260009196
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	BP N° 17 - JONCHIER, 26170 BUIS LES BARONNIES
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement de l'EHPAD n'a pas été actualisé comme le prévoit l'article L311-8 du CASF. Recommandation 4 : transmettre le PE de l'EHPAD arrivé à échéance.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d'établissement de l'EHPAD comme le prévoit l'article L311-8 du CASF. 1.7 Projet d'établissement 20142018 V2 L'actualisation du projet d'établissement est prévue pour 2023-2024 Le projet d’établissement 2014-2018 de l'Hôpital local de Buis les Baronnies demandé a été remis. Une partie du document est consacrée à l'EHPAD. Il est précisé que le prochain PE couvrira la période 2023-2024. Cela suppose donc qu'en amont, des travaux pour actualiser le PE soient menés. Or, aucun élément de preuve attestant que des travaux d'actualisation du PE seraient en cours n'a été remis. La recommandation 4 est levée. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de l'envoi d'éléments pro

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. L'établissement fait face à une pénurie de recrutement médical Le contexte de pénurie de la ressource médicale est évoqué en réponse pour justifier la situation du MEDEC de l'EHPAD dont le temps de présence dans l'EHPAD est en dessous de ce que prévoit la réglementation. Pour autant, son temps de travail à 0,40 ETP est faible pour un EHPAD de 119 places et ne lui permet pas d'assurer l'ensemble de ses missions. L'établissement doit engager une réflexion pour que les 0,80 ETP de MEDCO dans l'EHPAD

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention au sein de l'établissement de l'ensemble des professionnels salariés de l'EHPAD et des professionnels libéraux.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques, en vertu de l'article D312-158 CASF. Tous les points relevant de la gériatrie sont étudiés en CME-Directoire. Le fait de regrouper tous les points relatifs à la gériatrie, hospitalière comme de l'EHPAD, dans le cadre de la CME présente un intérêt évident. Pour autant, les objectifs de la CME sont sensiblement différents de ceux de la commission gériatrique en EHPAD ; de même que la compostion des deux commissions. Des comptes rendus de la CME/Directoire ont été remis. Ils attestent que le médecin coordonnateur de l'EHPAD est présent et qu'il en est vice-président. Certains sujets concernant l'EHPAD abordés en CME prendraien

Écart 4 — Autres constats

en l'absence de RAMA l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un RAMA conformément à ce qui est demandé par l'article D 312-158 CASF. Un RAMA est actuellement en cours d'élaboration par le médecin coordonnateur Il est pris bonne note que le RAMA 2022 est en cours d'élaboration. La prescription 4 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare que "Tous les EI sont répertoriés et signalés sur le logiciel qualité et gestion des risques « ». Une revue des EI a lieu chaque semaine et un bilan est établi chaque année." Cependant, aucun document (par exemple : une extraction du logiciel Blue

Écart 5 — Droits des résidents

en affirmant que la présidence du CVS est tournante, l'établissement contrevient à l'article D31-9 du CASF. Recommandation 6 : réaliser une présentation complète de la nouvelle organisation des CVS et de ses missions à ses membres.

Fondement : D31-9 CASF

Ce qui est prescrit : se conformer à l'article D311-9 du CASF. Un nouveau président sera élu au prochain CVS Il est pris bonne note de la déclaration de l'établissement relative à l'élection prochaine du président de CVS. Aucune réponse n'est apportée sur la présentation au CVS des missions nouvelles de cette instance depuis janvier 2023. La recommandation 6 est maintenue dans l'attente de la présentation effective de l'ensemble des missions du CVS à la prochaine réunion de l'instance. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la transmission du compte rendu du prochain CVS. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2023. Oui Les comptes rendus remis attestent que 3 CVS se sont

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPAD_CARLINES_CH_BUISBARRONIES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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